Médiation préarbitrale de griefs en milieu de travail

La médiation préarbitrale de griefs est une démarche volontaire et conjointe. Elle permet aux parties patronale et syndicale qui sont aux prises avec un grief d’être accompagnées pour parvenir ensemble à un règlement satisfaisant, avant que le grief ne soit porté à l’arbitrage. Dans le cas de l’arbitrage, l’arbitre prend seul la décision qui lie les deux parties.

Ce processus aide les parties à cerner les causes de leur désaccord et à les résoudre. Les personnes médiatrices-conciliatrices favorisent la recherche de solutions durables, pour éviter que le problème se reproduise.

La demande de service de médiation préarbitrale de griefs doit être faite conjointement par les deux parties, à l’aide du formulaire accessible ci-dessous.

Le formulaire de demande doit d’abord être rempli par la personne représentant la partie désignée pour formuler la demande. Un lien permettant d'accéder au formulaire est ensuite transmis par courriel à la personne représentant l'autre partie. Cette personne doit vérifier les informations relatives à la demande, l’accepter puis transmettre le formulaire au Ministère.

Faire une demande de médiation préarbitrale de griefs