Médiation-conciliation pour aider à la négociation de convention collective

Les parties patronale et syndicale (aussi appelées le comité de négociation) peuvent obtenir des services de médiation-conciliation pour la négociation d’une convention collective.

Elles sont alors accompagnées par une personne médiatrice-conciliatrice qui les aidera durant leurs échanges pour arriver au meilleur accord possible à chaque phase d’une négociation.  

Pour déposer une demande de nomination d’une personne médiatrice-conciliatrice, vous devez sélectionner la loi qui s’applique à votre organisation et remplir le formulaire en ligne.

Faire une demande de nomination

La négociation basée sur les intérêts amène les parties à discuter en tenant compte des points suivants :

• la problématique;
• les intérêts de chaque partie;
• les enjeux de la négociation.

Les parties doivent faire part de leurs informations et objectifs. Elles doivent être ouvertes au dialogue et considérer les préoccupations de l’autre partie.

La négociation basée sur les intérêts permet d’obtenir

• des gains mutuels;
• un règlement plus durable;
• une collaboration entre les parties pour parvenir à un résultat satisfaisant.

Une formation en négociation basée sur les intérêts est offerte.

Vous devez remplir le formulaire accessible ci-dessous.

Le processus de négociation d’une convention collective dans le secteur municipal doit obligatoirement inclure une phase de médiation. Celle-ci a lieu après une période déterminée de négociation, qui peut durer entre trois et douze mois, selon le moment où une entente est conclue.

Si aucune convention collective n’est conclue entre les parties dans les délais prévus, l’employeur doit en aviser le ministre du Travail en remplissant le formulaire en ligne de demande de nomination d’un médiateur-conciliateur.

Le ministre nomme alors une personne médiatrice-conciliatrice. Si l’employeur n'avise pas le ministre dans le délai prescrit, la partie syndicale peut alors se charger de la transmission de l’avis.

Dans le cas de la négociation d’une convention collective concernant des pompiers et des policiers, s’il n’y a pas d’entente, le dossier est transféré à un arbitre de différends.

Le ministre du Travail peut aussi nommer une personne médiatrice-conciliatrice sur demande conjointe des parties avant l’atteinte du délai prévu.

Dans ce cas, une personne représentant l’une des deux parties doit remplir le formulaire de demande.  Celui-ci est ensuite transmis par courriel à la personne représentant l'autre partie, qui doit alors vérifier les informations relatives à la demande, l’accepter, puis transmettre le formulaire au ministère du Travail.

La personne médiatrice-conciliatrice a 60 jours pour amener les parties à s’entendre. Cette période est renouvelable une seule fois, à la demande conjointe des parties ou à la demande de la personne médiatrice-conciliatrice.

Faire une demande conjointe de prolongation  

Pour déposer une demande de nomination d’une personne médiatrice-conciliatrice, vous devez sélectionner la loi qui s’applique à votre organisation et remplir le formulaire en ligne.

Faire une demande de nomination