Programme d’aide d’urgence aux PME – Tarifs douaniers

Le Programme d’aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) – Tarifs douaniers a pour but de maintenir en activité les PME qui vivent des difficultés financières causées par l’imposition de tarifs douaniers américains, le temps que des solutions pour y remédier soient trouvées et mises en place.

Clientèle admissible

Le PAUPME s’adresse :

• aux entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada;
• aux entreprises d’économie sociale ayant des activités marchandes.

Pour être admissible, l’entreprise doit :

• être inscrite au registre des entreprises du Québec (REQ) depuis au moins deux ans et avoir son siège social au Québec;
• avoir généré un chiffre d’affaires d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ pour le dernier exercice financier terminé;
• être dans l’une des situations suivantes :
  • exporter aux États-Unis des marchandises (produits et matières premières) visées par des tarifs douaniers américains,
  • être un fournisseur ou un sous-traitant d’une ou de plusieurs entreprises exportant aux États-Unis dont les marchandises (produits et matières premières) sont visées par des tarifs douaniers américains;
• démontrer qu’au moins 25 % du chiffre d’affaires de 2024 provenaient directement (exportateurs) ou indirectement (fournisseurs et sous-traitants) des exportations aux États-Unis;
• démontrer être affectée par les tarifs américains, soit :
  • parce que le chiffre d’affaires de l’entreprise a connu une baisse d’au moins 20 % par rapport à l’année 2024,
  • parce que l’entrée en vigueur de tarifs américains pourrait réduire le chiffre d’affaires prévisionnel d’au moins 20 % à compter de 2026;
• avoir démontré une rentabilité pour au moins un des deux derniers exercices financiers terminés;
• avoir déposé ou s’engager à déposer, au cours des douze mois suivant l’octroi de l’aide financière, une planification des actions à mettre en place pour s’adapter à son nouvel environnement d’affaires et assurer la pérennité de l’entreprise (ex. : amélioration de la productivité et de la compétitivité, diversification de ses marchés ou de ses produits);
• présenter des perspectives raisonnables de rentabilité à moyen terme.

Les demandeurs doivent notamment respecter les conditions suivantes :

• Ne pas être ou ne pas utiliser des services de sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part d’un ministère ou organisme du gouvernement du Québec ou de la municipalité régionale de comté (MRC) depuis au moins deux ans.
• Ne pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État.
• Ne pas être en situation de faillite ou d’insolvabilité.
• Ne pas commettre de manquements d’ordre éthique ou offrir des produits ou des services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles correspondent aux besoins de fonds de roulement, pour une période limitée n’excédant pas un an, des entreprises affectées par les droits de douane américains pour qu’elles soient en mesure de poursuivre leurs activités et de mettre en place des actions requises pour s’adapter à leur nouvel environnement d’affaires.

Pour faire une demande à ce programme, communiquez avec la MRC, le bureau de la municipalité ou l’organisme responsable de la gestion du fonds local d’investissement de votre territoire.

Liste des MRC et des organismes de développement économique

Le traitement des demandes d’aide financière des entreprises (admissibilité, analyse et décision) relève des MRC.

L’aide accordée par la MRC prendra la forme d’un prêt d’un montant maximum de 150 000 $. Le montant de l’aide financière est fixé au taux de 75 % des besoins de liquidités de l’entreprise pour une période de douze mois.

Les modalités du prêt sont les suivantes :

• Le taux d’intérêt du prêt accordé sera de 0 % pour les douze mois suivant le premier décaissement. Pour les mois suivants, le taux d’intérêt sera fixé en fonction du coût des fonds pour le gouvernement lors de la mise en œuvre du programme.
• Un moratoire sur le remboursement du capital s’appliquera pour les douze mois suivant le premier décaissement. À tout moment, un moratoire additionnel sur le remboursement du capital et des intérêts pourra s’appliquer pour une période maximale de douze mois. Les intérêts courus seront capitalisés au terme de cette période.
• Un amortissement sur une période maximale de soixante mois, excluant le ou les moratoires de remboursement, devra être prévu.
• Les prêts accordés devront être assortis d’une garantie ou d’un cautionnement à la satisfaction de la MRC.

Les modalités sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2028.