Constituer et immatriculer une coopérative

Pour démarrer une coopérative, il est nécessaire de transmettre les documents requis et de payer les droits exigibles afin d’obtenir des statuts de constitution.

Avant de commencer, assurez-vous :

• d’avoir formé un comité provisoire pour élaborer votre projet de coopérative;
• d’avoir déterminé la catégorie de coopérative que vous souhaitez constituer;
• d’avoir identifié au moins cinq personnes à titre de fondateurs (ou seulement trois personnes s’il s’agit d’une coopérative de travail).

Vous pouvez consulter la section Coopératives pour en savoir plus sur cette forme juridique et sur les étapes requises pour démarrer une coopérative.

Prenez connaissance du document d’instructions pour la constitution d'une coopérative (PDF 201 Ko).

Remplissez les formulaires suivants :

• Formulaire 1 – Statuts de constitution d’une coopérative (PDF 1,27 Mo)
• Formulaire 2 – Requête (PDF 1,27 Mo)
  • Formulaire 2.1 – Avis du nom et du domicile du secrétaire provisoire et du domicile de la coopérative (PDF 1,26 Mo)
  • Formulaire 2.2 – Avis du mode et du délai de convocation de l’assemblée d’organisation (PDF 1,26 Mo)
• Formulaire 3 – Description du projet de coopérative (PDF 1,68 Mo)

Si la coopérative faisant l’objet de la demande est une coopérative de producteurs ou de solidarité, et qu’elle comporte une ou plusieurs personnes morales en tant que membres fondateurs, vous devez également remplir les formulaires suivants :

• Formulaire 4 – Attestation d’un membre d’une société fondatrice d’une coopérative (PDF 1,27 Mo)
• Formulaire 5 – Résolution autorisant une personne morale à être fondatrice d’une coopérative (PDF 1,27 Mo)

Prenez connaissance du document d’instructions pour la constitution d'une fédération (PDF 176 Ko).

• Formulaire 27 – Statuts de constitution d’une fédération (PDF 1,27 Mo)
• Formulaire 28 – Requête devant accompagner les statuts de constitution d’une fédération (PDF 1,27 Mo)
  • Formulaire 28.1 – Avis du nom et du domicile du secrétaire provisoire et du domicile de la fédération (PDF 1,26 Mo)
  • Formulaire 28.2 – Avis du mode et délai de convocation de l'assemblée d'organisation (PDF 1,26 Mo)
• Formulaire 29 – Attestation (PDF 1,27 Mo)

Des frais de 290 $ sont exigés pour la constitution d’une coopérative.

Les formulaires remplis doivent être transmis par la poste ou électroniquement. Notez que le paiement des droits exigibles doit être effectué au même moment, selon la méthode choisie.

Transmission par courriel avec un paiement en ligne

Transmettre les formulaires par courriel et mentionner dans ce courriel que vous désirez effectuer un paiement en ligne. Pour effectuer le paiement, vous devez accomplir ces étapes :

• Accéder au service de paiement en ligne de votre institution financière.
• Rechercher et ajouter à votre liste de factures celle intitulée « MEIE–Statuts coopérative ».
• Effectuer un paiement à cette facture en inscrivant le numéro de dossier de six chiffres qui sera indiqué dans l’objet de l’accusé de réception que vous recevrez.

Transmettre à l’adresse suivante les versions originales des formulaires, ainsi qu’un chèque visé, ou un mandat postal ou bancaire, libellé à l’ordre du ministre des Finances au montant requis.

À la réception de la demande, vous recevrez un accusé de réception. Si le dossier est complet et conforme, les statuts de constitution seront émis dans les quinze jours suivant la date de l’accusé de réception.

Notez que nous transmettrons également les statuts émis au Registraire des entreprises afin de procéder à son immatriculation.

Toute coopérative doit produire une déclaration initiale à la suite du dépôt de son acte constitutif au registre des entreprises.

Pour remplir cette obligation, vous devez utiliser le service Produire une déclaration initiale accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise. La production d’une déclaration initiale est gratuite si le dépôt au registre est effectué dans les 60 jours suivant l’immatriculation. Après ce délai, la déclaration devra être accompagnée du paiement de la pénalité prévue en cas de retard. De plus, l’entreprise s’expose à des sanctions administratives et pénales si elle ne produit pas la déclaration initiale lorsqu’elle est requise.