Depuis le 1er juin 2025, les entreprises comptant de 5 à 24 salariés doivent déclarer, lors de la production de leur déclaration d’immatriculation ou de leur déclaration initiale, la proportion de leurs salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français au travail.
Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire constitue la corporation religieuse et l’immatricule en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Par la suite, il dépose au registre des entreprises les lettres patentes. À ce moment, la corporation religieuse est immatriculée.
Produire la déclaration initiale
Toute corporation religieuse constituée doit produire une déclaration initiale à la suite du dépôt de son acte constitutif au registre.
Pour remplir cette obligation, vous devez utiliser le service Produire une déclaration initiale accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise. La production d’une déclaration initiale est gratuite si le dépôt au registre est effectué dans les 60 jours suivant l’immatriculation. Après ce délai, la déclaration devra être accompagnée du paiement de la pénalité prévue en cas de retard. De plus, la corporation religieuse s’expose à des sanctions administratives et pénales si elle ne produit pas la déclaration initiale lorsqu’elle est requise.