Immatriculer une personne morale non constituée au Québec

Si vous désirez immatriculer ou réimmatriculer au registre une entreprise qui a été constituée sous une loi autre qu’une loi du Québec, assurez-vous que les conditions suivantes sont respectées :

• les renseignements concernant l’entreprise sont déjà publiés dans le registre de l’autre juridiction;
• les renseignements fournis dans la déclaration d’immatriculation, tels que le nom et l’adresse du domicile de l’entreprise ainsi que sa date de constitution, correspondent aux renseignements déjà déclarés dans l’autre juridiction;
• l’entreprise n’a pas été dissoute.

Le Registraire pourrait refuser d’immatriculer ou de réimmatriculer l’entreprise si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée.

Les personnes morales non constituées au Québec qui exercent une activité au Québec doivent produire la déclaration d’immatriculation d’une personne morale dans les 60 jours suivant le début des activités au Québec.

Accéder au service – Produire la déclaration d’immatriculation d’une personne morale

Entrepreneur en construction établi en Ontario

Un entrepreneur en construction qui est établi en Ontario, qui est visé par l’entente entre l’Ontario et le Québec concernant la mobilité de la main-d’œuvre dans le secteur de la construction et qui n’a aucune adresse au Québec est dispensé de déclarer un fondé de pouvoir. Il doit utiliser un formulaire papier pour produire sa déclaration d’immatriculation.

Communiquez avec le Registraire des entreprises pour obtenir ce formulaire.

Pour connaître les frais qui s’appliquent à la déclaration d’immatriculation d’une personne morale non constituée au Québec, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions non constituée au Québec ou pour une autre personne morale non constituée au Québec et une fiducie commerciale.

Effectuer un paiement

Des frais sont exigés pour le dépôt d’une déclaration d’immatriculation d’une société de personnes non constituée au Québec. Il est possible qu’un service prioritaire vous soit offert moyennant certains frais additionnels; le paiement de ces frais peut être effectué par carte de crédit à la toute fin de la demande, à l’étape Accusé de réception.

Si vous optez pour un autre mode de paiement, vous aurez besoin du logiciel Acrobat Reader pour pouvoir imprimer un bordereau de paiement. Vous devrez joindre ce bordereau à votre chèque ou à votre mandat-poste ou le présenter au moment de votre paiement en personne dans un bureau de Services Québec.

Notez que votre demande sera traitée seulement après la réception de votre paiement et que ce dernier doit parvenir au Registraire des entreprises dans les 10 jours ouvrables suivant la transmission de la demande.

Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire immatricule la personne morale non constituée au Québec en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Par la suite, il dépose au registre des entreprises la déclaration d’immatriculation. À ce moment, la personne morale non constituée au Québec est immatriculée.