Exigence applicable aux entreprises sans adresse au Québec

Depuis le 1er avril 2026, le Registraire des entreprises exige qu’une entreprise qui n’a ni adresse de domicile, ni adresse professionnelle, ni établissement au Québec déclare au registre des entreprises un fondé de pouvoir qui la représente au Québec. Elle doit le faire même si elle déclare une adresse à la section « Domicile élu », puisque cette adresse ne peut être utilisée que pour recevoir les documents en provenance du Registraire des entreprises aux fins de l’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Cette exigence ne s’applique pas à l’entrepreneur en construction établi en Ontario.

Il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, c’est-à-dire exploitée par une seule personne que l’on appelle souvent « travailleur autonome » ou « travailleur indépendant ».

Lors de l’immatriculation d’une personne physique exploitant une entreprise individuelle, le Registraire des entreprises attribue à cette personne un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Ce numéro, qui commence par « 22 », est attribué à la personne et non à l’entreprise. Ainsi, si cette personne cesse ses activités, puis décide de se réimmatriculer en tant que personne physique exploitant une entreprise individuelle dans un autre domaine d’activité ou sous un autre nom, elle devra demander une réimmatriculation en réutilisant le NEQ qui lui a été attribué initialement.

Démarche d’immatriculation

Une personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec doit s’immatriculer au registre

  • dans les 60 jours suivant le début des activités, si elle l’exploite sous un nom ne comportant pas son nom de famille et son prénom;
  • dans les 30 jours suivant le début des activités, pour un point de vente de tabac ou un salon de bronzage artificiel (même si elle l’exploite sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom).

Dans les 2 cas, elle doit produire une déclaration d’immatriculation.

Produire la déclaration d’immatriculation d’une personne physique

Entrepreneur en construction dont le siège social est situé en Ontario

Un entrepreneur en construction visé par l’entente Québec-Ontario qui n’a aucune adresse au Québec est dispensé de déclarer un fondé de pouvoir. Il doit utiliser un formulaire papier pour produire sa déclaration d’immatriculation. Pour obtenir ce formulaire, il doit communiquer avec le Registraire des entreprises.

Démarche de réimmatriculation

Les personnes physiques ayant déjà exploité une entreprise individuelle, que ce soit sous un nom comprenant leur nom de famille et leur prénom ou encore sous un autre nom, doivent produire la déclaration d’immatriculation d’une personne physique et sélectionner l’option « réimmatriculation ». Le NEQ précédemment attribué doit obligatoirement être réutilisé.

Exemple

Jean Tremblay s’immatricule une première fois en tant que personne physique exploitant une entreprise individuelle et déclare comme autre nom d’entreprise Déneigement ABC. Le NEQ 2212345678 lui est alors attribué. Par la suite, il cesse ses activités, ferme son entreprise et procède à la radiation de son immatriculation.

Quelques années plus tard, monsieur Tremblay décide de se lancer de nouveau en affaires en tant que personne physique exploitant une entreprise individuelle, cette fois en déclarant comme autre nom d’entreprise Construction ABC. Il devra donc se réimmatriculer au registre des entreprises en réutilisant le NEQ 2212345678, qui lui a été attribué lors de sa première immatriculation.

Produire la déclaration d’immatriculation d’une personne physique

Tarifs et modalités de paiement

Pour connaître tous les frais qui s’appliquent l’immatriculation ou la réimmatriculation, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises pour une personne physique exploitant une entreprise individuelle.

Effectuer un paiement

Des frais sont exigés pour le dépôt d’une déclaration d’immatriculation d’une personne physique. Il est possible qu’un service prioritaire vous soit offert moyennant certains frais additionnels; le paiement de ces frais peut être effectué par carte de crédit à la toute fin de la demande, à l’étape Accusé de réception.

Si vous optez pour un autre mode de paiement, vous aurez besoin du logiciel Acrobat Reader pour pouvoir imprimer un bordereau de paiement. Vous devrez joindre ce bordereau à votre chèque ou à votre mandat-poste ou le présenter au moment de votre paiement en personne dans un bureau de Services Québec.

Notez que votre demande sera traitée seulement après la réception de votre paiement et que ce dernier doit parvenir au Registraire des entreprises dans les 10 jours ouvrables suivant la transmission de la demande.