Depuis le 1er juin 2025, les entreprises comptant de 5 à 24 salariés doivent déclarer, lors de la production de leur déclaration d’immatriculation ou de leur déclaration initiale, la proportion de leurs salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français au travail.
Une société par actions (aussi appelée « compagnie » ou « personne morale ») est une entité juridique distincte. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres.
Une société par actions a pour but d’exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices qui seront répartis, s’il y a lieu, entre ses actionnaires.
Une société par actions :
a une existence distincte de celle de ses actionnaires;
possède des biens en son nom propre;
a des droits et assume des obligations et des responsabilités;
signe des contrats par l’entremise de ses administrateurs;
peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu’une personne physique.
Dans cette page :
Démarche pour constituer une société par actions québécoise
Pour constituer une société par actions québécoise, vous devez effectuer l’ensemble des démarches suivantes.
Choisir le nom d’une société par actions
Vous pouvez :
soit demander une désignation numérique (société à numéro) pour tenir lieu de nom. La désignation numérique que le Registraire vous attribuera sera composée d’un numéro et du mot Québec, suivis de la mention inc.;
Vous devez également vérifier que le nom que vous avez choisi n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec. Pour ce faire, vous pouvez, avant de produire votre demande, rechercher le nom au moyen du service en ligne Rechercher une entreprise au registre.
Si vous êtes d’avis que le nom que vous avez choisi est conforme à la loi et aux règlements et que le nom n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec, vous pouvez demander une réservation de nom auprès du Registraire. Veuillez noter que la réservation de nom est facultative. Elle s’effectue au moyen du service en ligne Produire une demande de réservation de nom. Toute demande de réservation de nom entraîne des frais. De plus, une réservation est valide pour 90 jours.
Produire les statuts de constitution
Pour demander la constitution d’une société par actions québécoise, vous pouvez :
Après la transmission des statuts de constitution, vous aurez 48 heures pour transmettre la déclaration initiale. Vous devrez avoir en main le numéro de demande liée à vos statuts de constitution.
Lorsque les statuts de constitution sont publiés au registre, il n’est plus possible d’annuler la société par actions autrement que par l’obtention d’un jugement du tribunal. Il est donc très important que vous vous assuriez que c’est bien une société par actions que vous souhaitez constituer.
Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire établit un certificat de constitution et y attribue une date. Le Registraire constitue la société et l’immatricule en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Par la suite, il dépose au registre des entreprises les statuts de constitution, les documents qui y sont joints ainsi que le certificat de constitution. À ce moment, votre société par actions est constituée.
Produire la déclaration initiale
Toute société par actions constituée doit produire une déclaration initiale à la suite du dépôt de son acte constitutif au registre.
Pour remplir cette obligation, vous devez produire la déclaration initiale d’une personne morale. Si vous avez choisi de produire des statuts de constitution avec l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs, la production d’une déclaration initiale est gratuite si le dépôt au registre est effectué dans les 60 jours suivant l’immatriculation. Après ce délai, la déclaration devra être accompagnée du paiement de la pénalité prévue en cas de retard. De plus, l’entreprise s’expose à des sanctions administratives et pénales si elle ne produit pas la déclaration initiale lorsqu’elle est requise.