Constituer une société par actions québécoise

Une société par actions (aussi appelée « compagnie » ou « personne morale ») est une entité juridique distincte. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres.

Une société par actions a pour but d’exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices qui seront répartis, s’il y a lieu, entre ses actionnaires.

Une société par actions :

• a une existence distincte de celle de ses actionnaires;
• possède des biens en son nom propre;
• a des droits et assume des obligations et des responsabilités;
• signe des contrats par l’entremise de ses administrateurs;
• peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu’une personne physique.

Pour constituer une société par actions québécoise vous devez effectuer l’ensemble des démarches suivantes.

Choisir le nom d’une société par actions

Vous pouvez soit :

• demander une désignation numérique (société à numéro) pour tenir lieu de nom. La désignation numérique que le Registraire vous attribuera sera composée d’un numéro et du mot Québec, suivi de la mention inc.;
• proposer un nom pour la société.

Si vous proposez un nom, vous devez vous assurer que le nom choisi est conforme à la loi et aux règlements. Pour plus d’information concernant la conformité du nom de l’entreprise, consultez la page Définition et règles applicables au nom de l’entreprise ou le guide intitulé Les noms d’entreprises au Québec (IN-531) .

Vous devez également vérifier que le nom que vous avez choisi n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec. Pour ce faire, vous pouvez, avant de produire votre demande, rechercher le nom au moyen du service en ligne Rechercher une entreprise au registre .

Si vous êtes d’avis que le nom que vous avez choisi est conforme à la loi et aux règlements et que le nom n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec, vous pouvez demander une réservation de nom auprès du Registraire. Veuillez noter que la réservation de nom est facultative. Elle s’effectue au moyen du service en ligne Produire une demande de réservation de nom.  Toute demande de réservation de nom entraîne des frais. De plus, une réservation est valide pour 90 jours.

Produire les statuts de constitution

Pour demander la constitution d’une société par actions québécoise, vous pouvez :

Produire des statuts de constitution avec la déclaration initiale 

Après la transmission des statuts de constitution, vous aurez 48 heures pour transmettre la déclaration initiale. Vous devrez avoir en main le numéro de demande liée à vos statuts de constitution.

 

Produire des statuts de constitution avec l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs 

Après la transmission des statuts de constitution, vous aurez 60 jours pour transmettre la déclaration initiale.

Si votre société existe déjà ailleurs qu’au Québec et que vous souhaitez l’immatriculer au Québec, vous devez produire la déclaration d’immatriculation d’une personne morale .

Lorsque les statuts de constitution sont publiés au registre, il n’est plus possible d’annuler la société par actions autrement que par l’obtention d’un jugement du tribunal. Il est donc très important que vous vous assuriez que c’est bien une société par actions que vous souhaitez constituer.

Pour connaître tous les frais qui s’appliquent à un certificat de constitution dans le cadre d’une demande de constitution d’une société par actions, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions québécoise.

Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire établit un certificat de constitution et y attribue une date. Le Registraire constitue la société et l’immatricule en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Par la suite, il dépose au registre des entreprises les statuts de constitution, les documents qui y sont joints ainsi que le certificat de constitution. À ce moment, votre société par actions est constituée.

Toute société par actions constituée doit produire une déclaration initiale à la suite du dépôt de son acte constitutif au registre.

Pour remplir cette obligation, vous devez produire la déclaration initiale d’une personne morale . Si vous avez choisi de produire des statuts de constitution avec l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs, la production d’une déclaration initiale est gratuite si le dépôt au registre est effectué dans les 60 jours suivant l’immatriculation. Après ce délai, la déclaration devra être accompagnée du paiement de la pénalité prévue en cas de retard. De plus, l’entreprise s’expose à des sanctions administratives et pénales si elle ne produit pas la déclaration initiale lorsqu’elle est requise.