Sigles et termes utilisés par le Registraire des entreprises

Cette page présente les différents sigles et termes utilisés par le Registraire lorsque vous consultez des dossiers d’entreprises inscrites au registre des entreprises.

La liste suivante présente les différents statuts liés à l’immatriculation d’une entreprise. Ces statuts permettent de savoir si une entreprise est immatriculée, non immatriculée ou radiée.

• Immatriculée
• Avis d’intention de créer une nouvelle compagnie d’assurance (constitution ou fusion). Un NEQ sera attribué à la nouvelle compagnie d’assurance.
• Immatriculée partiellement (dossier non complété)
• En erreur (information non disponible)
• Non immatriculée (ce statut ne s’applique qu’aux autorités publiques)
• Non immatriculée - Immatriculation annulée en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises
• Radiée d’office (article 59) suite à la non production des obligations demandées par le registraire.
• Radiée d’office par le Registraire
• Radiée volontairement
• Radiée d’office suite à une dissolution par effet de la loi. (Ce statut ne s’applique qu’aux compagnies qui étaient régies par la partie 1 de la Loi sur les compagnies ou par la Loi sur les compagnies minières)

Les listes suivantes présentent les sigles des différentes formes juridiques d’entreprises utilisées par le Registraire. 

11 - Personne morale

AU : Autre
CIE : Compagnie
COP : Coopérative
MUT : Mutuelle d’assurance
PMSBL : Personne morale sans but lucratif
SA : Société par actions
SMU : Société de secours mutuel
SYC : Syndicat de copropriété

22 - Personne physique exploitant une entreprise individuelle

IND : Entreprise individuelle

33 - Association et groupement de personnes 

ASS : Association
AUG : Groupement de personnes et fiducies à caractère commercial

33 - Société de personnes

SEC : Société en commandite
SENC : Société en nom collectif
SENCRL : Société en nom collectif à responsabilité limitée
SEP : Société en participation
SOC : Société non constituée au Québec

Les listes ci-dessous présentent les types de personnes liées aux différentes formes d’entreprises.

Actionnaire

Sociétés par actions
Coopérative

Actionnaire ou tiers qui assume tous les pouvoirs confiés aux membres du conseil d’administration d’une entreprise

Sociétés par actions

Administrateur

Personnes morales
Sociétés de personnes
Associations et groupements de personnes

Administrateur du bien d’autrui

Toutes les formes juridiques

Associé

Sociétés de personnes

Autre

Sociétés de personnes non constituées au Québec

Commanditaire et commandité

Sociétés en commandite

Dirigeant non membre du conseil d’administration

Personnes morales
Sociétés de personnes
Associations et groupements de personnes

Fondé de pouvoir

Toutes les formes juridiques

Voici les fonctions des administrateurs qui peuvent être inscrites au registre des entreprises :

• Administrateur
• Président
• Secrétaire
• Trésorier
• Vice-président
• Autre fonction précisée

Voici les fonctions des dirigeants non membres du conseil d’administration qui peuvent être inscrites au registre des entreprises :

• Président
• Principal dirigeant
• Secrétaire

Voici les fonctions des administrateurs du bien d’autrui qui peuvent être inscrites au registre des entreprises :

• Curateur
• Fiduciaire
• Liquidateur
• Liquidateur de succession
• Séquestre
• Syndic de faillite
• Tuteur
• Autre fonction précisée

Voici les types d’associés qui peuvent être inscrites au registre des entreprises :

• Associé
• Commanditaire
• Commandité
• Autre fonction précisée (uniquement pour les sociétés de personnes non constituées au Québec)

Seuls les trois actionnaires qui détiennent le plus grand nombre de voix attachées aux actions émises par une société sont déclarés au registre. 

• Premier actionnaire (majoritaire ou non)
• Deuxième actionnaire
• Troisième actionnaire