Permis pour la vente et l’utilisation de pesticides

Un permis est obligatoire pour les entreprises qui vendent ou utilisent des pesticides.

Le permis indique le type d'activité ainsi que les classes de pesticides que l’entreprise peut vendre ou utiliser. Ces informations sont à l’annexe V du Guide de référence du Code de gestion des pesticides (PDF 7,44 Mo). Le permis est valide pour trois ans.

Si votre entreprise utilise des pesticides au Québec, mais qu’elle n’a aucun établissement sur le territoire québécois, vous devez être titulaire d'un permis temporaire. Ce permis est valide pour une période d'un an.

Identifier le permis dont vous avez besoin

Vous devez être titulaire d’un permis pour ces activités relatives à la vente et à l’utilisation de pesticides :

• Vente de pesticides à des fins de revente (vente en gros);
• Vente de pesticides à des fins d’utilisation par les professionnels (vente au détail);
• Vente de pesticides à des fins d’utilisation par les citoyens (vente au détail);
• Application par aéronef;
• Application en milieu aquatique;
• Application en terrain inculte (notamment les corridors de transport);
• Application en entretien des espaces verts;
• Application sur un terrain de golf;
• Application en gestion parasitaire;
• Application par fumigation;
• Application dans les aires forestières;
• Application en terres cultivées;
• Application pour le contrôle des insectes piqueurs;
• Application en bâtiment à des fins horticoles;
• Autres cas d’application (ex. : enrobage des semences avec des pesticides).

Vous n’avez pas l’obligation d’être titulaire d’un permis si  :

• vous vendez au détail les pesticides domestiques les moins à risque (classe 5);
• vous êtes un agriculteur qui exécute des travaux d’utilisation de pesticides sans en faire le commerce;
• vous êtes un aménagiste forestier qui exécute des travaux d’utilisation de pesticides sans en faire le commerce et que votre exploitation forestière compte moins de 10 employés, sans compter l’administrateur, le dirigeant, le gérant ou le contremaître.

Consultez le schéma décisionnel concernant les permis relatifs à la vente de pesticides ou aux travaux comportant l'utilisation de pesticides (PDF 716 Ko) pour en savoir plus.

Coût du permis

Le coût du permis varie selon les activités visées et le nombre d’établissements où s’exerce l’activité. Une entreprise doit être titulaire d’un permis pour chaque type d’activité exercée (vente en gros, vente au détail, travaux d’application pour autrui ou pour ses propres activités).

Règles générales pour les titulaires d’un permis

En tant que titulaire d’un permis, assurez-vous :

• que les activités autorisées en vertu de votre permis soient effectuées par des employés certifiés ou travaillant sous la surveillance d'un employé certifié;
• de tenir et conserver un registre de vos achats, de vos ventes ou de vos utilisations de pesticides;
• d’afficher bien en vue votre permis dans chacun de vos établissements commerciaux, ou de le conserver sur vous si c’est un permis temporaire.

Pour en savoir plus sur les règles spécifiques à votre secteur d’activité, visitez les pages Vente de pesticides ou Application de pesticides commerciaux.

Pour toute demande de permis, remplissez le formulaire Vente de pesticides ou exécution de travaux comportant l’utilisation de pesticides (PDF 1,65 Mo).

Le même formulaire doit être utilisé pour une demande de modification de votre permis en cours de validité. Cette démarche est requise pour tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis. Elle doit être effectuée dans les 30 jours suivant le changement.

Pour le renouvellement de votre permis, vous recevrez par la poste l’avis de renouvellement. Vous devrez le transmettre, dûment rempli, au moins 30 jours avant l’expiration de votre permis. Si vous avez égaré cet avis ou si vous ne l’avez pas reçu, remplissez le même formulaire que pour une demande de permis.

Pour toute demande de remplacement d’un permis, remplissez le formulaire Remplacement en cas de perte, de vol ou de détérioration (PDF 1,32 Mo).

Vous devez transmettre par la poste votre formulaire dûment rempli et, le cas échéant, les documents à joindre (ex. : copie de la déclaration d’immatriculation produite au Registraire des entreprises) au bureau régional du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) (PDF 210 Ko) de votre secteur.

Le paiement peut être effectué par chèque ou par mandat-poste.

Contactez le bureau régional du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) (PDF 210 Ko) de votre secteur pour toute question générale.