Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Dans ce texte, les mots « la Loi » désignent la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.

La Loi prévoit 6 mesures pour lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité :

Ces mesures viennent s’ajouter à celles du Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 2017-2022 ainsi qu’à celles relevant des différentes instances chargées d'assurer la protection des personnes en situation de vulnérabilité contre la maltraitance.

Adoption obligatoire d'une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité

Selon la Loi, tous les établissements du réseau de la santé et des services sociaux ont l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité.

Par le terme établissement, on fait référence :

  • établissements publics ou privés;
  • ressources intermédiaires et de type familial;
  • résidences privées pour aînés;
  • services offerts à domicile.

Objectifs de la politique

Les principaux objectifs de la politique sont :

  • établir des mesures visant à prévenir la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité;
  • lutter contre la maltraitance;
  • soutenir les personnes engagées dans une démarche visant à mettre fin à de la maltraitance, que la maltraitance soit le fait d’une personne œuvrant dans un établissement ou le fait de toute autre personne.

Diffusion de la politique

La politique doit être affichée à la vue du public et publiée sur le site Internet de l’établissement.

De plus, des moyens doivent être déployés pour faire connaître la politique aux :

  • personnes qui œuvrent dans les établissements visés;
  • usagers et résidents, y compris ceux qui reçoivent des services à domicile;
  • membres significatifs de la famille des usagers et résidents.

Bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services

Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services (CLPQS) est responsable du respect des droits des usagers et traite de manière diligente les plaintes que ceux-ci déposent en lien avec les soins et les services reçus dans les établissements de santé et de services sociaux.

En vertu de la Loi, le CLPQS devra aussi traiter tous les signalements concernant une situation de maltraitance potentielle, incluant les signalements émis par d’autres personnes que l'usager, par exemple un membre de sa famille ou un employé.

Consultez la liste des CLPQS Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour connaître les coordonnées du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de votre secteur.

Possibilité de lever la confidentialité ou le secret professionnel lorsqu'il y a risque sérieux de mort ou de blessures graves, protection contre les représailles et immunité de poursuite

La Loi facilite la dénonciation de situations de maltraitance par les témoins d'actes posés contre une personne majeure en situation de vulnérabilité en mettant en place les dispositions suivantes :

  • la levée du secret professionnel ou de la confidentialité :
    • Une personne témoin de maltraitance et tenue par son métier au secret professionnel ou à la confidentialité peut faire un signalement ou participer à l’examen d’un signalement dans certains cas. La levée du secret professionnel ou de la confidentialité sera possible lorsqu'il y a risque sérieux de mort ou de blessures graves. Une blessure grave se définit comme une « blessure physique ou psychologique qui nuit d'une manière importante à l'intégrité physique, à la santé ou au bien-être d'une personne ou d'un groupe de personnes identifiables »;
  • la protection contre les mesures de représailles :
    • Une personne qui fait un signalement ou participe à l’examen d’un signalement ou d’une plainte, de bonne foi, ne peut faire l’objet de mesures de représailles telles que rétrogradation, congédiement, sanction disciplinaire, déplacement injustifié d’un usager ou rupture du bail.
  • l'immunité de poursuite :
    • Une personne qui, de bonne foi, fait un signalement ou participe à l’examen d’un signalement ne peut pas être poursuivie en justice.

Réglementation de l'utilisation de caméras ou autres mécanismes de surveillance

La réglementation autorise l’utilisation, à des fins de surveillance d’un usager, de tout mécanisme, dispositif ou moyen technologique, dissimulé ou non, permettant de capter des images ou des sons, par exemple :

  • une caméra de surveillance;
  • une tablette électronique;
  • un téléphone intelligent.

Le Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) encadre les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance par un usager ou son représentant.

Ce Règlement détermine notamment :

  • les obligations de l’usager et de son représentant quant à l’installation des mécanismes de surveillance;
  • les modalités que l’usager et son représentant doivent respecter quant à l’utilisation des mécanismes de surveillance;
  • les règles applicables aux images ou sons enregistrés par les mécanismes de surveillance;
  • les obligations des établissements de santé et de services sociaux à l’égard de l’utilisation des mécanismes de surveillance.

Ces obligations, modalités ou règles relatives aux mécanismes de surveillance concernent les usagers, leurs proches, les établissements ainsi que toute personne travaillant au sein d’une installation maintenue par un CHSLD.

Mise en place d’une entente-cadre nationale et de processus d'intervention concertés pour lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées

L’entente-cadre vise à établir un partenariat et à favoriser la concertation entre les différents acteurs de la lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées.

Entente-cadre nationale pour lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées

L’entente-cadre nationale a pour objectifs :

  • d’assurer une meilleure protection aux personnes aînées en situation de vulnérabilité;
  • d’apporter l’aide nécessaire aux personnes aînées en situation de vulnérabilité qui sont victimes de maltraitance;
  • d’assurer la meilleure intervention pour mettre fin aux situations de maltraitance envers les personnes aînées en situation de vulnérabilité.

Processus d’intervention concertés

La Loi prévoit des processus d’intervention concertés entre les différents intervenants dans le cas de maltraitance, comme des policiers, des intervenants sociaux, des procureurs, etc.

Les interventions concertées favorisent :

  • une évaluation rapide et juste de la situation de maltraitance;
  • une réponse appropriée au moment opportun;
  • une intervention complémentaire du système judiciaire pour mettre fin à la situation de maltraitance ou pour protéger adéquatement la personne aînée;
  • une diminution de l’impact négatif des actions et des procédures effectuées par les intervenants sur la victime de maltraitance tout en s’assurant de leur efficacité.

Le déploiement des processus d’intervention concertés à la grandeur du Québec a débuté en mars 2018 et devrait se terminer en décembre 2020.

Signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance

Selon la Loi, tout prestataire de services de santé et de services sociaux et tout professionnel reconnu en vertu du Code des professions, sauf l'avocat et le notaire, sont tenus, s’ils ont un motif raisonnable de croire qu'une personne est victime de maltraitance, de signaler le cas sans délai. Le signalement est obligatoire lorsqu’il concerne :

  • les usagers des centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
  • les personnes inaptes protégées, peu importe leur lieu de résidence, soit :
    • une personne sous tutelle,
    • une personne sous curatelle,
    • une personne à l'égard de laquelle un mandat de protection a été homologué.

Le signalement obligatoire devra être effectué auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services (CLPQS) d'un établissement si la personne maltraitée y reçoit des services ou, dans les autres cas, auprès du corps de police concerné. Pour connaître les coordonnées des commissaires de votre région, consultez la liste des CLPQS Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pour plus de renseignements, regardez  l'animation vidéo Signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Signalement volontaire

Si la Loi rend obligatoire le signalement des cas de maltraitance en certaines circonstances, elle encourage en tout temps le signalement volontaire des situations de maltraitance.

Le témoin d’un acte de maltraitance posé envers une personne aînée ou une personne majeure en situation de vulnérabilité peut volontairement faire un signalement. Le signalement pourra notamment être fait :

  • à la police;
  • au centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de sa région;
  • au centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de sa région;
  • au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services (CLPQS) d'un établissement si la personne victime de maltraitance y reçoit des services. Pour connaître les coordonnées des commissaires de votre région, consultez la liste des CLPQS Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Afin de connaître le meilleur endroit où effectuer un signalement, communiquez avec la Ligne Aide Abus Aînés (1 888 489-2287). L’organisme vous dirigera vers les ressources appropriées.