Coordonnées supplémentaires du ministère de la Santé et des Services sociaux
Demande d’enquête pouvant mener à des sanctions pénales en lien avec la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
Plusieurs situations peuvent vous amener à déposer une demande d’enquête pouvant mener à des sanctions pénales en lien avec la lutte contre la maltraitance. Par exemple :
- vous êtes hébergé en centre d'hébergement de soins de longue durée, en résidence pour aînés, en ressource intermédiaire ou en ressource de type familiale ou vous recevez des soins à domicile et vous estimez subir de la maltraitance;
- vous estimez qu'une personne majeure hébergée en centre d'hébergement de soins de longue durée, en résidence pour aînés, en ressource intermédiaire ou en ressource de type familiale ou qui reçoit des soins à domicile est maltraitée;
- vous croyez qu’une personne qui offre des soins de santé ou des services sociaux n’a pas fait un signalement obligatoire en lien avec la maltraitance;
- vous vivez des menaces ou de l’intimidation par rapport à une situation de maltraitance que vous avez dénoncée, que vous souhaitez dénoncer ou dont vous avez été témoin.
Notez qu’une demande n’entraînera pas systématiquement des sanctions pénales si la preuve est insuffisante ou si les éléments ne peuvent être documentés hors de tout doute raisonnable.
Pour déposer une demande
Pour déposer une demande, le demandeur peut être témoin ou avoir été informé des faits. Il peut être un proche ou un représentant de la personne maltraitée.
La situation présumée de maltraitance ou de représailles doit être à l’égard :
- d’un usager majeur hébergé dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée;
- d’un usager majeur pris en charge par une ressource intermédiaire (RI);
- d’un usager majeur pris en charge par une ressource de type familial (RTF);
- d’un résident d’une résidence privée pour aînés (RPA);
- d’une personne majeure qui reçoit des services de santé ou des services sociaux à domicile pour le compte d’un établissement.
Le lieu visé par la plainte doit être bien identifié et se trouver au Québec.
Enfin, la demande doit concerner un acte de maltraitance ou un prestataire de services de santé ou de services sociaux ou un membre d’un ordre professionnel qui, dans l’exercice de ses fonctions, a omis de signaler au Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services compétents qu’une personne est victime de maltraitance.
Démarches
Pour déposer une demande d’application de sanctions pénales en lien avec la Loi visant à lutter contre la maltraitance, vous pouvez :
- joindre les responsables par téléphone;
- transmettre un formulaire (PDF 155 Ko) par courriel ou par la poste;
- ou déposer une demande d'enquête en ligne.
Joindre les responsables
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Du lundi au vendredi
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De 8 h 30 à 16 h 30
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Une personne peut vous aider à formuler votre demande : 1 877 416-8222
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Bureau de l’Inspectrice nationale des services du domaine de la santé et des services sociaux
Santé Québec
3000, avenue Saint-Jean-Baptiste, 2e étage, local 200
Québec (Québec) G2E 6J5
Ce processus n’a pas pour but de se substituer au Commissaire local aux plaintes ni aux corps policiers. Vous trouverez les coordonnées des commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services de votre région dans la page Régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux.
En cas d’urgence, si votre sécurité est compromise, composez le 911.
Pour toute question en lien avec la maltraitance, nous vous invitons à contacter la Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés (LAMAA), au 1 888 489-2287. Vous pouvez également trouver de l’information sur le site Web de la ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés.
Demande d’application de mesures administratives ou de sanctions pénales en lien avec la Loi sur la gouvernance du système de santé et services sociaux et la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis
Toute personne témoin d’une situation allant à l’encontre de la loi ou du règlement encadrant le recours aux agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux peut formuler une demande d’application de mesures administratives ou de sanctions pénales.
La situation peut, par exemple, être liée à :
- un tarif excédant celui prévu par la Loi ou le règlement;
- l’application d’indemnités de déplacement et de séjour non prévus par la loi ou le règlement;
- des obligations particulières non respectées incombant aux agences de placement de personnel, à la main-d’œuvre indépendante et aux organismes du secteur de la santé et des services sociaux.
Notez qu’une demande n’entraînera pas systématiquement des mesures administratives et des sanctions pénales si la preuve est insuffisante.
Démarches
Pour déposer une demande d’application de mesures administratives ou de sanctions pénales en lien avec la Loi sur la gouvernance du système de santé et services sociaux et la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis et le règlement qui en découle, vous pouvez :
- joindre les responsables par téléphone;
- déposer une demande d’enquête en ligne;
- ou transmettre un formulaire (PDF 173 Ko) par courriel ou par la poste.
Joindre les responsables
-
Du lundi au vendredi
-
De 8 h 30 à 16 h 30
-
Une personne peut vous aider à formuler votre demande : 1 877 416-8222
-
-
Bureau de l’Inspectrice nationale des services du domaine de la santé et des services sociaux
Santé Québec
3000, avenue Saint-Jean-Baptiste, 2e étage, local 200
Québec (Québec) G2E 6J5
Demande de renseignements auprès du Secrétariat aux services internationaux à l’enfant (SASIE)
Secrétariat aux services internationaux à l’enfant
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Du lundi au vendredi
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De 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
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Secrétariat aux services internationaux à l’enfant
Ministère de la Santé et des Services sociaux
201, boulevard Crémazie Est, bureau 1.01
Montréal (Québec) H2M 1L2 -
Direction de la grossesse pour autrui hors Québec
Direction de la recherche des origines et des retrouvailles internationales et intergouvernementales
Direction de l’adoption internationale
Demande concernant la gestion des permis d'entreprises de services funéraires et de thanatopraxie
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Santé Québec
Direction des relations institutionnelles
930, chemin Sainte-Foy, 6e étage
Québec (Québec) G1S 2L4 -
Demande concernant le programme d'aide financière pour l'installation de gicleurs dans les résidences privées pour aînés
Pour toute demande concernant le programme d’aide financière pour l’installation d’un système de gicleurs dans les résidences privées pour aînés existantes et certifiées :
Programme d’aide financière pour l’installation d’un système de gicleurs
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1637, rue Notre-Dame Est
Thetford Mines (Québec) G6G 2V3 -
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Demande concernant le programme d'indemnisation des victimes d’une vaccination
Pour toute demande concernant le programme d'indemnisation des victimes d’une vaccination, informez-vous sur la démarche à suivre en consultant la page Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination ou contactez les responsables du programme :
Programme d'indemnisation des victimes d’une vaccination
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Du lundi au vendredi
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De 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
-
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Ministère de la Santé et des Services sociaux
Direction de la protection de la santé publique
Programme d'indemnisation des victimes d'une vaccination
930, chemin Sainte-Foy
Québec (Québec) G1S 2L4
À consulter aussi
Dernière mise à jour : 15 décembre 2025