Calculer la proportion de places priorisées annuellement

Lorsqu’un service de garde crée une offre de place dans le portail d’inscription, il peut l’associer à une priorité d’admission. La loi limite la proportion d’enfants admis avec une priorité au cours d’une même année financière, soit du 1ᵉʳ avril au 31 mars.

Un service de garde subventionné peut admettre annuellement jusqu’à 50 % de ses enfants en utilisant une ou plusieurs des priorités d’admission prévues par la loi. Le seuil maximal de 50 % vise à favoriser l’équité et la mixité sociale dans les services de garde.

Pour effectuer ce calcul, le service de garde doit tenir compte uniquement des enfants admis grâce à une offre de place pour laquelle une priorité d’admission a été indiquée et dont l’admissibilité au moment du référencement a été confirmée.

Cette règle s’applique même si, après l’admission :

• la situation de l’enfant ou du parent change;
• l’enfant occupe une place de type « remplaçant »;
• l’enfant cesse de fréquenter le service de garde quelques semaines plus tard.

Admissions à ne pas compter dans la proportion de 50 % :

• enfant référé parce que sa fratrie (un frère ou une sœur) fréquente déjà l’installation;
• enfant référé parce qu’un de ses parents travaille au service de garde;
• enfant admis dans le cadre d’une entente de complémentarité des services;
• enfant admis sans sélection de priorité d’admission dans l’offre de place, mais qui répond tout de même à l’une des priorités;
• enfant admis directement.

La date à laquelle l’admission de l’enfant est déclarée au portail détermine l’année financière dans laquelle l’admission priorisée doit être comptabilisée, peu importe la date à laquelle l’enfant concerné commencera réellement sa fréquentation.

Assurer la comptabilisation des admissions priorisées au sein d’une même année financière et le respect du seuil maximal de 50 % exige un suivi en continu de la part du service de garde pour chacune de ses installations.

Un service de garde planifie en mars 2026 ses groupes pour septembre 2026. Les admissions confirmées avant le 1^er avril 2026 doivent être comptabilisées pour l’année financière 2025-2026, alors que celles effectuées à partir du 1^er avril 2026 doivent être comptabilisées pour l’année financière 2026-2027.

Consultez le tutoriel Planifier les groupes, référencement et admission d’un enfant – CPE et GS pour en savoir plus.