Le texte intégral des lois et règlements est diffusé sur le site Web LegisQuébec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Les lois annuelles se trouvent quant à elles sur le site des Publications du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Lois constitutives du Ministère

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les ministères Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Lois dont l'application relève de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation

Loi sur l'aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de fer Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Charte de la Ville de Gatineau Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Charte de la Ville de Lévis Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Charte de la Ville de Longueuil Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Charte de la Ville de Montréal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Charte de la Ville de Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les cités et villes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Code municipal du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Commission municipale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les compétences municipales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la fiscalité municipale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les immeubles industriels municipaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l'interdiction de subventions municipales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l'organisation territoriale municipale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Régie du logement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant la réglementation municipale des édifices publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société d'habitation du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le traitement des élus municipaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les travaux municipaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les villages cris et le village naskapi Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Lois dont l'application relève en partie de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation ou qui prévoient l'intervention de la ministre

Loi sur les abus préjudiciables à l'agriculture Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la conservation du patrimoine naturel Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les cours municipales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l'expropriation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur Financement-Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les impôts Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l'instruction publique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuits et naskapis Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le ministère du Developpement durable, de l'environnement et des parcs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les pesticides Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la police Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la qualité de l'environnement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le Réseau de transport métropolitain Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les sociétés de transport en commun Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société du Parc industriel et portuaire de Bécancour Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la Société Innovatech du grand Montréal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d'électricité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les terres du domaine de l'État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La ministre est également responsable des chartes des différentes municipalités. Ces chartes sont formées d'une ou plusieurs lois d'intérêt privé (Charte de la Ville de Laval, par exemple). Les décrets de regroupement sont également considérés comme des chartes puisqu'ils ont effet de loi (les décrets des villes de Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières, par exemple).