Déclaration de services aux citoyens du ministère des Finances (PDF 6.31 Mo)

Mission

La Loi sur le ministère des Finances, par son apport à la gestion responsable et rigoureuse des finances publiques, entend être reconnu comme une institution performante, innovante et d’excellence, confère au ministre la mission de l’ensemble conseiller le gouvernement en matière financière et de la société et du favoriser le développement économique du Québec, qui assure aux générations actuelles.

À ces fins, le ministère des Finances appuie le ministre en élaborant et en proposant des politiques en matière économique, fiscale, budgétaire et financière. Il élabore et propose également des mesures d’aide financière et d’incitation fiscale afin de favoriser et de soutenir la croissance de l’économie, de l’investissement et de l’emploi.

Clientèle

Le Ministère offre différents services aux citoyennes et citoyens de même qu’aux entreprises. Ces services, associés à des délais de traitement variés, sont les suivants :

Engagements sur la qualité des services

Le Ministère s’engage à assurer :

  • un service respectueux, fiable et rapide;
  • la confidentialité des renseignements transmis;
  • des démarches simples pour l’obtention d’un service;
  • un traitement équitable lors de la prestation de services;
  • l’accessibilité des services.

Engagements sur les normes de service de l’organisation

Épargne Placements Québec

Consultez la Déclaration de services aux citoyens Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sur le site d’Épargne Placements Québec.

Mesures fiscales liées au secteur financier

La Direction du développement du secteur financier est responsable de la conception, de la mise à jour et de la gestion des mesures fiscales destinées aux centres financiers internationaux (CFI) et aux nouvelles sociétés de services financiers (NSSF).

La Direction procède aux travaux permettant aux sociétés respectant les critères d’obtenir un certificat initial ainsi qu’une attestation annuelle.

Engagements sur les normes de serviceCibles
Transmettre un accusé de réception dans un délai maximal de trois jours ouvrablesPour 80 % des demandes
Traiter la demande(1) relative à un CFI et ou à NSSF dans un délai maximal de 90 jours après la réception du dossier completPour 90 % des demandes

(1) Une demande disgne une demande de certificat, d'attestation annuelle ou de révision.

La Loi prévoit un délai de 60 jours, à partir de la date de notification de la décision, pour la présentation d’une demande de révision exposant les motifs sur lesquels elle est fondée. Pour plus de précisions, veuillez consulter le chapitre V de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pour plus de renseignements

Nouveau congé fiscal pour grands projets d'investissement

La Direction des projets majeurs et du capital d’investissement est responsable du congé fiscal pour grands projets d’investissement(1). Celui-ci est accordé à une société ou à une société de personnes désirant réaliser un grand projet d’investissement. Le projet doit respecter les paramètres de ce congé fiscal.

La Direction procède aux travaux permettant aux sociétés ou aux sociétés de personnes ayant des projets admissibles d’obtenir :

  • un certificat initial établissant que le projet présenté pourra vraisemblablement se qualifier à titre de grand projet d’investissement et que les activités en découlant seront exercées au Québec;

  • une attestation annuelle certifiante que le projet est reconnu pour l’année d’imposition ou l’exercice financier en question à titre de grand projet d’investissement et que la société ou la société de personnes a démontré, à la satisfaction du ministre, que les activités en découlant sont exercées au Québec.

Engagements sur les normes de serviceCibles
Transmettre un accusé de réception dans un délai maximal de trois jours ouvrablesPour 100 % des demandes
Traiter la demande dans le cadre du nouveau congé fiscal pour grands projets d’investissement dans un délai maximal de 30 jours, après la réception du dossier completPour 90 % des demandes

(1) À noter que la présente déclaration de services aux citoyens s’applique également aux demandes relatives à l’ancien congé fiscal pour grands projets d’investissement qui a été remplacé par le nouveau congé fiscal lors du budget 2023-2024.

Pour plus de renseignements

Programmes d’aide financière à l’investissement

La Direction des entreprises du gouvernement est responsable de l’administration du Programme d’aide financière à l’investissement. 

Ce programme donne la possibilité aux entrepreneurs qui réalisent un ou des projets d’investissement admissibles, de recevoir une aide du gouvernement sous la forme d’une réduction des coûts d’électricité de leurs établissements.

La Direction procède aux travaux permettant aux entreprises admissibles d’obtenir :

  • une attestation établissant que le projet pourra vraisemblablement se qualifier au Programme;
  • une lettre confirmant le montant du remboursement admissible.
Engagements sur les normes de serviceCibles
Transmettre un accusé de réception dans un délai maximal d’un jour ouvrablePour 100 % des demandes
Traiter la demande d’admissibilité d’un projet d’investissement au rabais d’électricité dans un délai maximal de 180 joursPour 75 % des demandes
Répondre à toute demande de révision dans un délai maximal de 15 jours ouvrables(1)Pour 100 % des demandes de révision

(1) Pour plus de précisions, veuillez consulter l’article 9 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (RLRQ, chapitre P‑30.1.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pour plus de renseignements

Programme Renforcer la vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec

Le Secrétariat aux relations avec les Québécois d’expression anglaise (SRQEA) est responsable de l’administration du programme Renforcer la vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec (précédemment intitulé Programme d’appui aux organismes desservant les communautés d’expression anglaise).

Ce programme prévoit appuyer les organismes, les institutions et les réseaux de partenariat qui offrent des services aux communautés d’expression anglaise du Québec en leur octroyant une aide financière pour le soutien à la mission globale ou pour des projets concrets d’envergure locale, régionale ou nationale.

Le SRQEA procède aux travaux permettant aux organismes admissibles de se faire confirmer par courriel que le projet pourra vraisemblablement se qualifier au Programme.

Engagements sur les normes de serviceCibles
Transmettre un accusé de réception dans un délai maximal d’un jour ouvrablePour 100 % des demandes
Traiter la demande dans un délai maximal de 75 jours ouvrables après la réception du dossier completPour 80 % des demandes
Traiter toute demande de révision dans un délai maximal de 20 jours ouvrablesPour 80 % des demandes de révision
Pour plus de renseignements

Responsabilités, recours et plaintes

Votre collaboration est essentielle au traitement de votre demande. Veuillez nous fournir rapidement :

  • les renseignements nécessaires et les pièces justificatives requises pour le traitement des demandes;
  • les documents ou renseignements additionnels demandés.

De plus, veuillez nous informer, par écrit et dans les meilleurs délais, de tout changement important concernant les renseignements fournis.

Vous êtes également invités à formuler vos commentaires et plaintes afin de permettre au Ministère d’améliorer sa prestation de services. Le Ministère s’engage à traiter et à analyser en toute confidentialité, dans un délai maximal de 20 jours, l’intégralité des plaintes et des commentaires reçus.

Responsable des plaintes

Si vous n’avez pas obtenu pleine satisfaction quant à la réponse reçue ou à la qualité du service, vous pouvez communiquer avec le Protecteur du citoyen, aux coordonnées suivantes.

Bureau du Protecteur du citoyen

Coordonnées et heures d'ouverture

Pour toute autre information à propos du ministère des Finances, consultez la page Coordonnées du Ministère.

Date

La présente déclaration de services aux citoyennes et citoyens a été mise à jour en septembre 2023.