La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LRQ, c. A-2.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. reconnaît aux citoyens, en plus du droit d'accès aux documents administratifs selon certaines restrictions applicables, le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent et la correction de ces renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi. Pour exercer ces droits, il est possible de consulter les documents suivants publiés dans cette section.

Le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (A-2.1, r.0.2)  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.exige également des organismes publics la diffusion de certains documents dans leur site Web. Cela s'inscrit dans la volonté du gouvernement d'offrir plus de transparence aux citoyens.

Pour plus d'explications concernant la marche à suivre ou les renseignements personnels, consulter la procédure d'accès aux documents ou les indications relatives à la protection des renseignements personnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans le site de la Commission d'accès à l'information du Québec. L'information relative aux recours, aux coûts possibles, aux délais, etc., ainsi que des modèles de lettres types Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de demande y sont publiées.

D'autres informations ayant trait à l'accès à l'information sont disponibles auprès du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et de la Commission d'accès à l'information du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Responsable de l'accès

Pour faire une demande d'accès à des documents qui ne sont pas disponibles dans notre site Web ou à des renseignements personnels que nous détenons, il est possible de faire une demande par courriel, par télécopieur ou par la poste à la responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

Une demande d'accès doit viser les documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions. Une demande d'accès n'est donc pas une demande d'information. Le droit d'accès aux documents des organismes comporte plusieurs restrictions. Par conséquent, si une ou plusieurs de ces restrictions s'appliquent à votre demande, la responsable de l'accès peut ou doit vous refuser l'accès au(x) document(s) requis, conformément à la procédure d'accès Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Mme  Michèle Durocher
Responsable de l'accès aux documents
et de la protection des renseignements personnels
Centre d'acquisitions gouvernementales
150, boulevard René-Lévesque, 18e étage
Québec, Québec  G1R 2B2

Numéro général : 1 866 476-4224
Courriel : acces@cag.gouv.qc.ca