Cas spéciaux de règlements d’emprunt qui ne nécessitent pas l'approbation des personnes habiles à voter

Ces règlements ne nécessitent que l’approbation de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation. Aucune tenue d’un registre n’est nécessaire pour ces règlements.

Plans et devis
Règlement d'emprunt dont l'unique objet est l'établissement de plans et de devis Règle générale, le terme de l'emprunt ne doit pas excéder 5 ans.

Ordonnance du ministre du Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques
Lorsque la municipalité emprunte pour se conformer à l'ordonnance.

Frais de refinancement d'emprunt
Un règlement d'emprunt qui a pour objet de payer les frais de refinancement.

Consolidation de déficit
Une municipalité peut emprunter pour combler un déficit. Le règlement d'emprunt pour consolidation de déficit comporte généralement un terme de remboursement relativement court (3 à 5 ans). Le déficit pouvant faire l'objet d'un tel emprunt est le déficit accumulé constaté au dernier rapport financier de la municipalité. Ce déficit accumulé ne tient pas compte du déficit accumulé ou de l'excédent accumulé des organismes contrôlés par la municipalité.

Le règlement de consolidation de déficit doit être adopté au plus tard le 31 décembre de l’exercice suivant l’année du déficit. Par exemple, un déficit accumulé déclaré au 31 décembre 2022 devrait être adopté au plus tard le 31 décembre 2023.

Jugement de cour
Une municipalité peut emprunter les sommes à payer en vertu d'un jugement .

Travaux d'infrastructures et remboursement de l’emprunt par l’ensemble des propriétaires d’immeubles de la municipalité
Si les 2 conditions suivantes sont réunies :

1. Les travaux réalisés concernent l’un des objets suivants ainsi que toute dépense accessoire :
   • Voirie;
   • Alimentation en eau potable;
   • Traitement des eaux usées;
   • Élimination d’un risque pour la santé ou la sécurité des personnes;
   • Respect d’une obligation prévue dans une loi ou un règlement.
2. Le remboursement de l’emprunt est assuré par les revenus généraux de la municipalité ou est entièrement supporté par les propriétaires d’immeubles de l’ensemble du territoire de la municipalité.
   Les règlements « parapluie » dont les travaux concernent la voirie, l’alimentation en eau potable ou le traitement des eaux usées sont également visés.

Travaux subventionnés à 50 % et plus par le gouvernement ou l’un de ses ministres
Lorsque les dépenses prévues dans un règlement d’emprunt sont subventionnées à 50 % et plus par le gouvernement ou par l’un de ses ministres. La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation pourrait toutefois exiger que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter. Il est important que la lettre de confirmation de la subvention soit jointe au règlement. Il ne doit pas s’agir d’une promesse préliminaire ou d’un accord de principe.

Emprunt en attendant le versement d'une subvention
Une municipalité qui effectue des dépenses à l'égard de tout ou partie desquelles le versement d'une subvention est assuré par le gouvernement ou l'un de ses ministres ou organismes peut décréter un emprunt dont le montant n'excède pas celui de la subvention et dont le terme correspond à la période fixée pour le versement de la subvention.

Toutefois, le montant de l'emprunt pourrait excéder 10 % du montant de la subvention si ces sommes correspondent aux intérêts sur l'emprunt temporaire contracté et aux frais de financement liés aux titres émis.

Un règlement dont l’emprunt est entièrement subventionné par le gouvernement peut avoir comme seul objet l’emprunt d’un montant qui correspond à la subvention et les sommes empruntées peuvent servir, en tout ou en partie, à renflouer le fonds général de la municipalité.

Déficit actuariel
Un règlement dont l'unique objet est le financement de tout montant que la municipalité doit verser relativement à un déficit actuariel ou à une somme établie déterminé lors d'une évaluation actuarielle d'un Régime de retraite auquel elle participe.