Rédiger un règlement d’emprunt

Tout règlement d'emprunt doit comporter les informations qui suivent.

Un titre et un numéro

L'objet du règlement
L’objet doit, sauf exception, être précis. Lorsqu’il concerne la réalisation de travaux, le règlement d’emprunt doit faire référence à des plans et devis, à une estimation détaillée ou aux 2. Les municipalités locales peuvent décrire l’objet de certains règlements en termes généraux.

Selon son objet, un règlement d’emprunt peut nécessiter l’approbation des personnes habiles à voter en plus de celle du gouvernement. C’est le cas d’un emprunt :

• pour le fonds de roulement
• au fonds de roulement ou au fonds général au bénéfice du secteur
• « parapluie » pour des dépenses en immobilisations

Voyez les précisions concernant les cas où l’approbation des personnes habiles à voter est requise.

Dans d’autres cas, l’approbation des personnes habiles à voter n’est pas nécessaire, par exemple pour les plans et devis, la consolidation de déficit, etc.

Voyez les objets de règlement d’emprunt qui ne nécessitent pas l’approbation des personnes habiles à voter et quelques précisions.

La description détaillée de la dépense
Elle doit faire référence à des plans et devis ou à une estimation détaillée du coût des travaux ou des acquisitions avec mention de l'auteur, de la date de confection et, le cas échéant, du numéro des plans et devis. Les plans et devis devront être transmis sur demande seulement.

L’estimation du coût des travaux et du coût d’acquisition
Elle doit être annexée au règlement. Lorsqu’il s’agit d’une acquisition de biens, il y a lieu de mentionner pour chaque item la quantité et le coût unitaire. L’estimation peut inclure des frais incidents calculés sur les coûts directs selon le partage suivant : 10 % pour les imprévus, 10 % pour les honoraires professionnels, 10 % pour les frais de financement, auxquels sont ajoutées les taxes nettes.

Les taxes nettes sont calculées sur les coûts directs, les imprévus et les honoraires professionnels.

Le montant de l'emprunt

Le terme de l'emprunt
Il ne peut dépasser la durée de vie utile du bien et ne peut excéder 40 ans.

Une clause de taxation ou de tarification, ou une combinaison de ces types de clauses
Consultez des exemples de clauses de taxation et de tarification à ajouter à votre règlement d’emprunt

Clauses additionnelles
Certaines clauses additionnelles sont requises pour des cas précis tels que l'appropriation d'une subvention ou l'appropriation de sommes à même le fonds général.

Le règlement peut comporter un préambule sous forme d'« ATTENDUS » ou de « CONSIDÉRANTS » pour expliquer le contexte de la dépense à effectuer.

Il n’est pas nécessaire d’inscrire au règlement la clause de renflouement au fonds général concernant les dépenses engagées (5 % ou 10 %). En effet, une partie de l’emprunt non supérieure à 5 % du montant de la dépense prévue par le règlement d’emprunt soumis aux personnes habiles à voter ou à 10 % dans le cas d’un règlement n’y ayant pas été assujetti serve à renflouer le fonds général de la municipalité de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du règlement relativement à l’objet de celui-ci. Aucune autre somme ne peut être engagée avant l’entrée en vigueur du règlement.

Voici les modèles relatifs au règlement d’emprunt les plus utilisés :

• Général (DOCX 131 Ko)
• Règlement parapluie (dépenses d'immobilisation décrites en termes généraux) (DOCX 137 Ko) 
• Pour modifier un règlement d'emprunt
  • Règlement modifiant un autre règlement d’emprunt (DOCX 124 Ko)
  • Procès-verbal de correction (DOCX 124 Ko)

Voici les modèles relatifs au règlement d’emprunt pour des situations plus particulières :

• En attendant le versement d’une subvention (DOCX 125 Ko)
• Versement d'une quote-part (DOCX 125 Ko)
• Frais de refinancement (DOCX 131 Ko)
• Annuler un solde résiduaire
• Utilisation des soldes disponibles de règlements d'emprunt fermés (DOCX 134 Ko)
  • Annexe d’affectation des soldes disponibles de règlement d’emprunt fermés (XLSX 37 Ko)
• Consolidation de déficit (DOCX 123 Ko)
• Création du fonds de roulement (DOCX 126 Ko)