Objets d’un règlement d’emprunt nécessitant l’approbation des personnes habiles à voter (tenue d’un registre)

Voici des précisions concernant l‘objet de certains règlements d’emprunt qui nécessitent l’approbation des personnes habiles à voter en plus de l’approbation de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Les municipalités et les régies intermunicipales peuvent adopter un règlement en vue de contracter un emprunt à long terme soit pour se constituer un fonds de roulement soit pour augmenter le montant d’un fonds de roulement existant.

Cette possibilité d’un emprunt à long terme favorise l’utilisation du fonds de roulement pour financer les dépenses en immobilisations, ce qui a pour effet de diminuer le nombre de règlements d’emprunt de faible valeur et, par conséquent, d’alléger les procédures administratives et les délais qui s’ensuivent. Cela a également pour effet de diminuer le recours à des engagements de crédit, le crédit-bail, par exemple, aux conditions souvent moins avantageuses.

Conditions

Les municipalités et les régies intermunicipales peuvent exercer ce pouvoir uniquement si les conditions suivantes sont respectées :

• Le terme de l’emprunt ne doit pas excéder 10 ans.
• L’approbation des personnes habiles à voter et celle de la ministre sont requises.

Une troisième condition est également prévue relativement au remboursement de l’emprunt :

• Pour une municipalité locale, l’emprunt doit être remboursé au moyen de l'affectation annuelle d'une portion des revenus généraux ou au moyen d’une taxe spéciale imposée sur tous les immeubles imposables du territoire de la municipalité sur la base de la valeur foncière.
• Pour une municipalité régionale de comté, le remboursement doit être à la charge de l’ensemble des municipalités locales de son territoire en fonction de la richesse foncière uniformisée.
• Pour une régie intermunicipale, le remboursement doit être à la charge de toutes les municipalités dont le territoire est sous sa compétence. Le remboursement est établi selon le mode de répartition du coût d’exploitation figurant dans l’entente de constitution de la régie qui a été conclue entre les municipalités.

S’il y a abolition du fonds de roulement avant que l’emprunt ayant servi à le constituer ou à en augmenter le montant ne soit entièrement remboursé, les sommes non utilisées du fonds doivent servir à rembourser le solde de cet emprunt.

Modèles de règlement

La création d’un fonds de roulement (DOCX 126 Ko)

L’augmentation d’un fonds de roulement (DOCX 51 Ko)

Les municipalités et les régies intermunicipales peuvent, lorsqu’elles décident d’emprunter à leur fonds de roulement ou à leur fonds général pour financer des dépenses en immobilisations effectuées au bénéfice d’un secteur, décider de renflouer leur fonds :

1. dans le cas d’une municipalité locale, en imposant une taxe sur les immeubles imposables du secteur concerné ou en exigeant une compensation des propriétaires ou occupants de ces immeubles;
2. dans le cas d’une municipalité régionale de comté, en exigeant une quote-part des municipalités locales concernées;
3. dans le cas d’une régie intermunicipale, en exigeant une quote-part des municipalités locales concernée selon le mode de répartition des dépenses en immobilisations contenu dans l’entente prévoyant la constitution de la régie.

Cette possibilité d’utiliser les deniers disponibles pour financer des dépenses en immobilisations au lieu de recourir à l’emprunt constitue en soi une saine pratique de gestion et permet de limiter l’augmentation du niveau de l’endettement.

Conditions

Les municipalités locales, les MRC et les régies intermunicipales peuvent exercer ce pouvoir uniquement si les conditions suivantes sont respectées :

• S’assurer d’avoir les crédits nécessaires avant de pouvoir décréter les dépenses ou l’exécution des travaux.
• Le terme de l’emprunt au fonds ne doit pas excéder :
  • 10 ans dans le cas d’un emprunt au fonds de roulement;
  • la durée de vie utile des immobilisations concernées dans le cas d’un emprunt au fonds général.
• La taxe imposée ou la compensation ou la quote-part exigée, selon le cas, doit pourvoir au remboursement des sommes utilisées au bénéfice d’un secteur mais également au paiement d’un montant compensatoire (intérêt). Ce montant correspond au montant des intérêts qui auraient été payables si la municipalité, la MRC ou la régie avait plutôt procédé à un emprunt de même importance et de même durée sur les marchés financiers.
• La décision prise par une municipalité locale à ce sujet doit être approuvée par les personnes habiles à voter. Une telle décision prise par une municipalité régionale de comté ou par une régie intermunicipale est assujettie à certaines règles prévues dans la loi.