Clauses de taxation et de tarification d'un règlement d'emprunt

Voici divers exemples de clauses de taxation et de tarification ainsi que des notes explicatives que vous pouvez utiliser pour rédiger votre règlement d’emprunt.

Taxation selon la valeur
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année.

Taxation en frontage
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés dans le bassin de taxation décrit à l'annexe «……» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une taxe spéciale à un taux suffisant basée sur l'étendue en front de ces immeubles imposables, telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année.

Taxation selon la superficie

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés dans le bassin de taxation décrit à l'annexe «……», jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une taxe spéciale à un taux suffisant basée sur la superficie de ces immeubles imposables, telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année.

Compensation pour un montant égal

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé, annuellement durant le terme de l'emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable situé à l'intérieur du bassin de taxation décrit à l'annexe «……» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une compensation pour chaque immeuble imposable dont il est propriétaire.

Le montant de cette compensation sera établi annuellement en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt par le nombre d'immeubles imposables dont les propriétaires sont assujettis au paiement de cette compensation.

Compensation par catégorie d'immeubles

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l'emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable situé à l'intérieur du bassin de taxation décrit à l'annexe «……» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une compensation à l'égard de chaque immeuble imposable dont il est propriétaire.

Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d'unités attribuées suivant le tableau ci-après à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à chaque unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt par le nombre d'unités de l'ensemble des immeubles imposables situés à l'intérieur du bassin.

* Le nombre d'unités est indiqué à titre d'exemple

Compensation par compteur (Travaux liés à l'alimentation en eau potable)

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé, annuellement durant le terme de l'emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable desservi par le réseau d'aqueduc situé à l'intérieur du bassin de taxation décrit à l'annexe «……», jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une compensation dont le montant sera calculé en tenant compte de la quantité d'eau réellement consommée au cours de l'année précédente, telle que mesurée au moyen d'un compteur.

Cette compensation sera établie annuellement en multipliant la consommation réelle par le taux par mètre cube, lequel est obtenu en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt par le nombre de mètres cubes d'eau utilisée par l'ensemble du bassin de taxation.

Taxation pour la part relative aux immeubles non imposables

Dans le cas des immeubles non imposables, le coût attribuable à ces immeubles sera à la charge de tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité et conséquemment, pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année.

Imposition d'une taxe unique

Pour défrayer une partie du coût des travaux décrétés par le présent règlement, soit la somme de……$, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé une seule fois, conformément à l'article 81 de la Loi sur la fiscalité municipale, sur tous les immeubles imposables situés à l'intérieur du bassin de taxation décrit à l'annexe «……» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une taxe spéciale à un taux suffisant basée sur l'étendue en front de ces immeubles imposables, telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur.

Taxation selon les taux variés

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale d'après les catégories et la valeur telles qu'elles apparaissent au rôle d'évaluation en vigueur chaque année, selon les mêmes proportions que celles des taux particuliers adoptés pour la taxe foncière générale.

Affectation d'une somme provenant du fonds général

Aux fins d'acquitter les dépenses décrétées au présent règlement, soit une somme de 155 000 $, incluant les honoraires professionnels, les frais incidents, les imprévus et les taxes, le conseil est autorisé à emprunter une somme de 125 000 $, sur une période de XX ans, et à affecter une somme de 30 000 $ provenant du fonds général.

Affectation annuelle d'une portion des revenus généraux

Le conseil est autorisé à affecter annuellement durant le terme de l'emprunt une portion des revenus généraux de la municipalité pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, conformément à l'article 1072 du Code municipal du Québec ou 547 de la Loi sur les cités et villes.

Frais de refinancement

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé, et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables mentionnés aux articles concernant la taxation du ou des règlements no ...................., en proportion du montant refinancé de chacun de ces règlements par rapport au montant total refinancé, tel qu'indiqué à l'annexe «............», une taxe spéciale à un taux suffisant selon le mode prévu à ces articles.

 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, dans le cas où le remboursement d'un emprunt est effectué, en tout ou en partie, au moyen d'un mode de tarification autre qu'une taxe imposée sur un immeuble, il est, par le présent règlement, exigé, et il sera prélevé une compensation des personnes visées à la disposition établissant cette tarification selon le mode prévu à cette disposition. Cette compensation sera établie pour payer tout ou une partie du montant à refinancer applicable au règlement concerné en vertu du 1er alinéa.

La taxe imposée ou la tarification exigée en vertu du présent article ne seront pas exigibles des propriétaires ou des occupants, selon le cas, qui ont déjà acquitté le plein montant de leur quote-part du montant à emprunter en vertu d'une disposition d'un règlement visé au 1er alinéa permettant le paiement par anticipation.

Affectation d'une subvention

Le conseil affecte à la réduction de l'emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d'une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le règlement.

Le conseil affecte également, au paiement d'une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l'emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.

Paiement comptant - Taxation

Tout contribuable sur l'immeuble duquel est imposée une taxe en vertu de l'article «……» peut exempter cet immeuble de cette taxe en payant en un versement la part du capital relative à cet emprunt avant la première émission de titres en vertu de cet emprunt ou toute émission subséquente, s'il y a lieu, et qui aurait été fournie par la taxe imposée sur son immeuble par l'article «……».

Le paiement doit être effectué avant le …… (prévoir un terme). Le prélèvement de la taxe spéciale imposée par le présent règlement sera réduit en conséquence. Ce paiement doit être fait conformément à l'article 1072.1 du Code municipal du Québec ou 547.1 de la Loi sur les cités et villes.

Le paiement fait avant le terme susmentionné exempte l'immeuble de la taxe spéciale pour le reste du terme de l'emprunt fixé dans le règlement.

Paiement comptant - Compensation

Tout propriétaire ou occupant de qui est exigée la compensation en vertu de l'article «……» peut être exempté de cette compensation en payant en un versement la part de capital relative à cet emprunt, avant la première émission de cet emprunt ou toute émission subséquente, s'il y a lieu et qui aurait été fournie par la compensation exigée à l'article «……».

Le paiement doit être effectué avant le …… (prévoir un terme). Le prélèvement de la compensation exigée par le présent règlement sera réduit en conséquence. Ce paiement doit être fait conformément aux dispositions de l'article 1072.1 du Code municipal du Québec ou de l'article 547.1 de la Loi sur les cités et villes.

Le paiement fait avant le terme susmentionné exempte l'immeuble de la compensation pour le reste du terme de l'emprunt fixé dans le règlement.

Acquisition d'immeubles

Le conseil est autorisé à acquérir, pour les fins du présent règlement, de gré à gré ou par expropriation les lots …………… (indiquer les numéros du cadastre).

MRC

Les dépenses engagées relativement aux intérêts et le remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt sont réparties entre les municipalités dont le territoire fait partie de celui de la municipalité régionale de comté proportionnellement à la richesse foncière uniformisée, au sens de l'article 261.1 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Régie intermunicipale

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est exigé par le présent règlement, annuellement, de chaque municipalité partie à l'entente, une contribution calculée selon le mode de répartition contenu dans cette entente dont copie est jointe au présent règlement sous l'annexe « …… ».