Annuler le solde résiduaire d’un règlement d’emprunt

Il y a solde résiduaire pour un règlement d’emprunt lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées :

• il n’y a plus de dépenses à engager;
• une partie du financement permanent de l’emprunt est complétée;
• le pouvoir d’emprunt restant ne sera pas utilisé.

À moins d’avis contraire, tous les soldes inférieurs à 100 $ sont annulés automatiquement dans les registres.

Le registre sur les soldes de règlement d’emprunt à financer est disponible à partir du service en ligne Système de transmission électronique de financement et d’emprunt (STEFE). Ce registre vous permet de consulter et d'imprimer en tout temps l'état de situation des soldes à financer de votre municipalité ou de votre organisme sous la forme d'une liste des soldes à financer. Vous accédez à STEFE et à toute l'information utile à partir du Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR).

Accéder au solde résiduaire à partir du PGAMR

Après avoir comparé les soldes à financer fournis par STEFE avec les soldes de vos dossiers, il vous appartient de déterminer s'il y a un solde résiduaire et de procéder à son annulation, le cas échéant, en suivant la procédure présentée plus loin.

Vous devez transmettre des copies conformes des résolutions ou des règlements d’annulation afin que soient régularisés vos soldes de règlement d’emprunt à financer.

Ces documents doivent être expédiés en utilisant le Système de transmission des actes financiers pour approbation (STAFA) accessible à partir du Portail gouvernemental des Affaires municipales et régionales (PGAMR).

Transmettre les documents à partir du PGAMR

Selon la situation, le solde résiduaire est annulé soit par résolution, soit par règlement. Voici les procédures pour les situations les plus fréquentes d'annulation de solde résiduaire.

Non-réalisation en tout ou en partie de l'objet du règlement

Dans le cas où le solde résiduaire provient de la non-réalisation en tout ou en partie de l'objet d'un règlement, vous devez, pour annuler le solde, abroger (pour un projet entièrement abandonné par la municipalité ou l'organisme) ou modifier (pour un projet réalisé en partie seulement) le règlement original par un autre règlement. Ce nouveau règlement doit être approuvé de la même manière que le règlement original, c'est-à-dire par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et, s'il y a lieu, par les personnes habiles à voter.

Réalisation complète de l'objet du règlement à moindre coût

Dans le cas où le solde résiduaire provient de la réalisation complète de l'objet du règlement à moindre coût que prévu, vous pouvez l'annuler, par résolution, en réduisant la dépense et l'emprunt du règlement visé du même montant que le solde résiduaire.

Exemple de réalisation complète à moindre coût

Situation 1, mise en situation

Règlement d’emprunt	Situation 1
Objet	Entièrement réalisé
Dépense	1 000 000 $
Emprunt	1 000 000 $
Coût réel des travaux	920 000 $

Situation 1, contenu de la résolution

Règlement d’emprunt	Situation 1
Baisse de la dépense à	920 000 $
Baisse de l’emprunt à	920 000 $
Appropriation de la subvention
Appropriation au fonds général (incluant paiement comptant)
Solde résiduaire à annuler par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation	80 000 $

Réalisation complète de l'objet du règlement selon les coûts indiqués, mais appropriation d'une source de financement versée comptant non chiffrée ou non prévue au règlement original

Dans le cas où le solde résiduaire provient de l’appropriation d’une source de financement versée comptant non chiffrée ou non prévue au règlement original pour la réalisation de son objet selon les coûts prévus initialement, vous pouvez l’annuler, par résolution, en réduisant l’emprunt du règlement visé du même montant que le solde résiduaire et en appropriant la source de financement versée comptant.

Les sources de financement non chiffrées ou non prévues au règlement original qui peuvent être versées comptant sont, entre autres :

• subvention comptant d’un député ou d’un ministre non prévue au règlement;
• paiement comptant effectué par un contribuable ou un promoteur prévu au règlement mais non chiffré;
• contribution du fonds général ou d'autres fonds non prévus au règlement.

Exemple de réalisation complète selon les coûts indiqués avec appropriation d’une source de financement

Situation 2, mise en situation

Règlement d’emprunt	Situation 2
Objet	Entièrement réalisé
Dépense	1 000 000 $
Emprunt	1 000 000 $
Coût réel des travaux	1 000 000 $
Subvention du ministère des Transports (non prévue au règlement)	50 000 $

Situation 1, contenu de la résolution

Règlement d’emprunt	Situation 2
Baisse de la dépense à
Baisse de l’emprunt à	950 000 $
Appropriation de la subvention	50 000 $
Appropriation au fonds général (incluant paiement comptant)
Solde résiduaire à annuler par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation	50 000 $

Réalisation complète de l'objet du règlement à moindre coût et appropriation d'une source de financement versée comptant non chiffrée ou non prévue au règlement original.

Dans le cas où le solde résiduaire provient de la réalisation complète de l’objet du règlement à moindre coût que prévu et de l’appropriation d’une source de financement versée comptant non chiffrée ou non prévue au règlement original, vous pouvez l’annuler par résolution en réduisant :

• la dépense, du montant correspondant à la différence entre la dépense prévue au règlement et le coût réel des travaux ;
• l’emprunt, du montant calculé au point a. additionné du montant de l’appropriation de la source de financement versée comptant.

La résolution adoptée par votre municipalité ou votre organisme doit comprendre les éléments suivants :

• la réduction de la dépense prévue au règlement original;
• la réduction de l’emprunt prévu au règlement original;
• l’appropriation de la source de financement versée comptant non prévue ou non chiffrée au règlement original.

Exemple de réalisation complète à moindre coût avec appropriation de source de financement

Situation 3, mise en situation

Règlement d’emprunt	Situation 3
Objet	Entièrement réalisé
Dépense	1 000 000 $
Emprunt	1 000 000 $
Coût réel des travaux	920 000 $
Subvention du ministère des Transports (non prévue au règlement)	50 000 $
Paiement comptant des contribuables (non chiffré au règlement)	10 000 $
Appropriation au fonds général (non prévue au règlement)	20 000 $

Situation 3, contenu de la résolution

Règlement d’emprunt	Situation 3
Baisse de la dépense à	920 000 $
Baisse de l’emprunt à	84 000 $
Appropriation de la subvention	50 000 $
Appropriation au fonds général (incluant paiement comptant)	30 000 $
Solde résiduaire à annuler par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation	160 000 $

Réalisation complète de l'objet des règlements (annulation de plusieurs soldes résiduaires dans une même résolution)

Si une municipalité a plusieurs règlements dont l’objet a complètement été réalisé et pour lesquels des soldes résiduaires doivent être annulés, il est possible de les regrouper dans une même résolution de modification. Il est important de joindre à la résolution l’« Annexe » complétée en indiquant pour chacun des règlements, la dépense et l’emprunt révisé, la dépense réelle, le montant financé, l’appropriation des différentes sources de financement et le solde résiduaire à annuler. Pour ce faire, imprimez la liste des soldes à financer que vous trouverez dans le Système de transmission électronique de financement et d’emprunt (STEFE), car certaines informations devront être reportées dans l’annexe à compléter.

Champs à remplir dans l'annexe

Numéro du règlement

Dépense révisée et emprunt révisé au règlement

Ces renseignements apparaissent sur la liste des soldes à financer (STEFE) dans les colonnes « Dépense révisée » et « Emprunt révisé ». Ces montants incluent toutes les modifications apportées au règlement, soit par résolution ou par règlement.

Montant de la dépense réelle ^{Lire le contenu de la note numéro 1}  

Coût réel total des travaux.

Montant financé 

Montant financé de façon permanente. Ce montant est inscrit sur la liste de soldes à financer (STEFE) dans la colonne « Montant financé ».

Appropriation

Fonds général : montant approprié à même le fonds général (surplus, fonds réservés, revenus des activités financières) pour payer une partie de la dépense.

Subvention : montant approprié de la subvention versée comptant par un organisme afin de payer une partie du coût des travaux.

• Promoteurs : quote-part versée comptant par les promoteurs.
• Paiement comptant : sommes reçues des contribuables en un seul versement pour le paiement de leur part de capital.
• Autres : toutes autres sommes qui ne correspondent pas aux appropriations mentionnées ci-haut.

Solde résiduaire à annuler

Le solde résiduaire du règlement devant faire l’objet d’une annulation est inscrit dans la colonne « Solde à financer » sur la liste des soldes à financer (STEFE) et aussi contenu dans les dossiers de la municipalité.

Vous avez annulé un solde résiduaire et vous constatez plus tard que des travaux prévus au règlement d’emprunt n’ont pas encore été réalisés. Ces travaux occasionneront des dépenses et vous n’avez pas en main les fonds nécessaires. Dans ce cas, nous vous conseillons de communiquer avec nous. Nous vous ferons part des solutions qui s’offrent à vous dans les circonstances.