Modifier un règlement d’emprunt

Voici des notes explicatives ainsi que des modèles vous permettant de modifier votre règlement d’emprunt.

Toute modification d'un règlement d'emprunt qui décrète un changement d'objet ou qui augmente la charge des contribuables doit être effectuée par un règlement assujetti aux mêmes approbations que le règlement initial.

Exemples de cas qui exigent l'adoption d'un nouveau règlement :

• Changement de l'objet consistant dans l'ajout ou le retrait de travaux;
• Augmentation du terme de remboursement de l'emprunt;
• Augmentation de l'emprunt;
• Modification ou remplacement de la clause de taxation.

Un règlement d’emprunt peut être modifié par résolution lorsque cette modification ne change pas l’objet du règlement d’emprunt et qu’elle n’augmente pas la charge des contribuables. Cette résolution doit être transmise au gouvernement via la plateforme STAFA (Système de transmission des actes financiers pour approbation).

Exemples de cas où des modifications peuvent être effectuées par résolution :

• Réduction du terme de remboursement de l’emprunt;
• Ajout d’une clause autorisant le paiement comptant (non permise pour la taxe basée sur la valeur);
• Réduction de l’emprunt en affectant une partie du fonds général ou en appropriant une subvention;
• Réduction de la dépense ou de l’emprunt, ou des deux, sans modification de l’objet du règlement d’emprunt;
• Augmentation de la dépense à la suite d’une majoration du coût des travaux en affectant à cette fin une partie du fonds général.

Voici des modèles relatifs à la modification d’un règlement d’emprunt par résolution que vous pouvez utiliser :

• Résolution modifiant le règlement d’emprunt afin d’augmenter la dépense et affecter une subvention (DOCX 74 Ko) 
• Résolution modifiant le règlement d’emprunt afin de réduire la dépense et l’emprunt (DOCX 73 Ko)