Règlement dont l’objet est décrit en termes généraux (parapluie)

Voici des notes explicatives ainsi qu’un modèle à propos des règlements d’emprunt dits « parapluie ».

Lorsqu’il s’agit d’emprunter pour effectuer des dépenses en immobilisations, toutes les municipalités locales, quelle que soit leur taille, ont le pouvoir de ne décrire l’objet du règlement qu’en termes généraux. Par exemple, l’objet d’un règlement pourrait simplement être décrit comme suit : réfection du réseau routier, travaux d’aqueduc et d’égout, acquisition de véhicules.

Un tel règlement d’emprunt, couramment appelé « règlement d’emprunt parapluie », constitue, pour les municipalités locales, un outil additionnel de planification de financement des dépenses en immobilisations devant être précisées plus tard. Ce type d’emprunt peut se faire au moyen d’un ou de plusieurs règlements.

Le projet de loi n^o 79, sanctionné le 25 mars 2025, vient augmenter le plafond maximal annuel applicable à un règlement parapluie. Le pouvoir d’emprunt maximal passe de 0,25 % de la richesse foncière uniformisée à 1,5 %. Le nouveau plafond s’applique à tout règlement parapluie adopté le ou après le 25 mars 2025. Les municipalités qui auraient adopté un règlement parapluie en fonction de la limite de 0,25 % peuvent adopter d’autres règlements dans l’exercice 2025 afin de profiter de la hausse du plafond, jusqu’à concurrence de 1,5 %.

Les règles applicables à un règlement d’emprunt de type parapluie, notamment en ce qui concerne son contenu, sont les mêmes que celles pour un règlement dit « classique ». Seules les variations et les conditions ci-dessous sont à considérer :

• Ce type de règlement est accessible seulement aux municipalités locales.
• Le règlement doit mentionner explicitement qu’il est de type parapluie en citant l’article de loi pertinent dans le préambule :
  • ATTENDU que la municipalité désire se prévaloir du pouvoir prévu au deuxième alinéa de l’article 1063 du Code municipal du Québec et, ainsi, adopter un règlement d’emprunt de type parapluie (…);
  • ATTENDU que la municipalité désire se prévaloir du pouvoir prévu au deuxième paragraphe du deuxième alinéa de l’article 544 de la Loi sur les cités et villes et, ainsi, adopter un règlement d’emprunt de type parapluie (…).
• L’objet du règlement doit être décrit en termes généraux tout en permettant la compréhension de la finalité du règlement. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive. Par exemple :
  • Travaux de voirie;
  • Travaux d’aqueduc et d’égout;
  • Acquisition d’immeubles pour réserve foncière;
  • Acquisition d’immeubles dans le cadre de l’exercice du droit de préemption;
  • Réfection et construction de biens immobiliers;
  • Acquisition de matériel roulant et d’équipements.
• L’approbation des personnes habiles à voter (PHV) est nécessaire, à moins qu’une ou que plusieurs exemptions s’appliquent à l’entièreté du règlement. Le contenu du règlement doit permettre de constater qu’une ou que plusieurs exemptions s’appliquent. Il est recommandé d’inscrire la ou les sources d’exemption dans le préambule du règlement.
  • Un objet tel que « Travaux de voirie, d’aqueduc et d’égout » avec une taxation à l’ensemble permet de constater l’exemption de l’approbation des PHV;
  • Un objet tel que « Travaux de voirie et acquisition de camions » ne permet pas d’appliquer au moins une exemption pour l’entièreté du règlement peu importe la taxation, car l’acquisition de matériel roulant ne fait pas partie des exemptions prévues dans les lois.
• Le montant de l’emprunt effectué au moyen d’un seul règlement ou la somme des emprunts effectués au moyen de plusieurs règlements ne peut excéder, pour un exercice financier donné, le plus élevé des deux montants suivants :
  • 100 000 $;
  • 1,5 % de la richesse foncière uniformisée.
• Le règlement doit prévoir un terme. Celui-ci peut être fixe ou maximal. Il est possible de prévoir plus d’un terme dans le règlement.
  • Le ou les termes doivent respecter la durée de vie utile des immobilisations prévues au règlement, jusqu’à un maximum de 40 ans.
  • L’utilisation d’un terme maximal nécessitera d’adopter une résolution afin de fixer celui-ci au plus tard lors du financement à long terme. Un terme maximal peut être utile, par exemple, dans le cas d’immobilisations avec des durées de vie utiles différentes regroupées dans un même règlement parapluie, alors qu’on ne connaît pas la répartition des coûts par catégorie de vie utile.
• L’emprunt doit être remboursé au moyen de l’affectation annuelle d’une portion des revenus généraux ou d’une taxe spéciale imposée sur tous les immeubles imposables du territoire de la municipalité sur la base de la valeur foncière.

Lorsque vient le temps de préciser les dépenses, à moins que la municipalité opte pour une procédure par règlement, elle doit le faire par résolution, sans avoir à obtenir de nouvelles approbations, ce qui diminue le nombre de procédures administratives et les délais qui s’ensuivent.

Si le règlement utilise un ou des termes maximaux, la municipalité doit également préciser le terme de remboursement de l’emprunt par résolution, lequel ne pourra être fixé au-delà de la durée de vie utile des immobilisations en cause.

Modèle de règlement

Règlement parapluie (dépenses d’immobilisation décrites en termes généraux) (DOCX 137 Ko)