Transmission des actes financiers par les organismes municipaux (STAFA)

Le système de transmission des actes financiers pour approbation (STAFA) est utilisé par les organismes municipaux et leurs mandataires pour acheminer l’ensemble des documents nécessaires au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation pour :

• l’approbation d’un règlement d’emprunt
• la modification à un règlement d’emprunt (par règlement ou résolution)
• l’autorisation de cautionner
• l’annulation de soldes résiduaires

Il s’agit d’un système de transmission de documents sous forme PDF, de l’ensemble de la documentation applicable à votre demande d’approbation.

Ce service sert uniquement pour les demandes d’approbations et ne doit pas être utilisé pour obtenir du soutien ou un suivi de votre demande.

La prestation de transmission des actes financiers est accessible à partir du Portail gouvernemental des Affaires municipales et régionales (PGAMR).

La personne qui désire accéder à la prestation de transmission des actes financiers doit préalablement avoir en sa possession son identifiant unique ainsi que son mot de passe.

Si vous n’avez pas d’identifiant, vous devez contacter le responsable des services électronique (RSE) de votre organisme municipal afin qu’il vous crée un identifiant clicSÉQUR et vous donne accès au PGAMR.