Transmission des formulaires financiers par les organismes municipaux (PERFORM)

L’application PERFORM est utilisée par les organismes municipaux et leurs mandataires pour remplir les formulaires du rapport financier et des autres documents financiers qui l’accompagnent, ainsi que des données prévisionnelles non auditées et les transmettre au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH). Les utilisateurs de PERFORM peuvent, entre autres, remplir, consulter, imprimer et transmettre leurs formulaires. Les documents transmis sont accessibles en tout temps, et les organismes municipaux n’ont accès qu’à leurs propres données. Les autres documents financiers qui accompagnent le rapport financier comprennent :

• les autres renseignements financiers non audités (transmission obligatoire);
• la ventilation des dépenses mixtes (transmission obligatoire lorsqu’applicable);
• le taux global de taxation réel (transmission obligatoire lorsqu'applicable);
• le questionnaire administratif et l’attestation de transmission et de consentement à la diffusion (transmission obligatoire).

PERFORM permet l’exécution de reports et de calculs, la récupération des données des exercices antérieurs, la validation des formulaires, la transmission électronique, la possibilité pour l’organisme d’amender ses formulaires et d’imprimer chacune des versions transmises et celle en cours. Le guide de PERFORM est disponible sous la rubrique « Aide » de l’application.

PERFORM est une application accessible à partir du Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales  (PGAMR). La personne qui désire y accéder doit préalablement avoir en sa possession son identifiant unique ainsi que son mot de passe. 

Si vous n’avez pas d’identifiant, vous devez contacter le responsable des services électroniques (RSE) de votre organisme municipal ou de votre entreprise afin qu’il vous octroie un identifiant clicSÉQUR et vous donne accès au PGAMR. Par la suite, le répondant municipal de l’organisme municipal au sein duquel vous travaillez ou pour lequel vous agissez en tant que mandataire vous attribuera les droits requis pour accéder à PERFORM.

Le guide Comment accéder à PERFORM (PDF 519 Ko) explique à tous les utilisateurs de PERFORM la manière d'obtenir l’accès à la prestation électronique.

Transmission d’un rapport financier antérieur à 2021

Le système PERFORM ne permet pas la transmission des rapports financiers pour les exercices financiers antérieurs à 2021. Si vous devez transmettre un rapport financier pour un exercice financier antérieur à 2021, vous devez faire parvenir une demande par courriel (voir plus bas). Un fichier constitué d’une image du rapport financier de l’année de référence vous sera transmis par courriel. Une fois rempli, le fichier devra être retourné par courriel.