Rôle de l’équipe de la gestion des plaintes :  

  • L’équipe de la gestion des plaintes traite les plaintes et les commentaires de la clientèle à l’égard des programmes et des services du Ministère.  
  • Elle fait valoir les intérêts de sa clientèle et veille à ce que celle-ci soit traitée de façon équitable, dans le respect des lois, des règlements et des directives applicables.

Délai de traitement d’une plainte

L’équipe de la gestion des plaintes s’engage à répondre à une requête dans un délai maximal de 15 jours ouvrables, conformément à la Déclaration de services à la clientèle

Le calcul du délai de traitement commence à partir du jour ouvrable suivant la date de réception de la requête. Sont exclus du calcul les fins de semaine et les jours fériés du Québec. 

Après vous être adressé à l’équipe de la gestion des plaintes, si votre insatisfaction demeure, vous pouvez également contacter le Protecteur du citoyen Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Plainte ou commentaire au sujet d’un programme ou d’un service du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

L’équipe de la gestion des plaintes ne traite pas les cas suivants 

  • Contestations de décisions pour lesquelles le Ministère, les lois ou les règlements prévoient déjà des mécanismes de révision ou d’appel; 
  • Plaintes concernant un appel d’offres public ou un contrat de gré à gré; 
  • Plaintes ou commentaires concernant d’autres ministères ou organismes; 
  • Plaintes déposées et traitées au sein des organismes partenaires du Ministère pour les services de francisation et d’intégration; 
  • Plaintes des organismes partenaires en lien avec les décisions prises par le Ministère, notamment dans le cadre des programmes de financement; 
  • Dénonciations; 
  • Griefs ou plaintes du personnel du Ministère en matière de relations de travail; 
  • Demandes d’accès à l’information, lesquelles sont traitées conformément à la législation afférente et aux procédures en vigueur au Ministère; 
  • Demandes d’information ou de renseignements généraux. 

Vous n’avez pas à communiquer avec l’équipe de la gestion des plaintes si 

Contacter l’équipe de la gestion des plaintes

Le Ministère est soucieux d’entretenir des rapports cordiaux avec sa clientèle. Par conséquent, l’équipe de la gestion des plaintes ne donnera pas suite aux communications comportant des propos injurieux ou de mauvaise foi.

Joindre l’équipe de la gestion des plaintes :

Plainte au sujet d’un processus d’appel d’offres public ou d’avis d’intention

Processus d’appel d’offres public

Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration offre un mécanisme de traitement des plaintes lié à un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprise ou d’homologation de biens en cours. Le Ministère reçoit les plaintes, il les analyse, effectue le suivi et donne les recommandations requises.

Une entreprise peut porter plainte relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

  • prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ;
  • ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ;
  • ne sont pas autrement conformes aux lois et règlements relatifs aux contrats publics.

Processus d’avis d’intention

Une entreprise peut également s’adresser à l’Autorité des marchés publics (AMP) par rapport à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après la publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) :

  • elle est en désaccord avec la décision ;
  • elle désire dénoncer une situation non conforme.

Avant de porter plainte 

Avant de porter plainte, pensez d’abord à contacter la personne responsable identifiée dans les documents d’appels d’offres ou sur le SEAO afin d’obtenir toute précision en ce qui a trait à l’appel d’offres ou l’avis d’intention. Cette personne pourra répondre à vos questions, à vos commentaires ou à vos demandes de précision afin de vous permettre d’obtenir des informations supplémentaires, d’adresser une demande de changement, un report ou de formuler une observation.

Porter plainte 

Porter plainte vise à dénoncer une situation non conforme à l’égard de l’appel d’offres ou de l’avis d’intention.

Une démarche de plainte peut être interrompue à tout moment.

Qui peut entreprendre une démarche de plainte?

Seules les personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou d’attribution avec l’intention de réaliser le contrat et qui ont la capacité de le faire peuvent porter plainte. 

Ces personnes doivent être :

  • une entreprise ; 
  • un groupe d’entreprises ; 
  • ou leur représentant.

Selon la Loi sur les contrats des organismes publics, une « entreprise » est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou encore, une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.

Comment déposer une plainte?

Pour déposer une plainte concernant le processus d’appel d’offres public, vous devez :

  1. Remplir le formulaire de plainte adressée à un organisme public Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de l’Autorité des marchés publics (AMP) ;
  2. Une fois rempli, acheminer ce formulaire par courriel aux adresses suivantes :

    plaintes.gc@mifi.gouv.qc.ca
    formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca

Votre plainte doit être déposée durant la période de dépôt des plaintes mentionnée dans le document d’appel d’offres sur le SEAO.

Pour déposer une plainte concernant le processus d’avis d’intention, vous devez vous référer à l’AMP Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Délais de traitement des plaintes

Lorsque vous déposez une plainte, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration s’engage à :

  • Donner une réponse, en même temps, à toutes les personnes plaignantes, au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions.
  • Apporter les correctifs nécessaires en rédigeant un addenda, s’il y a lieu.

Pour en savoir davantage sur les délais de traitement de votre plainte et vos droits dans ce processus, consultez la procédure de traitement des plaintes en gestion contractuelle (PDF 394 Ko) du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, vous avez le droit de formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans les trois jours suivant la réception de la décision.