Formulaire de dénonciation – Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux

Ce formulaire permet de dénoncer auprès de Santé Québec une violation du Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante (MOI) dans le domaine de la santé et des services sociaux ou du Règlement qui en découle.

Toutes les demandes sont confidentielles.

Les champs suivis d'un * sont obligatoires.

Informations du dénonciateur

Veuillez nous transmettre vos coordonnées pour vous joindre si nous avons besoin d’un complément d’information.

Nom du dénonciateur

Nom de la personne-ressource

Fonction de la personne-ressource

Par quel moyen préférez-vous que nous communiquions avec vous?

Téléphone

Courriel

Numéro de téléphone Exemple : 514 555-1212

Souhaitez-vous recevoir un accusé de réception par courriel?

Oui

Non

Adresse courriel Un accusé de réception sera envoyé à l'adresse courriel fournie.

Identification de l’agence ou du travailleur, travailleuse autonome mis en cause

Nom du fournisseur de services

Adresse

Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)

Numéro de permis d’agence de la CNESST

Nom d’une personne-ressource

Numéro de téléphone Exemple : 514 555-1212

Courriel

Nature de la dénonciation

Indiquer la nature de la dénonciation

Non-respect du taux horaire maximal

Majoration illégale du taux horaire en cas de temps supplémentaire ou temps supplémentaire obligatoire

Non-respect des modalités relatives aux frais accessoires

Non-respect des clauses relatives à l’interdiction d’embauche

Non-respect des obligations relatives aux agences et à la main-d'œuvre indépendante

Autres

Autres : précisez

Résumé des faits

S.V.P. décrire la situation en incluant les informations pertinentes de la manière la plus précise possible. Ces informations sont notamment : titre(s) d’emploi, tarif(s) horaire(s) facturé(s), frais accessoires facturés, nature du contrat (contrat du Centre d’acquisitions gouvernementales ou gré à gré), déroulement chronologique des faits et des échanges verbaux ou écrits avec l’agence ou le travailleur, la travailleuse autonome, etc.

Décrire la situation

Pièces justificatives Joindre les documents justificatifs (factures, courriels échangés, etc.). Taille maximale des fichiers : 10 Mo

Extensions de fichier autorisées : JPG, PNG, DOC, DOCX, PDF

Sélectionnez plusieurs fichiers en maintenant la touche Ctrl (Windows) ou Commande (Mac) enfoncée pendant la sélection. Sur les appareils mobiles, touchez et maintenez pour choisir plusieurs fichiers.

Confirmation et envoi

En transmettant ce formulaire, vous acceptez que les informations qui y sont contenues pourraient être partagées à un autre organisme, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, notamment à un corps de police.

Une demande n’entraînera pas systématiquement des sanctions pénales. Il est possible qu’aucun suivi ne soit effectué auprès du demandeur ou de la demanderesse advenant qu’aucune sanction pénale ne puisse être imposée.

Le formulaire et les renseignements qu'il contient seront transmis aux membres du personnel qui en assureront le traitement. Seules les personnes autorisées auront accès à vos renseignements personnels. Voyez comment accéder à vos renseignements ou les faire rectifier.

Le formulaire sera conservé deux ans après la fermeture du dossier.