Confirmation et envoi
En transmettant ce formulaire, vous acceptez que les informations qui y sont contenues pourraient être partagées à un autre organisme, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, notamment à un corps de police.
Une demande n’entraînera pas systématiquement des sanctions pénales. Il est possible qu’aucun suivi ne soit effectué auprès du demandeur ou de la demanderesse advenant qu’aucune sanction pénale ne puisse être imposée.
Le formulaire et les renseignements qu'il contient seront transmis aux membres du personnel qui en assureront le traitement. Seules les personnes autorisées auront accès à vos renseignements personnels . Voyez comment accéder à vos renseignements ou les faire rectifier .
Le formulaire sera conservé deux ans après la fermeture du dossier.