Cette page énumère les lois, les règlements et les décrets dont l’application est confiée à la personne qui occupe la fonction de ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente ou président du Conseil du trésor.
Loi sur l’administration publique 
Directive concernant la gestion des taxes de vente
Décret sur l’identification visuelle des véhicules automobiles gouvernementaux
Décret sur l’identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale
Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor
Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État
Règlement sur la promesse et l’octroi de subventions
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information - Le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi à l’exception des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62.
Décret 884-2012, 20 septembre 2012, (2012)
Loi sur le Centre de services partagés du Québec
Règlement sur la Gazette officielle du Québec
Loi sur les contrats des organismes publics - Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi à l’exception des deuxième et troisième alinéas de l’article 21.2.1, dont l’application relève du ministre du Revenu.
Règlement de l’Autorité des marchés financiers pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics
Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics
Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics
Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics
Règlement sur les contrats de concession du gouvernement
Règlement sur les contrats de services des organismes publics
Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics
Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles
Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d’immeubles
Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires
Droits relatifs à une demande d’autorisation présentée par une entreprise à l’Autorité des marchés financiers en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics
Règlement sur le paiement d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement
Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement
Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes
Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres
Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires
Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs
Loi sur la fonction publique
Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique
Règlement sur le classement des fonctionnaires
Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique
Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées
Règlement sur la promotion sans concours
Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective
Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État
Loi sur les infrastructures publiques
Directive sur les orientations et les objectifs généraux que la Société québécoise des infrastructures doit poursuivre
Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures
Règlement édictant des mesures transitoires nécessaires à l’application de la Loi sur les infrastructures publiques. Décret 281-2014, 26 mars 2014, (2014)
Loi sur le régime de retraite de certains enseignants
Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants
Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite de certains enseignants
Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Règlement relatif à la désignation de catégories d’employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l’Institut Philippe-Pinel
Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
Règlement d’application de diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic
Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
Règlement sur l’application des dispositions particulières applicables aux employés de niveau non syndicable à certains employés de niveau syndicable
Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
Règlement sur certaines mesures d’application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 220.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges
Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec
Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec
Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec
Règlement concernant la revalorisation des crédits de rente obtenus en application des articles 101 et 158 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
Loi sur le régime de retraite des enseignants
Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des enseignants
Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants
Régime de prestations supplémentaires à l’égard des enseignants
Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
Régime de prestations supplémentaires à l’égard des fonctionnaires
Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
Règlement concernant certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l’égard des catégories d’employés désignés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
Règlement concernant certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite du personnel d’encadrement
Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette - Le Conseil du trésor est responsable des sections I à IV du chapitre 1 de la présente loi
Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d’action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds
Loi instituant le Fonds relatif à certains sinistres
Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics
Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 - Le Conseil du trésor est responsable du chapitre II de la présente loi.
