L’organisation et ses engagements

Les demandes d’accès aux documents du Curateur public du Québec sont régies, selon leur nature, par la Loi sur le curateur public ou par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels .

Toute demande d’accès à un document visée par l’une ou l’autre de ces lois ainsi que les demandes de correction des renseignements personnels doivent être adressées à la responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels :

Pour faciliter votre démarche de présentation écrite d’une demande d’accès, le Curateur public met à votre disposition le formulaire facultatif Demande d’accès à des documents contenant des renseignements personnels ou à des documents administratifs (PDF 182 Ko).

Toute communication électronique contenant des renseignements personnels ou confidentiels doit être sécurisée.

Faire une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès

Consultez la page générale Accès à l’information pour vous renseigner sur la démarche pour soumettre une demande d'accès.

La Loi sur l’accès s’applique :

• aux documents administratifs du Curateur public;
• aux renseignements personnels concernant les personnes suivantes :
  • personne sous tutelle privée (c’est-à-dire ayant un tuteur qui est une personne autre que le Curateur public);
  • personne bénéficiant d’une mesure de protection provisoire à la personne ou aux biens, assurée par une personne autre que le Curateur public;
  • personne dont le mandat de protection est en cours d’homologation ou dont le mandat a été homologué;
  • personne bénéficiant d'une représentation temporaire;
  • personne bénéficiant d'une mesure d'assistance.

Faire une demande d’accès en vertu de la Loi sur le curateur public 

La Loi sur le curateur public prévoit l’accès aux renseignements personnels concernant une personne représentée par le Curateur public ou dont il administre les biens, que ce soit de manière provisoire ou non. 

Il s’agit des personnes suivantes :

• personne représentée par le Curateur public à titre de tuteur;
• personne représentée provisoirement par le Curateur public pour assurer la protection de sa personne, l’exercice de ses droits ou pour administrer ses biens;
• personne pour laquelle le tribunal a désigné le Curateur public comme administrateur du bien d’autrui.

Recours 

La personne qui fait une demande (le requérant) n’a aucun recours auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec lorsque sa demande (écrite ou verbale) est refusée en vertu de la Loi sur le curateur public. Toutefois, l’article 41 du Code civil du Québec prévoit que, lorsqu’il y a une difficulté lors de l’exercice du droit de consultation ou de correction du dossier, c’est le tribunal qui tranche. Ainsi, si le requérant se sent lésé par la décision, conformément à l’article 41 du Code civil du Québec , elle peut contacter le Bureau des plaintes du Curateur public du Québec , le Protecteur du citoyen ou la Cour supérieure du Québec .

Demande d’accès au dossier d’une personne représentée par le Curateur public par une tierce personne

Selon l’article 52 (4) de la Loi sur le curateur public , le Curateur public autorise l’accès au dossier d’une personne qu’il représente en tant que tuteur à la personne si cela est dans l’intérêt de la personne représentée, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie. Aussi, le requérant doit mentionner à quel titre il fait sa demande d’accès à l’information. Par exemple, le conjoint, un proche parent, un allié ou une personne ayant démontré un intérêt particulier pour le majeur représenté. Le requérant doit aussi donner les motifs pour lesquels l’obtention des documents est, selon lui, dans l’intérêt de la personne représentée.

Dans le cadre du traitement de la demande d’accès, le curateur délégué formule son avis au conseiller en accès à l’information en considérant, entre autres, l’intérêt de la personne représentée, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie. L’avis de la personne représentée doit, dans la mesure du possible, être obtenu.

À la fin du processus, c’est le responsable de l’accès qui communique par écrit sa décision au requérant.

Demande d’accès à un renseignement personnel ou au dossier d’une personne représentée par le Curateur public ou dont il gère les biens – Exigences spécifiques

Document à joindre lorsque le renseignement personnel concerne une personne vivante :

• Une pièce d’identité comportant la signature du requérant pour confirmer son identité, soit une copie de sa carte d’assurance maladie, de son permis de conduire, de son passeport, ou de tout autre document officiel comportant sa signature;  
• Si la personne n’est pas représentée : 
  • l’original d’un consentement signé par la personne concernée qui précise les documents visés,
  • une pièce d’identité comportant la signature de la personne concernée pour confirmer son identité;
• Si la personne est représentée par une personne autre que le Curateur public :  
  • l’original d’un consentement signé de la main du représentant légal (tuteur, représentant temporaire ou mandataire) qui précise les documents visés,
  • une pièce d’identité comportant la signature du représentant légal pour confirmer son identité;
• Si la personne est représentée par le Curateur public :  
  • Une lettre signée de votre main précisant à quel titre vous faites la demande ainsi que les motifs pour lesquels, selon vous, l’obtention des documents est dans l’intérêt de la personne représentée.
    (S’il s’agit d’une demande d’accès à votre propre dossier, adressez-vous à votre curateur délégué par écrit ou verbalement.)

Documents à joindre lorsque le renseignement personnel concerne une personne décédée :

• une pièce d’identité comportant la signature du requérant pour confirmer son identité, soit une copie de sa carte d’assurance maladie ou de son permis de conduire ou de son passeport ou de tout autre document officiel comportant sa signature;
• une copie certifiée conforme par un commissaire à l’assermentation du certificat final de recherches testamentaires de la Chambre des notaires du Québec;
• une copie certifiée conforme par un commissaire à l’assermentation du certificat final de recherches testamentaires du Barreau du Québec;
• une copie certifiée conforme par un commissaire à l’assermentation du dernier testament (s’il y en a un), ou du jugement de vérification s’il s’agit d’un testament olographe, de son certificat ou copie d’acte de naissance, ou d’une déclaration d’hérédité, s’il n’y a pas de testament;
• l’original d’un document signé par le requérant dans lequel cette dernière précise à quel titre (liquidateur de la succession, bénéficiaire d’une assurance vie ou d’une indemnité de décès, héritier, successible ou ayant droit) il agit et dans lequel il démontre en quoi l’accès aux documents contenus au dossier de la personne décédée est relié à ses intérêts ou à ses droits à ce titre.

D’autres documents peuvent être exigés du requérant à la suite de l’analyse de la demande d’accès.

Faire une demande d’accès à un document administratif

Consultez la page générale Accès à l’information pour vous renseigner sur la démarche pour soumettre une demande d’accès à un document administratif.

Vous pouvez utiliser la Structure de classification des documents du Curateur public (PDF 39 Ko) pour formuler votre demande. Cette liste permet de mieux comprendre le système de classement des documents de l’organisation. Elle ne permet pas un accès direct à un dossier ou à un document, mais présente plutôt les types de documents conservés par le Curateur public dans le cadre de ses activités.

Le Curateur public rend disponibles les demandes d’accès à des documents administratifs antérieures et les réponses fournies par le Curateur public. Ces demandes d’accès sont publiées dans les 5 jours ouvrables suivant leur transmission au demandeur.

Vous pouvez connaître les renseignements que le Curateur public détient à votre sujet ainsi que l’usage qu’il en fait en consultant l’inventaire des fichiers de renseignements personnels.

Il est à noter que le Vérificateur général du Québec et le Protecteur du citoyen ont accès, sur demande, aux renseignements personnels contenus dans ces fichiers.

Le registre des communications de renseignements personnels (PDF 78 Ko) permet également de savoir avec qui les renseignements détenus en vertu de la Loi sur l’accès sont partagés, ainsi que certains renseignements qui sont détenus en vertu de la Loi sur le curateur public.

Les documents déposés à l’Assemblée nationale sont des documents produits par le Curateur public aux fins d’une séance publique de l’Assemblée nationale ou de l’une de ses commissions ou sous-commissions.

Les projets de règlement sont diffusés avec les Dossiers soumis au Conseil des ministres.

C’est également à cet endroit que sont diffusés les projets de loi, les mémoires et les analyses d’impact réglementaire.

Contrats

Pour connaître les renseignements relatifs aux contrats conclus par le Curateur public, consultez les pages suivantes du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec : 

• Contrats de gré à gré ;
• Contrats par appel d’offres sur invitation ;
• Contrats par appel d’offres public .

Engagements financiers

Engagements financiers de 25 000 $ et plus du Curateur public

Dépenses de l’organisme

Consultez les dépenses se rapportant au personnel de l’organisation, aux activités de formation et de colloques, aux contrats de publicité et de télécommunication mobile, au bail de location d’espaces, etc.

Indemnités, allocations et salaires annuels

Pour connaître la liste des salaires, des indemnités et des allocations annuels des ministres, des cadres supérieurs et des responsables de cabinet, consultez le site du ministère du Conseil exécutif .