L’organisation et ses engagements

Plusieurs lois et règlements encadrent les activités du Curateur public. 

Voici les lois et règlements auxquels le Curateur public se réfère pour prendre des décisions en regard des demandes d’accès à l’information : 

• Charte des droits et libertés de la personne 
• Code civil du Québec Code de procédure civile 
• Code de procédure civile 
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 
• Loi sur le curateur public 
• Règlement d’application de la Loi sur le curateur public 
• Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels 

Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

La loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité (PDF 368 Ko) (Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes) permet une meilleure protection des personnes en situation de vulnérabilité. En adaptant la mesure de protection à chaque situation, elle permet de : 

• valoriser l’autonomie des personnes inaptes et des personnes vivant une difficulté;  
• encourager davantage la prise en compte de leurs volontés et préférences; 
• préserver autant que possible l’exercice de leurs droits; 
• encadrer la gestion du patrimoine des mineurs.

Code d’éthique et de déontologie du curateur public en tant qu’administrateur public 

Le code d’éthique et de déontologie du curateur public en tant qu’administrateur public (PDF 76 Ko) réunit les principes d’éthique et les règles générales de déontologie qui vise à aider chacun des membres du personnel à adhérer aux normes de conduite professionnelle les plus élevées qui soient afin de contribuer à la réalisation de la mission du Curateur public du Québec.