Outils et formulaires du Curateur public pour le réseau de la santé et des services sociaux

Cette section vous fournit les formulaires et les documents nécessaires à votre travail auprès des personnes ayant une inaptitude ou représentées.

La loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité  est entrée en vigueur le 1er novembre 2022. Dorénavant, de nouvelles informations concernant les facultés de la personne sont requises pour que les évaluations et réévaluations répondent à la Loi. Les mises à jour et directives ci-dessous doivent être respectées pour s’y conformer.

Adressez-vous à votre technocentre pour tout problème d’accessibilité, de saisie ou d’impression des formulaires. Le technocentre communiquera avec le Curateur public si le problème est du ressort de ce dernier.

Les anciens formulaires ne sont plus acceptés lorsqu’il s’agit d’une nouvelle évaluation.

Un formulaire distinct doit être utilisé pour l’évaluation psychosociale d’une demande d’homologation d’un mandat de protection. Le formulaire d’évaluation médicale est toutefois le même que celui de la demande d’ouverture d’une tutelle.

La représentation temporaire s'applique pour un seul acte. Si la personne a besoin d'être représentée pour plus d'un acte, la tutelle ou le mandat de protection est alors à privilégier.

Les formulaires ci-dessous doivent être utilisés lorsque le représentant temporaire désigné est un proche ou un professionnel.

Si le représentant désigné est le Curateur public, l’évaluateur devra utiliser les formulaires d’évaluation de la tutelle.

Ces formulaires peuvent être télécopiés au 514 873‑0146.

Pour télécopier ce formulaire, communiquez avec le curateur délégué responsable du dossier de la personne représentée.

Consentement à l’hébergement et à la communication des renseignements (PDF 614 Ko)

Demande de consentement à la captation et l’utilisation de l’image ou de la voix (PDF 572 Ko)

La gestion de l’allocation pour dépenses personnelles des personnes représentées par le Curateur public (PDF 668 Ko)

Fiche de comptabilité personnelle (modèle) (XLSX 601 Ko)

À envoyer à une direction territoriale

Note : Pour télécopier ce formulaire, communiquez avec le curateur délégué responsable du dossier de la personne représentée.

Liste du mobilier et des effets personnels au moment du décès (PDF 421 Ko)

Le guide de référence est composé de plusieurs modules thématiques traitant chacun d’un sujet distinct concernant la protection de la personne. Au début de chacun d’eux, une liste de sujets permet de repérer rapidement les notions qui y sont abordées. Des fiches de référence le complètent et expliquent les notions plus complexes et les changements qui en découlent.

Le contenu présenté est une référence incontournable pour rester à jour en matière de représentation des personnes inaptes. Il prend en compte les changements législatifs engendrés par la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité. Le guide ainsi que les fiches font l’objet de mises à jour régulières. Il est conseillé d’y accéder en ligne en tout temps afin de toujours consulter la dernière version.

Modules

• Sujets abordés dans chacun des modules du guide de référence du Curateur public (PDF 261 Ko)
• Comment utiliser le guide de référence (PDF 643 Ko)
• L’historique (PDF 732 Ko)
• L’évaluation d’une personne vulnérable (PDF 556 Ko)
• Le mandat de protection (PDF 612 Ko)
• La tutelle au majeur (PDF 0.97 Mo)
• La gestion des biens sous tutelle publique (PDF 529 Ko)
• La réévaluation du majeur (à venir)
• Le consentement aux soins (PDF 617 Ko)
• La représentation temporaire (PDF 477 Ko)
• La tutelle des biens du mineur (PDF 492 Ko)
• Le signalement, le processus d’intervention concerté et les plaintes (PDF 657 Ko)
• La mesure d’assistance (PDF 506 Ko)

Fiches de référence

• La personne représentée ayant la capacité de contracter pour ses besoins ordinaires et usuels (PDF 186 Ko)
• Le tuteur et la responsabilité de la garde du majeur (PDF 214 Ko)
• Les règles relatives au consentement aux soins des personnes majeures (PDF 263 Ko)
• Le décès d’une personne représentée par le Curateur public du Québec (PDF 224 Ko)
• Pages Web, publications et formulaires utiles pour le réseau de la santé et des services sociaux (PDF 261 Ko)

Le personnel médical peut accéder au Registre public des mesures de représentation lorsqu’il reçoit des personnes confuses ou inaptes dont il ignore les antécédents médicaux et légaux.

Consultez le Registre public des mesures de représentation.

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Veuillez noter que le Curateur public ne demandera jamais de renseignements personnels ni confidentiels dans ses infolettres.

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