Outils et formulaires du Curateur public pour le réseau de la santé et des services sociaux

Cette section vous fournit les formulaires et les documents nécessaires à votre travail auprès des personnes ayant une inaptitude ou représentées.

La loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur le 1er novembre 2022. Dorénavant, de nouvelles informations concernant les facultés de la personne sont requises pour que les évaluations et réévaluations répondent à la Loi. Les mises à jour et directives ci-dessous doivent être respectées pour s’y conformer.

Adressez-vous à votre technocentre pour tout problème d’accessibilité, de saisie ou d’impression des formulaires. Le technocentre communiquera avec le Curateur public si le problème est du ressort de ce dernier.

Les anciens formulaires ne sont plus acceptés lorsqu’il s’agit d’une nouvelle évaluation.

Un formulaire distinct doit être utilisé pour l’évaluation psychosociale d’une demande d’homologation d’un mandat de protection. Le formulaire d’évaluation médicale est toutefois le même que celui de la demande d’ouverture d’une tutelle.

La représentation temporaire s'applique pour un seul acte. Si la personne a besoin d'être représentée pour plus d'un acte, la tutelle ou le mandat de protection est alors à privilégier.

Les formulaires ci-dessous doivent être utilisés lorsque le représentant temporaire désigné est un proche ou un professionnel.

Si le représentant désigné est le Curateur public, l’évaluateur devra utiliser les formulaires d’évaluation de la tutelle.

Les conseillers au majeur nommés avant le 1er novembre 2022 ont l’obligation de s’assurer que la personne représentée soit soumise à une réévaluation médicale et psychosociale aux 3 ans, et ce, jusqu’à ce que le régime prenne fin (mainlevée du régime, décès, passage à une tutelle, etc.). Pour ce faire, les travailleurs sociaux auront besoin de ce formulaire.

Ces formulaires peuvent être télécopiés au 514 873‑0146.

Pour l’envoi de ces formulaires, communiquez avec la curatrice déléguée ou le curateur délégué responsable du dossier de la personne représentée. S’il n’y en a pas au dossier, contactez la direction territoriale concernée par la demande.

Consentement à l’hébergement public ou privé et à la communication des renseignements (PDF 1,25 Mo)

Demande de consentement à la captation et l’utilisation de l’image ou de la voix (PDF 331 Ko)

Autorisation de transmission de renseignements et d’inscription aux Guichets d’accès  (PDF 594 Ko)

Consentement à la vaccination et à la prophylaxie antivirale (PDF 95 Ko)

Dépistage et isolement virus respiratoires (PDF 84 Ko)

Lettre - Consentement - soin(s) courant(s) (PDF 589 Ko)

La gestion de l’allocation pour dépenses personnelles des personnes représentées par le Curateur public (PDF 4,72 Mo)

Fiche de comptabilité personnelle (modèle) (XLSX 601 Ko)

Déclaration de la tutrice ou du tuteur ou de la représentante ou du représentant temporaire proposé (modèle) (PDF 1,37 Mo)

À envoyer à une direction territoriale

Note : Pour télécopier ce formulaire, communiquez avec le curateur délégué responsable du dossier de la personne représentée.

Liste du mobilier et des effets personnels au moment du décès (PDF 422 Ko)

Le guide de référence est composé de plusieurs modules thématiques traitant chacun d’un sujet distinct concernant la protection de la personne. Au début de chacun d’eux, une liste de sujets permet de repérer rapidement les notions qui y sont abordées. Des fiches de référence le complètent et expliquent les notions plus complexes et les changements qui en découlent.

Le contenu présenté est une référence incontournable pour rester à jour en matière de représentation des personnes inaptes. Il prend en compte les changements législatifs engendrés par la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité. Le guide ainsi que les fiches font l’objet de mises à jour régulières. Il est conseillé d’y accéder en ligne en tout temps afin de toujours consulter la dernière version.

Modules

• Sujets abordés dans chacun des modules du guide de référence du Curateur public (PDF 245 Ko)
• Comment utiliser le guide de référence (PDF 632 Ko)
• L’historique (PDF 511 Ko)
• L’évaluation d’une personne vulnérable (PDF 507 Ko)
• Le mandat de protection (PDF 656 Ko)
• La tutelle au majeur (PDF 0,99 Mo)
• La gestion des biens sous tutelle publique (PDF 560 Ko)
• La réévaluation du majeur (PDF 607 Ko)
• Le consentement aux soins (PDF 687 Ko)
• La représentation temporaire (PDF 477 Ko)
• La tutelle des biens du mineur (PDF 513 Ko)
• Le signalement, le processus d’intervention concerté et les plaintes (PDF 652 Ko)
• La mesure d’assistance (PDF 531 Ko)

Fiches de référence

• Consentements à obtenir pour les personnes représentées par le Curateur public (PDF 294 Ko)
• La personne représentée ayant la capacité de contracter pour ses besoins ordinaires et usuels (PDF 187 Ko)
• Le Curateur public et son rôle dans le cadre des processus d’intervention concertés (PDF 373 Ko)
• Le décès d’une personne représentée par le Curateur public du Québec (PDF 302 Ko)
• Le tuteur et la responsabilité de la garde du majeur (PDF 207 Ko)
• Les principales mesures de protection légales (PDF 194 Ko)
• Les principales mesures de protection pour les jeunes qui atteignent l’âge de la majorité (PDF 198 Ko)
• Les règles relatives au consentement aux soins des personnes majeures (PDF 264 Ko)
• Le remplacement d’un mandataire (PDF 192 Ko)
• Le remplacement d’un tuteur (PDF 233 Ko)
• Pages Web, publications et formulaires utiles pour le réseau de la santé et des services sociaux (PDF 283 Ko)
• Procédure pour ouvrir et remplir les formulaires du Curateur public (PDF 236 Ko)
• Représentation publique : Qui contacter au Curateur public (PDF 817 Ko)

Le personnel médical peut accéder au Registre public des mesures de représentation lorsqu’il reçoit des personnes confuses ou inaptes dont il ignore les antécédents médicaux et légaux.

Consultez le Registre public des mesures de représentation.

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Veuillez noter que le Curateur public ne demandera jamais de renseignements personnels ni confidentiels dans ses infolettres.

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