Cette section vous fournit les formulaires et les documents nécessaires à votre travail auprès des personnes ayant une inaptitude ou représentées.
Pour remplir correctement les formulaires portant la mention «remplissable à l’écran», vous devez les télécharger sur votre poste et les ouvrir avec AdobeReader . Vous devez ensuite les imprimer et les envoyer par la poste au Curateur public. Aucun envoi par courriel ne sera accepté.
La loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur le 1er novembre 2022. Dorénavant, de nouvelles informations concernant les facultés de la personne sont requises pour que les évaluations et réévaluations répondent à la Loi. Les mises à jour et directives ci-dessous doivent être respectées pour s’y conformer.
Adressez-vous à votre technocentre pour tout problème d’accessibilité, de saisie ou d’impression des formulaires. Le technocentre communiquera avec le Curateur public si le problème est du ressort de ce dernier.
Évaluation et réévaluation psychosociale
Une formation obligatoire doit être suivie pour utiliser les formulaires d’évaluation et de réévaluation psychosociale. Cette formation est offerte par les établissements de santé et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.
Évaluation et réévaluation médicale
Deux formations sur la loi 18 et le nouveau formulaire médical sont recommandées par le Collège des médecins pour utiliser les formulaires d’évaluation et de réévaluation médicale. Ces formations sont disponibles sur le portail de la FMSQ et le portail de la FMOQ
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Formulaires d’évaluation
Les anciens formulaires ne sont plus acceptés lorsqu’il s’agit d’une nouvelle évaluation.
Tutelle au majeur
Il est important de consulter l’Aide-mémoire – Demande d’ouverture d’une tutelle au majeur (PDF 217 Ko) avant de remplir les formulaires.
Mandat de protection
Un formulaire distinct doit être utilisé pour l’évaluation psychosociale d’une demande d’homologation d’un mandat de protection. Le formulaire d’évaluation médicale est toutefois le même que celui de la demande d’ouverture d’une tutelle.
Représentation temporaire
La représentation temporaire s'applique pour un seul acte. Si la personne a besoin d'être représentée pour plus d'un acte, la tutelle ou le mandat de protection est alors à privilégier.
Les formulaires ci-dessous doivent être utilisés lorsque le représentant temporaire désigné est un proche ou un professionnel.
Si le représentant désigné est le Curateur public, l’évaluateur devra utiliser les formulaires d’évaluation de la tutelle.
Formulaires de réévaluation
Il est important de consulter l’Aide-mémoire – Réévaluation d’une tutelle (PDF 411 Ko) avant de choisir ou remplir les formulaires.
Tutelle au majeur
Maintien de la tutelle
Modification du délai de la tutelle seulement
Modification de la nature, des modulations ou fin de la tutelle
Outils
Mandat de protection
Il est important de consulter l’Aide-mémoire – Réévaluation dans le cadre d’un mandat de protection (PDF 134 Ko).
Formulaires de consentement
À envoyer à la Direction médicale et du consentement aux soins
Ces formulaires peuvent être télécopiés au 514 873‑0146.
À envoyer à une direction territoriale
Pour télécopier ce formulaire, communiquez avec le curateur délégué responsable du dossier de la personne représentée.
Consentement à l’hébergement et à la communication des renseignements (PDF 614 Ko)
Demande de consentement à la captation et l’utilisation de l’image ou de la voix (PDF 572 Ko)
Formulaires divers
Fiche de comptabilité personnelle (modèle) (XLSX 601 Ko)
À envoyer à une direction territoriale
Note : Pour télécopier ce formulaire, communiquez avec le curateur délégué responsable du dossier de la personne représentée.
Liste du mobilier et des effets personnels au moment du décès (PDF 421 Ko)
Guide de référence du Curateur public
Le guide de référence est composé de plusieurs modules thématiques traitant chacun d’un sujet distinct concernant la protection de la personne. Au début de chacun d’eux, une liste de sujets permet de repérer rapidement les notions qui y sont abordées. Des fiches de référence le complètent et expliquent les notions plus complexes et les changements qui en découlent.
Le contenu présenté est une référence incontournable pour rester à jour en matière de représentation des personnes inaptes. Il prend en compte les changements législatifs engendrés par la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité. Le guide ainsi que les fiches font l’objet de mises à jour régulières. Il est conseillé d’y accéder en ligne en tout temps afin de toujours consulter la dernière version.
Modules
- Sujets abordés dans chacun des modules du guide de référence du Curateur public (PDF 261 Ko)
- Comment utiliser le guide de référence (PDF 643 Ko)
- L’historique (PDF 732 Ko)
- L’évaluation d’une personne vulnérable (PDF 556 Ko)
- Le mandat de protection (PDF 612 Ko)
- La tutelle au majeur (PDF 0.97 Mo)
- La gestion des biens sous tutelle publique (PDF 529 Ko)
- La réévaluation du majeur (à venir)
- Le consentement aux soins (PDF 617 Ko)
- La représentation temporaire (PDF 477 Ko)
- La tutelle des biens du mineur (PDF 492 Ko)
- Le signalement, le processus d’intervention concerté et les plaintes (PDF 657 Ko)
- La mesure d’assistance (PDF 506 Ko)
Fiches de référence
- La personne représentée ayant la capacité de contracter pour ses besoins ordinaires et usuels (PDF 186 Ko)
- Le tuteur et la responsabilité de la garde du majeur (PDF 214 Ko)
- Les règles relatives au consentement aux soins des personnes majeures (PDF 263 Ko)
- Le décès d’une personne représentée par le Curateur public du Québec (PDF 224 Ko)
- Pages Web, publications et formulaires utiles pour le réseau de la santé et des services sociaux (PDF 261 Ko)
Registre public des mesures de représentation
Le personnel médical peut accéder au Registre public des mesures de représentation lorsqu’il reçoit des personnes confuses ou inaptes dont il ignore les antécédents médicaux et légaux.
Consultez le Registre public des mesures de représentation.
Infolettre Bien protéger ensemble
Abonnez-vous à l’infolettre pour recevoir de l’information sur la protection des personnes en situation de vulnérabilité.
Veuillez noter que le Curateur public ne demandera jamais de renseignements personnels ni confidentiels dans ses infolettres.
Dernière mise à jour : 19 septembre 2023