Cette section vous fournit les formulaires et les documents nécessaires à votre travail auprès des personnes ayant une inaptitude ou représentées.

Avis général

Pour remplir correctement les formulaires portant la mention «remplissable à l’écran», vous devez les télécharger sur votre poste et les ouvrir avec AdobeReader Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Vous devez ensuite les imprimer et les envoyer par la poste au Curateur public. Aucun envoi par courriel ne sera accepté.

La loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est entrée en vigueur le 1er novembre 2022. Dorénavant, de nouvelles informations concernant les facultés de la personne sont requises pour que les évaluations et réévaluations répondent à la Loi. Les mises à jour et directives ci-dessous doivent être respectées pour s’y conformer.

Adressez-vous à votre technocentre pour tout problème d’accès, de saisie ou d’impression des formulaires. Le technocentre communiquera avec le Curateur public si le problème est du ressort de ce dernier.

Avis général

Évaluation et réévaluation psychosociale

Une formation obligatoire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. doit être suivie pour utiliser les formulaires d’évaluation et de réévaluation psychosociale. Cette formation est offerte par les établissements de santé et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

Avis général

Évaluation et réévaluation médicale

Deux formations sur la loi 18 et le nouveau formulaire médical sont recommandées par le Collège des médecins pour utiliser les formulaires d’évaluation et de réévaluation médicale. Ces formations sont disponibles sur le portail de la FMSQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et le portail de la FMOQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Formulaires d’évaluation 

Les anciens formulaires ne sont plus acceptés lorsqu’il s’agit d’une nouvelle évaluation.

Tutelle au majeur

Note

Il est important de consulter l’Aide-mémoire – Demande d’ouverture d’une tutelle au majeur (PDF 217 Ko) avant de remplir les formulaires.

Avis de la directrice ou du directeur général dans le cadre d’une demande d’ouverture d’une tutelle au Curateur public (PDF 247 Ko)
Notice from the executive director related to an application to the Curateur public to institute a tutorship (PDF 711 Ko)

Évaluation médicale dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle au majeur ou de l’homologation d’un mandat de protection (PDF 0.97 Mo)
Medical assessment related to an application to institute a tutorship to a person of full age or to homologate a protection mandate (PDF 1.02 Mo)

Évaluation psychosociale dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle au majeur (PDF 1.47 Mo)
Psychosocial assessment related to the institution of a tutorship to a person of full age (PDF 1.33 Mo)

Mandat de protection

Un formulaire distinct doit être utilisé pour l’évaluation psychosociale d’une demande d’homologation d’un mandat de protection. Le formulaire d’évaluation médicale est toutefois le même que celui de la demande d’ouverture d’une tutelle.

Évaluation médicale dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle au majeur ou de l’homologation d’un mandat de protection (PDF 0.97 Mo)
Medical assessment related to an application to institute a tutorship to a person of full age or to homologate a protection mandate (PDF 1.02 Mo)

Évaluation psychosociale dans le cadre de l’homologation d’un mandat de protection (PDF 1.56 Mo)
Psychosocial assessment for the homologation of a protection mandate (PDF 1.83 Mo)

Représentation temporaire

La représentation temporaire s'applique pour un seul acte. Si la personne a besoin d'être représentée pour plus d'un acte, la tutelle ou le mandat de protection est alors à privilégier.

Les formulaires ci-dessous doivent être utilisés lorsque le représentant temporaire désigné est un proche ou un professionnel.

Si le représentant désigné est le Curateur public, l’évaluateur devra utiliser les formulaires d’évaluation de la tutelle.

Évaluation médicale dans le cadre d’une demande de représentation temporaire (PDF 780 Ko)
Medical assessment related to an application for temporary representation (PDF 1.35 Mo)

Évaluation psychosociale dans le cadre d’une demande de représentation temporaire (PDF 876 Ko)
Psychosocial assessment related to an application for temporary representation (PDF 0.91 Mo)

Formulaires de réévaluation

Tutelle au majeur

Note

Il est important de consulter l’Aide-mémoire – Réévaluation d’une tutelle (PDF 411 Ko)  avant de choisir ou remplir les formulaires.

Mandat de protection

Formulaires divers

La gestion de l’allocation pour dépenses personnelles des personnes représentées par le Curateur public (PDF 718 Ko)

Fiche de comptabilité personnelle (modèle) (XLSX 601 Ko)

À envoyer à une direction territoriale

Note : Pour télécopier ce formulaire, communiquez avec le curateur délégué responsable du dossier de la personne représentée.

Liste du mobilier et des effets personnels au moment du décès (PDF 421 Ko)

Guide de référence du Curateur public

Le Curateur public travaille à la mise en œuvre d’un guide de référence pour les personnes-ressources du réseau de la santé et des services sociaux. Il servira comme outil d’accompagnement pour les sessions d’information que le Curateur public leur donnera en lien avec la protection et la représentation des personnes inaptes.

Entre-temps, si vous avez des questions concernant la représentation des personnes et la gestion de leurs biens, vous devriez communiquer avec la personne ressource de votre établissement avant de vous adresser au Curateur public.

Registre public des mesures de représentation

Le personnel médical peut accéder au Registre public des mesures de représentation lorsqu’il reçoit des personnes confuses ou inaptes dont il ignore les antécédents médicaux et légaux.

Consultez le Registre public des mesures de représentation.

Infolettre Mieux protéger

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Veuillez noter que le Curateur public ne demandera jamais de renseignements personnels ni confidentiels dans ses infolettres.

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