Retour à la page PublicationsCette section vous fournit les formulaires et les documents nécessaires à votre travail auprès des personnes ayant une inaptitude ou représentées.
Pour remplir correctement les formulaires portant la mention «remplissable à l’écran», vous devez les télécharger sur votre poste et les ouvrir avec AdobeReader 
. Vous devez ensuite les imprimer et les envoyer par la poste au Curateur public. Aucun envoi par courriel ne sera accepté.
La loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur le 1er novembre 2022. Dorénavant, de nouvelles informations concernant les facultés de la personne sont requises pour que les évaluations et réévaluations répondent à la Loi. Les mises à jour et directives ci-dessous doivent être respectées pour s’y conformer.
Adressez-vous à votre technocentre pour tout problème d’accessibilité, de saisie ou d’impression des formulaires. Le technocentre communiquera avec le Curateur public si le problème est du ressort de ce dernier.
Évaluation et réévaluation psychosociale
Une formation obligatoire doit être suivie pour utiliser les formulaires d’évaluation et de réévaluation psychosociale. Cette formation est offerte par les établissements de santé et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.
Évaluation et réévaluation médicale
Deux formations sur la loi 18 et le nouveau formulaire médical sont recommandées par le Collège des médecins pour utiliser les formulaires d’évaluation et de réévaluation médicale. Ces formations sont disponibles sur le portail de la FMSQ et le portail de la FMOQ .
Formulaires d’évaluation
Les anciens formulaires ne sont plus acceptés lorsqu’il s’agit d’une nouvelle évaluation.
Tutelle au majeur
Il est important de consulter l’Aide-mémoire – Demande d’ouverture d’une tutelle au majeur (PDF 217 Ko) avant de remplir les formulaires.
Mandat de protection
Un formulaire distinct doit être utilisé pour l’évaluation psychosociale d’une demande d’homologation d’un mandat de protection. Le formulaire d’évaluation médicale est toutefois le même que celui de la demande d’ouverture d’une tutelle.
Représentation temporaire
La représentation temporaire s'applique pour un seul acte. Si la personne a besoin d'être représentée pour plus d'un acte, la tutelle ou le mandat de protection est alors à privilégier.
Les formulaires ci-dessous doivent être utilisés lorsque le représentant temporaire désigné est un proche ou un professionnel.
Si le représentant désigné est le Curateur public, l’évaluateur devra utiliser les formulaires d’évaluation de la tutelle.
Formulaires d’évaluation complémentaires
Les formulaires complémentaires permettent de fournir les informations additionnelles requises pour que les demandes d’ouverture d’une tutelle au majeur puissent être traitées par le tribunal après l’entrée en vigueur de la loi.
Ces formulaires doivent être remplis seulement sur demande du Curateur public ou d’un juriste.
Formulaires de réévaluation
Il est important de consulter l’Aide-mémoire – Réévaluation d’une tutelle (PDF 411 Ko) avant de choisir ou remplir les formulaires.
Tutelle au majeur
Maintien de la tutelle
Modification du délai de la tutelle seulement
Modification de la nature, des modulations ou fin de la tutelle
Outils
Mandat de protection
Il est important de consulter l’Aide-mémoire – Réévaluation dans le cadre d’un mandat de protection (PDF 134 Ko).
Formulaires de consentement
À envoyer à la Direction médicale et du consentement aux soins
Ces formulaires peuvent être télécopiés au 514 873‑0146.
À envoyer à une direction territoriale
Pour télécopier ce formulaire, communiquez avec le curateur délégué responsable du dossier de la personne représentée.
Consentement à l’hébergement et à la communication des renseignements (PDF 614 Ko)
Demande de consentement à la captation et l’utilisation de l’image ou de la voix (PDF 572 Ko)
Formulaires divers
Fiche de comptabilité personnelle (modèle) (XLSX 601 Ko)
À envoyer à une direction territoriale
Note : Pour télécopier ce formulaire, communiquez avec le curateur délégué responsable du dossier de la personne représentée.
Liste du mobilier et des effets personnels au moment du décès (PDF 421 Ko)
Guide de référence du Curateur public
Le Curateur public travaille à la mise en œuvre d’un guide de référence pour les personnes-ressources du réseau de la santé et des services sociaux. Il servira comme outil d’accompagnement pour les sessions d’information que le Curateur public leur donnera en lien avec la protection et la représentation des personnes inaptes.
Entre-temps, si vous avez des questions concernant la représentation des personnes et la gestion de leurs biens, vous devriez communiquer avec la personne ressource de votre établissement avant de vous adresser au Curateur public.
Registre public des mesures de représentation
Le personnel médical peut accéder au Registre public des mesures de représentation lorsqu’il reçoit des personnes confuses ou inaptes dont il ignore les antécédents médicaux et légaux.
Consultez le Registre public des mesures de représentation.
Infolettre Mieux protéger
Inscrivez-vous à notre infolettre pour rester informé des changements apportés au dispositif de protection des personnes.
Veuillez noter que le Curateur public ne demandera jamais de renseignements personnels ni confidentiels dans ses infolettres.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
