Cette section vous fournit les formulaires et les documents nécessaires à votre travail auprès des personnes ayant une inaptitude ou représentées.

Avis général

Pour remplir correctement les formulaires portant la mention «remplissable à l’écran», vous devez les télécharger sur votre poste et les ouvrir avec AdobeReader Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Vous devez ensuite les imprimer et les envoyer par la poste au Curateur public. Aucun envoi par courriel ne sera accepté.

La loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est entrée en vigueur le 1er novembre 2022. Dorénavant, de nouvelles informations concernant les facultés de la personne sont requises pour que les évaluations et réévaluations répondent à la Loi. Les mises à jour et directives ci-dessous doivent être respectées pour s’y conformer.

Adressez-vous à votre technocentre pour tout problème d’accessibilité, de saisie ou d’impression des formulaires. Le technocentre communiquera avec le Curateur public si le problème est du ressort de ce dernier.

Avis général

Évaluation et réévaluation psychosociale

Une formation obligatoire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. doit être suivie pour utiliser les formulaires d’évaluation et de réévaluation psychosociale. Cette formation est offerte par les établissements de santé et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

Avis général

Évaluation et réévaluation médicale

Deux formations sur la loi 18 et le nouveau formulaire médical sont recommandées par le Collège des médecins pour utiliser les formulaires d’évaluation et de réévaluation médicale. Ces formations sont disponibles sur le portail de la FMSQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et le portail de la FMOQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Formulaires d’évaluation 

Les anciens formulaires ne sont plus acceptés lorsqu’il s’agit d’une nouvelle évaluation.

Tutelle au majeur

Note

Ouverture d'une tutelle au majeur

Il est important de consulter l’Outil de vérification pour l’admissibilité des rapports pour l’ouverture d’une tutelle au majeur (PDF 133 Ko) avant de remplir les formulaires.

Mandat de protection

Un formulaire distinct doit être utilisé pour l’évaluation psychosociale d’une demande d’homologation d’un mandat de protection. Le formulaire d’évaluation médicale est toutefois le même que celui de la demande d’ouverture d’une tutelle.

Représentation temporaire

La représentation temporaire s'applique pour un seul acte. Si la personne a besoin d'être représentée pour plus d'un acte, la tutelle ou le mandat de protection est alors à privilégier.

Les formulaires ci-dessous doivent être utilisés lorsque le représentant temporaire désigné est un proche ou un professionnel.

Si le représentant désigné est le Curateur public, l’évaluateur devra utiliser les formulaires d’évaluation de la tutelle.

Formulaires de réévaluation

Note

Il est important de consulter l’Aide-mémoire – Réévaluation d’une tutelle (PDF 335 Ko)  avant de choisir ou remplir les formulaires.

Tutelle au majeur

Maintien de la tutelle

Modification du délai de la tutelle seulement

Modification de la nature, des modulations ou fin de la tutelle

Outils

Mandat de protection

Conseiller au majeur

Les conseillers au majeur nommés avant le 1er novembre 2022 ont l’obligation de s’assurer que la personne représentée soit soumise à une réévaluation médicale et psychosociale aux trois ans, et ce, jusqu’à ce que le régime prenne fin (mainlevée du régime, décès, passage à une tutelle, etc.). Pour ce faire, les travailleurs sociaux auront besoin de ce formulaire.

Formulaires de consentement

À envoyer à la Direction médicale et du consentement aux soins

Ces formulaires peuvent être télécopiés au 514 873‑0146.

À envoyer à une direction territoriale

Outils et formulaires divers

Affiches pour impression

Guide de référence du Curateur public

Le guide de référence est composé de plusieurs modules thématiques traitant chacun d’un sujet distinct concernant la protection de la personne. Au début de chacun d’eux, une liste de sujets permet de repérer rapidement les notions qui y sont abordées. Des fiches de référence le complètent et expliquent les notions plus complexes et les changements qui en découlent.

Le contenu présenté est une référence incontournable pour rester à jour en matière de représentation des personnes inaptes. Il prend en compte les changements législatifs engendrés par la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité. Le guide ainsi que les fiches font l’objet de mises à jour régulières. Il est conseillé d’y accéder en ligne en tout temps afin de toujours consulter la dernière version.

Modules

Fiches de référence

Registre public des mesures de représentation

Le personnel médical peut accéder au Registre public des mesures de représentation lorsqu’il reçoit des personnes confuses ou inaptes dont il ignore les antécédents médicaux et légaux.

Consultez le Registre public des mesures de représentation.

Infolettre Bien protéger ensemble

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Veuillez noter que le Curateur public ne demandera jamais de renseignements personnels ni confidentiels dans ses infolettres.

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