No 14 – 23 juin 2026
Ce bulletin Muni-Express rappelle la marge de manœuvre dont disposent les organismes municipaux dans l’attribution de leurs contrats depuis l’entrée en vigueur de la
Dans cette page :
Contexte
Pour poursuivre les efforts de maximisation des acquisitions durables et de soutien à l’économie québécoise mis en œuvre dans le cadre de la Stratégie gouvernementale des marchés publics 2022-2026, Pour des marchés publics innovants, la
Dans ce contexte, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation souscrit pleinement aux objectifs du gouvernement d’outiller les organismes publics dans l’objectif de favoriser une acquisition plus durable qui participe au développement des régions du Québec. À cet effet, il s’engage à faire la promotion auprès des organismes municipaux des outils créés à cette fin.
Il est à noter que les données recueillies dans le Système électronique d’appel d’offres démontrent que les organismes municipaux attribuent en moyenne 97 % de leurs contrats à des fournisseurs québécois.
Bien que ce bilan soit fort encourageant, des gains peuvent être réalisés dans le secteur de l’approvisionnement, qui demeure celui avec la proportion la plus faible de cocontractants québécois, avec une moyenne d’environ 85 % au cours des années 2022 à 2025.
Nouvelles dispositions de la LCOM visant à favoriser l’acquisition durable et québécoise
Mesures favorisant l’acquisition responsable dans le règlement de gestion contractuelle (RGC)
Les organismes municipaux ont maintenant l’obligation d’introduire des mesures visant à favoriser l’acquisition responsable dans leur RGC, et ce, peu importe la valeur du contrat.
Exemples concrets
Un organisme municipal peut inscrire dans son RGC qu’est favorisé l’achat de biens qui ont un emballage minimal ou qui sont recyclables.
Pour aller plus loin, il est possible de mettre en place un programme d’homologation et de qualification écoresponsables, à l’image de ce qui a été fait par la Ville de Québec.
En outre, plusieurs nouvelles possibilités sont maintenant offertes pour favoriser la durabilité des acquisitions et, conséquemment, l’expertise et le savoir-faire québécois.
Évaluation des besoins
Parmi ces possibilités, l’évaluation des besoins peut dorénavant s’inscrire dans la recherche d’un développement durable au sens de la
Exemple pratique
Une ville peut indiquer que le revêtement extérieur d’une nouvelle bibliothèque doit être en bois et en aluminium répondant à des normes qui tiennent compte de la durabilité des produits.
Marge préférentielle
L’introduction de la marge préférentielle dans la boîte à outils des organismes municipaux permet d’accroître la participation des entreprises qui proposent des biens, des services et des travaux intégrant notamment des préoccupations liées au développement durable ou celles possédant des systèmes d’assurance qualité. Des entreprises québécoises peuvent se positionner favorablement par l’intégration d’une telle marge, et ce, tout en respectant les accords applicables. En effet, l’utilisation de la marge préférentielle permet d’indiquer au marché une préférence, sans fermer le marché aux entreprises qui ne sont pas capables d’y répondre. Il est à noter qu’elle a un impact sur l’évaluation des soumissions uniquement.
Exemple pratique
Une municipalité prévoit une marge préférentielle d’un maximum de 10 % pour l’achat de matériel urbain, comme des bancs de parc qui sont produits à partir de matériaux recyclés. Or, plusieurs entreprises québécoises utilisent le plastique mis au recyclage au Québec pour lui donner une nouvelle vie, comme la création de bancs de parc, et seraient en mesure d’y répondre. Toutefois, les entreprises, québécoises ou autres, qui ne fournissent pas des bancs de parc produits à partir de matériaux recyclés pourraient tout de même participer à l’appel de propositions et obtenir le contrat si elles se révèlent plus compétitives.
Objet du contrat en lien avec l’une ou l’autre des étapes du cycle de vie
En plus de ces nouveautés, la LCOM prévoit que les critères d’évaluation, les exigences et les marges préférentielles soient liés à l’objet du contrat, et ce, à n’importe quelle étape du cycle de vie. En résumé, l’analyse du cycle de vie permet de considérer toutes les étapes de vie d’un bien, de l’extraction des ressources nécessaires à sa fabrication à sa mise au rebut, en passant par son utilisation et son entretien. Cet ajout répond à une préoccupation des organismes municipaux à propos des critères et des exigences liés au développement durable et à l’innovation dans leurs contrats. Plusieurs secteurs de l’économie québécoise innovent dans leurs procédés et pourraient répondre à des exigences en cette matière.
Exemple pratique
Concrètement, un organisme municipal peut introduire un critère de qualité ou même une marge préférentielle qui demanderait que les biens ou les matériaux de construction nécessaires pour combler son besoin soient produits avec une source d’énergie renouvelable.
Spécifications techniques
Par ailleurs, les spécifications techniques peuvent maintenant reposer explicitement sur des normes internationales ou, à défaut, sur d’autres normes reconnues, dont celles environnementales. Les organismes municipaux ont donc la possibilité d’intégrer à leurs documents d’appel d’offres des spécifications techniques et des exigences fonctionnelles pouvant être satisfaites par des entreprises québécoises. Cette approche doit toutefois respecter les accords de libéralisation des marchés publics.
Exemple pratique
Un organisme municipal peut donc préciser, dans ses documents d’appels d’offres, des spécifications techniques fondées sur des normes environnementales reconnues comme la norme ASI ou ISO 14001. Or, l’aluminium produit au Québec répond à ces normes.
Mesures favorisant l’achat québécois dans le RGC
Finalement, la LCOM maintient l’obligation de prévoir des mesures qui favorisent l’acquisition de biens, de services et de travaux québécois ou autrement canadiens sous le seuil obligeant le recours à une procédure ouverte dans le RGC. Ces mesures peuvent également avoir pour objectif de favoriser les entreprises ayant un établissement au Québec ou ailleurs au Canada. Il est à noter que ces mesures ne peuvent être prévues que pour l’acquisition de biens, de services ou de travaux dont la dépense se situe sous le seuil qui oblige le recours à une procédure ouverte.
Exemple pratique
Une municipalité peut décider que, lorsque le niveau de concurrence le permet, elle favorisera les fournisseurs locaux, ensuite régionaux et finalement ayant un établissement ailleurs au Québec pour ses contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins, le tout en respectant l’obligation de favoriser la rotation des fournisseurs.
Les organismes municipaux sont donc encouragés à utiliser pleinement les nouvelles dispositions introduites par la LCOM, au risque de se priver d’occasions d’introduire de l’innovation, de la durabilité et de la qualité dans les acquisitions municipales. En favorisant ces dispositions, les entreprises québécoises pourront accéder plus facilement aux marchés publics, dont celui des contrats municipaux.
Marge de manœuvre prévue lors de la discrimination territoriale au-dessus du seuil obligeant le recours à une procédure ouverte des organismes municipaux
Pour accompagner cette section nous vous invitons à consulter le
Possibilité d’ouvrir les procédures ouvertes qu’aux territoires des accords de libéralisation des marchés publics applicables
Contrairement aux organismes publics, les organismes municipaux ne sont pas tenus de limiter leurs appels de propositions aux territoires couverts par les accords qui leur sont applicables.
Dès lors, les organismes municipaux peuvent choisir d’ouvrir leurs appels de propositions à l’ensemble des territoires (tous les pays du monde) ou de les restreindre aux territoires visés par les accords de libéralisation des marchés publics auxquels ils sont assujettis, et ce, quel que soit le type de contrat (service, construction, approvisionnement, partenariat). L’application des accords se fait en fonction des seuils et des types de contrats.
À titre de rappel, les accords applicables aux organismes municipaux sont les suivants :
- L’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO);
- L’Accord de libre-échange canadien (ALEC);
- L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG).
Ainsi, en choisissant de restreindre sa demande de soumissions lorsque celle-ci est au dessus du seuil obligeant l’ouverture à l’ALEC ou à l’AECG, un organisme municipal permet seulement aux entreprises ayant un établissement au Québec, au Canada ou dans un pays membre de l’Union européenne de déposer une soumission.
Marge de manœuvre pour favoriser les soumissions canadiennes
Depuis 2021, il est permis aux organismes municipaux de prévoir des préférences dans leurs appels d’offres en fonction de la valeur ajoutée canadienne.
Pour tout contrat d’approvisionnement ou de services dont la dépense est inférieure à 368 000 $, pour tout contrat de construction dont la dépense est inférieure à 9 200 000 $ ainsi que pour certains contrats de service, sans égard au montant de la dépense, un organisme municipal peut exiger :
- qu’une partie ou que la totalité des biens ou des services soient canadiens ou qu’une partie ou que la totalité des fournisseurs aient un établissement au Canada;
- que les soumissions soient évaluées en fonction d’un critère qualitatif, pour lequel la pondération ne pourrait être supérieure à 10 % et serait basée sur la provenance canadienne d’une partie des biens ou des services, ou sur l’établissement au Canada des fournisseurs ou des entrepreneurs.
Il convient de préciser que pour tous les contrats de service d’exploitation, en tout ou en partie, d’un bien public aux fins de fournir un service destiné au public, un organisme municipal pourrait exiger que les fournisseurs aient un établissement au Canada. Par exemple, une municipalité qui confie la gestion de son aréna à un exploitant pourrait exiger que ce dernier ait un établissement au Canada.
La même possibilité s’applique à tout contrat unique prévoyant la conception et la construction d’une infrastructure de transport, en ce qui a trait aux services d’ingénierie afférents.
Pour tout contrat d’acquisition de véhicules de transport en commun dont la dépense est égale ou supérieure à 368 000 $, un organisme municipal peut exiger que le fournisseur confie jusqu’à 25 % de la valeur totale du contrat en sous-traitance au Canada et qu’il inclue l’assemblage final des véhicules.
Finalement, pour les contrats de 20 millions de dollars ou plus, les mesures précédentes doivent obligatoirement être prévues Lire le contenu de la note numéro 1 .
Marge de manœuvre pour l’attribution de contrats de gré à gré ou sur invitation
La loi permet présentement des exceptions pour attribuer des contrats de gré à gré ou sur invitation au-dessus du seuil obligeant le recours à une procédure ouverte. Ces exceptions sont énumérées dans le
Les organismes municipaux pourraient, selon les situations applicables, préconiser que l’attribution de ces contrats se fasse auprès d’entreprises québécoises lorsque le produit ou le service est disponible.
Qu’est-ce qu’un bien ou un service québécois ou autrement canadien?
Les biens, services et travaux de construction québécois ou canadiens doivent être fournis par des entreprises ayant leur établissement au Québec ou ailleurs au Canada.
Les objectifs et les critères choisis par les organismes municipaux pourraient aussi privilégier :
- les entreprises ayant une certification pour les biens naturels, non transformés, en provenance du Québec ou d’ailleurs au Canada;
- les entreprises offrant des biens dont la dernière transformation substantielle a été effectuée au Québec ou ailleurs au Canada;
- les entreprises offrant des biens entièrement ou majoritairement fabriqués au Québec ou ailleurs au Canada.
Outils du pôle d’expertise en gestion contractuelle municipale (PEX)
Le Ministère, par l’entremise du PEX, a conçu de nombreux outils pour soutenir les organismes municipaux dans leur processus contractuel. Pour consulter les guides et les outils mis à jour avec l’entrée en vigueur de la LCOM, visitez : https://www.quebec.ca/gouvernement/gestion-municipale/gestion-contrats-municipaux/outils.
Pour toute question concernant le cadre légal applicable aux organismes municipaux, nous vous invitons à communiquer avec la direction régionale de votre région.
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Note de bas de page numéro 1
Dernière mise à jour : 23 juin 2026