Plaintes et recours relatifs au ministère de la Culture et des Communications

Nous accordons une attention particulière aux commentaires et nous accueillons avec intérêt toute suggestion pouvant améliorer la qualité et l’efficacité de nos services. Lorsque vous considérez que nous avons manqué à l’un de nos engagements, vous pouvez nous exprimer votre insatisfaction. 

Lorsque vous considérez que nous avons manqué à l’un de nos engagements, vous pouvez exprimer votre insatisfaction au service concerné ou au Secrétariat général et bureau de la sous-ministre du ministère de la Culture et des Communications. Nous nous engageons à vous donner avec diligence une réponse dans un langage clair et précis, soit verbalement, soit par écrit.

Si vous n’avez pas obtenu satisfaction à la suite de cette démarche, vous pouvez déposer une plainte. Celle-ci sera traitée avec attention, de façon confidentielle et impartiale.

Si vous considérez que la décision rendue ou que le traitement accordé à votre plainte sont insatisfaisants, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen.

Une entreprise peut déposer une plainte dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public.

Lorsque la plainte concerne un appel d’offres public en cours, une entreprise intéressée, un groupe d’entreprises intéressées à participer à la procédure d’adjudication ou son représentant peuvent porter plainte si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

• prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre ni équitable des concurrents;
• ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
• ne sont pas autrement conformes aux lois et aux règlements relatifs aux contrats publics.

Avant de déposer une plainte, les entreprises sont invitées à contacter les personnes représentantes identifiées dans les documents d’appel d’offres et d’avis d’intention ou le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO) afin d’obtenir toute précision relative à l’appel d’offres ou à l’avis d’intention. Ces personnes pourront répondre aux questions des entreprises par l’entremise d’un addenda, lequel sera publié dans le SEAO.

Pour déposer une plainte, les entreprises doivent :

• remplir le formulaire Formuler une plainte envers un organisme public de l’Autorité des marchés publics;
• transmettre le formulaire rempli par courriel à secretariat-general@mcc.gouv.qc.ca et à formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca.

La plainte doit être déposée durant la période de dépôt des plaintes mentionnée dans l’avis publié dans le SEAO.

Nous nous engageons à transmettre notre décision aux entreprises plaignantes par voie électronique après la date limite de réception des plaintes, mais au plus tard 3 jours avant la date limite de réception des soumissions. Cette dernière date limite peut, au besoin, être reportée.

Si les entreprises sont en désaccord avec la décision rendue, elles peuvent formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics dans les 3 jours suivant la réception de notre décision.