Déposer une plainte concernant la gestion contractuelle du ministère de la Famille

Vous pouvez déposer une plainte concernant la gestion contractuelle au ministère de la Famille.

Ce qui constitue une plainte concernant la gestion contractuelle

Il s'agit d'une insatisfaction à l’égard d’un processus d’adjudication d’un contrat public par appel d’offres public, d’un processus d’appel d’offres public, d’un processus de qualification d’entreprises ou d’un processus d’homologation de biens, du fait que les documents :

• fixent des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
• ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
• ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

La plainte n’est pas une question ou une demande de précision relative à un document d’appel d’offres public.

Formuler une plainte

Seuls une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus d’appel d’offres public, au processus de qualification d’entreprises, au processus d’homologation de biens ou son représentant peuvent porter plainte relativement à l’un de ces processus.

Seule une entreprise en mesure de réaliser le contrat de gré à gré visé par le processus d’attribution en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP peut en manifester son intérêt.

Vous devez transmettre le formulaire de plainte adressée à un organisme public par courriel à l’adresse suivante :