Mandat de surveillance de l'Office des professions du Québec

L’Office des professions du Québec (ci-après « Office ») est l’organisme de surveillance et d’intervention mandaté par le législateur pour veiller à ce que chaque ordre professionnel du Québec assure la protection du public.

Le Code des professions (RLRQ, c. C-26, ci-après « Code ») habilite l’Office à vérifier le fonctionnement des mesures et mécanismes divers mis en place au sein d’un ordre professionnel (ci-après « ordre ») en application du Code et, le cas échéant, de la loi le constituant en ordre professionnel. En sa qualité d’acteur central du système professionnel, l’Office incite les ordres à améliorer les mesures de protection du public et peut leur suggérer d’apporter les ajustements législatifs ou réglementaires requis. L’Office produit aussi des outils visant à soutenir les ordres dans l’exercice de leurs responsabilités en matière de protection du public selon une approche fondée sur l’amélioration continue des pratiques, et il en effectue le suivi. Il a aussi pour mandat de soutenir, dans la mesure des dispositifs qui lui sont autorisés par la loi, et d’accompagner les ordres qui présentent des enjeux de gouvernance et des difficultés affectant la réalisation de leur mandat de protection du public.

Les cinq principes suivants constituent les fondements de l’approche de surveillance menée par l’Office.

Veille continue

L’Office assure une veille permanente qui vise l’identification, la mitigation et la surveillance précoces des risques au sein des ordres professionnels. Cette veille proactive permet à l’Office d’articuler des actions, de prendre des décisions éclairées et d’intervenir en temps opportun.

Responsabilisation

L’Office évalue les processus d’encadrement des professions mis en œuvre par les ordres et leurs instances de gouvernance. Les ordres agissent dans le cadre des pouvoirs qui leur sont impartis et en assurent une reddition de comptes auprès de l’Office. Cette reddition de comptes doit être conforme à la réglementation en vigueur et répondre aux attentes définies par l’Office dans ses lignes directrices et autres documents d’orientation.

Communication ouverte et soutenue

L’Office promeut une communication ouverte et transparente avec les ordres. Il informe les ordres en temps utile de tout développement en matière d’encadrement et de surveillance. Les ordres rapportent rapidement à l’Office tout fait nouveau qui peut avoir une incidence sur leur capacité à réaliser leur mandat de protection du public.

Vue d’ensemble inclusive

L’Office travaille en collaboration avec les ordres et les parties prenantes, le cas échéant. Il tient compte de l’ensemble des informations dont il dispose sur les ordres professionnels, des observations, des signalements ou des manifestations diverses d’insatisfaction, qu’ils soient exprimés par des membres d’un ordre, par des organismes ou par le public.

Accompagnement adapté

L’Office adapte ses activités de surveillance, d’intervention et d’accompagnement en fonction de son évaluation des enjeux en présence, ainsi que du niveau et de la nature des risques pour la protection du public. Lorsque des mesures correctrices sont exigées, l’Office s’assure que les résultats recherchés par lesdites mesures sont atteints.

Les activités de surveillance de l’Office sont classées en quatre catégories :

Conformité

L’Office s’assure que les ordres professionnels se conforment au Code des professions, aux lois professionnelles et aux règlements applicables dans l’exercice de leurs activités (conformité réglementaire et législative).

Accompagnement

L’Office recense les bonnes pratiques, dégage des tendances et développe des outils pour guider les ordres. En général, ce travail est réalisé avec la collaboration des ordres. Ceux-ci participent aux travaux de réflexion de l’Office ou sont consultés sur les orientations de l’Office.

Mesure de la performance

L’Office développe des indicateurs qui lui permettent de mesurer la performance des ordres dans l’accomplissement de leur mission de protection du public et de leur gouvernance.

Surveillance

L’Office vérifie le fonctionnement des mécanismes de protection du public des ordres afin d’en assurer la conformité. Un ordre peut avoir adopté un règlement dont l’opérationnalisation est défaillante, ce qui ne lui permettrait pas d’atteindre correctement l’objectif visé de protection du public. L’Office pourrait demander plus d’informations à l’ordre concerné pour adapter la mise en œuvre dudit règlement.

L’Office reconnaît que chaque situation est particulière. Il conduit son analyse en fonction des risques que la situation présente, détermine les activités de surveillance à mettre en place et, le cas échéant, précise les mesures d’intervention à adopter.

La démarche peut comprendre toutes les étapes ou prendre fin à l’une ou à l’autre des étapes du processus.

Collecte et analyse de l’information

Les principales sources d’information dont dispose l’Office sur le fonctionnement des mécanismes de protection du public sont les suivantes :

• Le rapport annuel de chacun des ordres professionnels;
• Les données transmises par les ordres par le biais de l’application de saisie Web;
• Les échanges entre les ordres professionnels et l’Office;
• Les demandes d’information et d’intervention que l’Office reçoit de la part du public ou de membres d’ordres professionnels, qui concernent le fonctionnement des mécanismes;
• Certains problèmes ou enjeux de nature systémique portés à la connaissance de l’Office par le Conseil interprofessionnel du Québec.

Détection d’une problématique

C’est à la suite de l’analyse de cette information que l’Office est en mesure de détecter un ou des dysfonctionnements des mécanismes de protection du public.

Vérification de l’information

L’Office procède à une vérification rigoureuse de l’information par différents moyens, afin de valider l’existence de la problématique détectée. Les moyens utilisés sont adaptés à la situation. L’Office peut notamment interpeller un ordre afin de valider les renseignements recueillis ou exiger que l’ordre lui fournisse des informations supplémentaires afin de compléter son analyse.

Communication aux autorités

Au terme de la vérification, s’il est conclu qu’au sein d’un ordre professionnel, un ou des mécanismes de protection du public ne fonctionnent pas adéquatement ou que la protection du public peut être compromise, les autorités de l’Office en sont immédiatement informées.

Intervention

Une intervention peut prendre différentes formes selon la nature du problème et des risques pour la protection du public. L’Office peut demander à l’ordre concerné d’apporter les mesures correctrices appropriées et d’effectuer les suivis adéquats. Il peut demander un plan de redressement ou imposer un accompagnement à l’ordre. L’Office peut également mettre en place des mesures de surveillance particulières si la situation le requiert.

L’Office peut également utiliser son pouvoir d’enquête ou recommander au gouvernement de placer un ordre sous l’administration de personnes qu’il désignera.

Toutes les personnes employées de l’Office exercent leur fonction de surveillance conformément aux valeurs fondamentales de l’Office, qui sont le courage, la collaboration, la cohérence et l’engagement.

L’Office rend compte de ses activités de surveillance des ordres professionnels dans son Rapport annuel de gestion.

De plus, ainsi que le prévoit l’article 16.2 du Code, l’Office transmet à la ou au ministre responsable, à sa demande, les données, rapports ou autres renseignements sur ses activités, que la ou le ministre détermine.

Brochure Énoncé de principe – Mandat de surveillance (PDF 1,38 Mo)