Options d'organisation du temps de travail avant la retraite pour le personnel d'encadrement, CGRH et procureurs de la fonction publique

Cette section vous présente les possibilités offertes aux autres catégories d'emplois (personnel d’encadrement et conseillers en gestion des ressources humaines (CGRH)).

L’employé qui opte pour une retraite totale et définitive peut choisir l’un ou l’autre des modes de compensation de sa réserve de congés de maladie. Voici les options possibles :

• une indemnité compensatrice correspondant à 50 % de ses crédits de congés de maladie à sa banque au moment de sa prise de retraite établie sur la base de son traitement à cette date. Cette indemnité compensatrice ne peut excéder en aucun cas 66 jours de traitement brut;
• un congé de préretraite totale dont la durée est égale au solde de ses congés de maladie à sa banque;
• un congé de préretraite totale dont la durée est égale à une partie des congés de maladie à sa banque. Pour l’autre partie, une indemnité compensatrice correspondant à 50 % de ses crédits de maladie non utilisés à sa banque. Cette indemnité compensatrice ne peut excéder en aucun cas 66 jours de traitement brut.

NOTE : Les crédits transférés du gouvernement fédéral ne peuvent pas être utilisés en congé de préretraite, mais uniquement en congés de maladie.

Ce congé s'applique sous réserve de l'acceptation du supérieur immédiat.

Il est caractérisé par le fait qu'un employé, pendant un laps de temps plus ou moins long précédant immédiatement sa prise de retraite totale et définitive, puisse travailler à temps partiel. L’horaire de travail préétabli doit comporter un minimum de 14 heures par semaine. L’employé doit utiliser sa banque de congés de maladie en congés de préretraite, pour compenser le manque à travailler par rapport à l'employé à temps complet.

Le congé de préretraite graduelle peut comporter un nombre décroissant d'heures travaillées par semaine jusqu'à concurrence du minimum de 14 heures. Pendant cette période, le nombre d'heures de la nouvelle semaine de travail de l'employé devient sa semaine garantie et il ne peut être modifié.

Dans un tel cas, l'employé doit avoir à sa banque le nombre de jours de maladie équivalent au congé de préretraite graduelle. Les jours ainsi retenus ne peuvent servir à d'autres fins.

Concernant les jours de maladie en surplus à sa banque, ils pourront être utilisés selon les conditions de travail qui s'appliquent. Sinon, ceux-ci seront monnayés à 50 % ou utilisés en congé de préretraite totale précédant immédiatement sa retraite, si les conditions de travail de l'employé le permettent.

L'employé en préretraite graduelle, si ses conditions de travail le permettent, peut choisir de se prévaloir du congé de préretraite totale. Il doit posséder dans sa banque le nombre de jours ouvrables non travaillés avant la date de sa retraite totale et définitive. À noter que celle-ci peut aussi être devancée.

Un employé peut, sous réserve de l’acceptation du supérieur immédiat, obtenir une retraite progressive.

Celle-ci est caractérisée par le fait qu’un employé, pendant une période minimale d’un an et une période maximale de cinq ans précédant immédiatement sa prise de retraite totale et définitive, puisse travailler à temps partiel. L’horaire de travail doit être préétabli selon les conditions de travail applicables à l’employé à temps partiel.

La retraite progressive peut comporter un nombre décroissant d’heures travaillées par semaine jusqu’à concurrence d’un minimum de 40 % de l’horaire régulier de travail. Pendant cette période, le nombre d’heures de la nouvelle semaine de travail de l’employé devient sa semaine garantie. Il est possible de prolonger la durée de votre entente initiale de 12 à 60 mois, par une entente écrite prise avec votre employeur au moins six mois avant la date de fin de votre entente initiale. Toutefois, la durée totale de l'entente, une fois prolongée, ne peut pas dépasser sept ans. Aux fins des régimes de retraite, il y a une pleine reconnaissance de service et du traitement pour la durée de la retraite progressive.

Le coût de cette mesure est partagé en parts égales entre l’employeur et l’employé participant au programme. Ce dernier défrayera sa partie du coût relatif à ce programme par une retenue égale à ce qu’il aurait reçu s’il avait été à temps complet.

Il est possible de jumeler deux types de congés en préparation à la prise de la retraite totale et définitive. Dans un tel cas, il s’agit de la combinaison de la retraite progressive et de la préretraite graduelle. Pendant cette période, vous continuez de cotiser à votre régime de retraite. Vous étalez dans le temps l’utilisation de votre réserve de congés de maladie.

C'est le congé de préretraite graduelle qui se superpose au congé de retraite progressive. Le nombre de jours de maladie utilisés par l'employé fonctionnaire doit correspondre au nombre de jours de travail prévu à l'entente de retraite progressive. L'employé est ainsi dispensé totalement de fournir une prestation de travail et le minimum de 14 heures par semaine de travail n'est plus applicable.

Les conditions de travail ne prévoient pas que le nombre de jours de maladie utilisés en congé de préretraite graduelle doit correspondre au nombre de jours de travail prévu à l'horaire de l'employé en retraite progressive. Dans ce cas, nous pouvons dire que l'employé pourrait utiliser ses crédits de maladie afin d'être dispensé :

• totalement de fournir la prestation de travail prévue à son entente de retraite progressive (nombre de crédits de maladie utilisés égal au nombre de jours de travail prévu à son horaire);

ou

• partiellement de fournir la prestation de travail prévue en utilisant des crédits de maladie au lieu de travailler certains jours prévus à son horaire. Cependant, dans ce cas, il serait tenu de travailler un minimum de 14 heures par semaine, ce à quoi est tenu tout employé à temps réduit.

Qui peut s’en prévaloir?

• l’employé participants au RREGOP ou au RRPE ayant 65 ans;
• la personne retraitée d'au moins 65 ans qui revient occuper un emploi visé par le RREGOP ou le RRPE.

Sous réserve de l’acceptation du supérieur immédiat, l’employé peut opter pour une retraite graduelle (temps réduit). Il peut donc recevoir en même temps, sa rente et un salaire. La retraite graduelle prend fin au plus tard le 30 décembre de l'année où la personne atteint 71 ans.

Les prestations de retraite reçues par l’employé ne peuvent être supérieures à son traitement annuel. Pour plus d’information sur la retraite graduelle, consulter le site de Retraite Québec - Fonction publique.