Étapes pour obtenir un permis restrictif clinicien

Le service offert par Travailler en santé au Québec n’intervient pas dans toutes les étapes du processus. Veuillez lire attentivement chaque étape afin de consulter les ressources appropriées au moment opportun.

Pour vous inscrire, remplissez et signez le formulaire d’inscription, puis faites-le parvenir, avec votre curriculum vitæ, à : tsq-dim@sante.quebec

Formulaire d'inscription

Votre candidature sera évaluée selon ces deux exigences :

• Vous détenez une formation postdoctorale globalement équivalente à celle requise au Québec pour la spécialité visée par le permis restrictif demandé;
• Vous avez exercé pendant douze mois au cours des trois dernières années précédant votre demande, dans le champ d’activités médicales visé par le permis restrictif demandé.

Si votre profil répond aux critères préliminaires du Collège des médecins du Québec (CMQ), il sera rendu accessible aux établissements de santé et de services sociaux, aux centres hospitaliers universitaires et aux instituts de la province de Québec. Il est à la discrétion des établissements de communiquer directement avec les candidats et les candidates qui les intéressent.

Ces étapes se dérouleront au moyen de la plateforme Travailler en santé au Québec. Il est recommandé de consulter votre dossier régulièrement. Des courriels automatisés vous seront transmis si un établissement sélectionne votre profil pour une entrevue ou si des actions sont requises de votre part sur la plateforme.

Travailler en santé au Québec priorise les parrainages dans les établissements des régions SARROS. Ces régions, éloignées des grands centres urbains, offrent certains avantages sur le plan professionnel et financier.

Si votre candidature est retenue par un établissement, vous pourriez recevoir une invitation à une entrevue. Si l’entrevue est concluante, une lettre d’appui (parrainage) sera émise et transmise au CMQ pour la poursuite de vos démarches.

Dans le cadre du parrainage, vous devrez signer une convention d’aide financière entre vous, l’établissement parraineur et Santé Québec. Cette convention définit l’engagement mutuel des parties et elle permet le financement de certains coûts associés à l’obtention du permis restrictif :

• Évaluation de la demande officielle par le CMQ;
• Organisation et supervision du stage d’évaluation par le CMQ;
• Allocation forfaitaire pour les candidates et les candidats au permis restrictif durant le stage d’évaluation.

Cette convention vous engage à exercer pendant trois ans dans le territoire relevé par l’établissement parraineur.

Cette étape relève de la compétence exclusive du CMQ. Il est donc important que vous consultiez le CMQ pour plus de détails ou pour vous informer d’éventuelles modifications pouvant survenir.

Le CMQ exige qu’avant de déposer une demande d’admissibilité à un permis restrictif, vous réussissiez l’un des examens suivants :

• Examen d’évaluation du Conseil médical du Canada (EECMC) (avant 2019);
• Examen d’aptitude du Conseil médical du Canada, partie I (EACMC partie I);
• United States Medical Licensing Examination/Step 2 Clinical knowledge (USMLE / Step 2 CK) (en anglais seulement).

Pour obtenir des renseignements détaillés sur ces examens et sur les coûts qui y sont associés, vous pouvez consulter directement les sites Web des organismes concernés.

L’équipe de Travailler en santé au Québec ne possède pas de documents préparatoires aux examens, mais vous retrouvez des ressources disponibles sur le site Web du Conseil médical du Canada.

Cette étape relève de la compétence exclusive du CMQ. Il est donc important que vous consultiez le CMQ pour plus de détails ou pour vous informer d’éventuelles modifications pouvant survenir. Toutes les questions relatives à cette étape devront être adressées au CMQ.

À cette étape, vous devez effectuer votre demande officielle de permis restrictif d’exercice de la médecine auprès du CMQ. Vous devrez :

• créer un compte sur inscriptionmed.ca et autoriser l’accès au CMQ;
• joindre l’ensemble des documents requis. La liste des documents requis est disponible sur le site du CMQ.

Une fois votre dossier complété, il sera évalué par le comité d’admission à l’exercice (CAE). Ce comité du CMQ se réunit régulièrement (aux sept semaines environ) pour analyser les demandes d’admissibilité à un permis restrictif.

Cette étape relève de la compétence exclusive du CMQ. Il est donc important que vous consultiez leCMQ pour plus de détails ou pour vous informer d’éventuelles modifications pouvant survenir.

Vous devrez réussir l’examen de connaissance de la langue française de l’Office québécois de la langue française (OQLF). Le formulaire d’inscription à cet examen vous sera transmis sur demande par le CMQ si votre dossier est admissible.

Conformément aux dispositions de la Charte de la langue française, une personne peut être exemptée de cet examen si elle fournit l’une des preuves suivantes :

• Elle a suivi, à temps plein, au moins trois années d’enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire dispensé en français;
• Elle a réussi les examens de français, langue maternelle, de la quatrième ou de la cinquième année du secondaire;
• À compter de l’année scolaire 1985-1986, elle obtient au Québec un certificat d’études secondaires.

Vous pouvez constituer votre dossier au CMQ même si vous n’avez pas encore effectué cet examen. L’équipe de Travailler en santé au Québec ne possède pas de documents préparatoires pour cet examen. Cependant, pour obtenir de l’information détaillée sur cet examen, des ressources et du matériel pédagogique, consultez le site Web de l’OQLF.

Cette étape relève de la compétence exclusive du CMQ. Il est donc important que vous consultiez le CMQ pour plus de détails ou pour vous informer d’éventuelles modifications pouvant survenir.

Si le comité d’admission à l’exercice (CAE) du CMQ juge votre candidature admissible, vous recevrez une invitation pour effectuer un stage d’évaluation d’une durée de 13 semaines (une semaine d’observation et 12 semaines de stage évalués).

Ce stage se déroule dans un établissement agréé par le CMQ distinct de celui qui vous a parrainé.

Une allocation forfaitaire de 25 000 $ vous sera versée pendant le stage selon les modalités prévues à la convention d’aide financière.

L’organisation du stage d’évaluation relève de la compétence exclusive du CMQ. Le CMQ prendra contact avec vous pour vous informer des détails entourant le stage d’évaluation.

Si vous ne détenez pas la résidence permanente ou la citoyenneté canadienne, vous devrez entreprendre des démarches pour obtenir un permis de travail temporaire avant d’entamer votre stage d’évaluation.

Votre établissement parraineur fera certaines démarches administratives auprès du gouvernement fédéral. Il devra notamment présenter une offre d’emploi accompagnée de la dispense d’étude d’impact sur le marché du travail.

Dans le cadre de ces démarches, vous devrez aussi :

• subir un examen médical et vous soumettre, le cas échéant, à des contrôles de sécurité;
• détenir un passeport dont la validité excédera la durée du stage;
• détenir un visa d’entrée, si cela est exigé par le Canada.

Cette étape relève de la compétence exclusive du CMQ. Il est donc important que vous consultiez le CMQ pour plus de détails ou pour vous informer d’éventuelles modifications pouvant survenir.

La décision concernant la délivrance du permis restrictif clinicien est rendue par le comité d’admission à l’exercice (CAE) du CMQ. Elle repose sur l’analyse complète de votre dossier, incluant les rapports d’évaluation de stage.

Vous trouverez la décision dans votre espace sécurisé du site Web du CMQ dans les 15 jours ouvrables suivant la date de la réunion.

Cette étape relève de la compétence exclusive du CMQ. Il est donc important que vous consultiez le CMQ pour plus de détails ou pour vous informer d’éventuelles modifications pouvant survenir.

Si le comité d’admission à l’exercice (CAE) du CMQ est résolu à vous délivrer un permis restrictif, vous devrez :

• participer à la formation ALDO-Québec avant l’émission du permis restrictif;
• remplir le formulaire Mise à jour des activités médicales et Déclarations;
• acquitter les frais de délivrance du permis selon la tarification en vigueur.

Une fois que vous aurez obtenu votre permis, vous devrez :

• souscrire à une assurance responsabilité professionnelle (Association canadienne de protection médicale – ACPM);
• procéder à votre première inscription au tableau de l’ordre par l’intermédiaire de l’espace sécurisé du site Web du CMQ.

Plusieurs ressources s’offrent à vous pour faciliter votre installation :

• Accompagnement Québec du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration;
• Des services d’accueil des nouveaux arrivants sont disponibles dans plusieurs régions. Ces ressources sont présentes sur le terrain et elles représentent un atout important pour vous accompagner dans les démarches concrètes conduisant à votre nouvel environnement de vie. Un répertoire des services est disponible;
• Le guide gratuit d’Immigrant Québec, média spécialisé.

Sur le plan professionnel, vous bénéficierez du soutien des représentants de l’établissement parraineur et de l’équipe médicale en place pour votre accueil et votre intégration. Il y aura des formalités administratives à finaliser et nous vous invitons à vous référer à la fédération qui représente votre spécialité médicale. Les fédérations communiquent l’information pertinente à leurs membres pour les aider à organiser leur début de pratique :

• Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ)
• Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ)