Étapes pour obtenir un permis restrictif clinicien ARM France-Québec

Le Collège des médecins du Québec (CMQ) et l’Ordre des médecins de France ont conclu un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles.

Ce règlement s’adresse aux médecins en pratique active en France, titulaires d’un diplôme délivré par une autorité reconnue ou désignée par le Québec. L’ARM précise les conditions pour la délivrance d’un permis d’exercice au Québec.

Pour connaître les critères d’admissibilité à l’ARM, consultez le CMQ.

Il y a deux options possibles pour obtenir un permis restrictif en vertu de l’ARM.

La candidate ou le candidat peut aussi choisir de faire ses démarches directement auprès du CMQ, sans parrainage. Dans ce cas, l’équipe de Travailler en santé au Québec n’intervient pas dans le processus. Le candidat devra alors :

• assumer l’ensemble des frais liés à la demande, y compris le stage d’adaptation demandé par le CMQ;
• réaliser toutes les démarches d’immigration de manière autonome;
• effectuer les démarches nécessaires à l’obtention d’un poste dans un établissement de santé, avant le début de votre pratique au Québec.

Le processus est semblable à celui du permis restrictif clinicien, avec quelques adaptations :

• Exemption de l’examen exigé par le CMQ;
• Exemption de l’examen de connaissance de la langue française.

Pour vous inscrire, remplissez et signez le formulaire d’inscription, puis faites-le parvenir, avec votre curriculum vitæ, à : tsq-dim@sante.quebec

Formulaire d'inscription

Votre candidature sera évaluée selon ces exigences :

• Vous êtes titulaire d’un diplôme d’État de docteur en médecine délivré par une faculté de médecine établie et dispensant sa formation en France;
• Vous détenez une formation postdoctorale qui correspond aux critères de l’ARM;
• Vous êtes titulaire d’un certificat de spécialiste délivré par une université française dans l’une des spécialités prévues à l’entente;
• Vous êtes membre en règle du Conseil national de l’Ordre des médecins de France;
• Vous avez exercé pendant 12 mois au cours des deux dernières années précédant votre demande, dans le champ d’activités médicales visé par le permis restrictif demandé.

Si votre profil répond aux critères préliminaires du CMQ, il sera rendu accessible aux établissements de santé et de services sociaux du Québec. Il est à la discrétion des établissements de communiquer directement avec les candidates et les candidats qui les intéressent.

Ces étapes se dérouleront au moyen de la plateforme Travailler en santé au Québec. Il est recommandé de consulter votre dossier régulièrement. Des courriels automatisés vous seront transmis si un établissement sélectionne votre profil pour une entrevue ou si des actions sont requises de votre part sur la plateforme.

Travailler en santé au Québec priorise les parrainages dans les établissements des régions SARROS. Ces régions, éloignées des grands centres urbains, offrent certains avantages sur le plan professionnel et financier.

Si votre candidature est retenue par un établissement, vous pourriez recevoir une invitation à une entrevue. Si l’entrevue est concluante, une lettre d’appui (parrainage) sera émise et transmise au CMQ pour la poursuite de vos démarches.

Dans le cadre du parrainage, vous devrez signer une convention d’aide financière entre vous, l’établissement parraineur et Santé Québec. Cette convention définit l’engagement mutuel des parties et elle permet le financement de certains coûts associés à l’obtention du permis restrictif :

• Évaluation de la demande officielle par le CMQ;
• Organisation et supervision du stage d’évaluation par le CMQ;
• Allocation forfaitaire pour les candidates et les candidats au permis restrictif durant le stage d’adaptation.

Cette convention engage la candidate ou le candidat à exercer pendant trois ans dans le territoire relevé par l’établissement parraineur.

Cette étape relève de la compétence exclusive du CMQ. Il est donc important que vous consultiez le CMQ pour plus de détails ou pour vous informer d’éventuelles modifications pouvant survenir. Toutes les questions relatives à cette étape devront être adressées au CMQ.

À cette étape vous devez effectuer votre demande officielle de permis restrictif d’exercice de la médecine auprès du CMQ. Vous devrez :

• créer un compte sur inscriptionmed.ca et autoriser l’accès au CMQ;
• joindre l’ensemble des documents requis. La liste des documents requis est disponible sur le site du CMQ.

Une fois votre dossier complet, le comité d’admission à l’exercice (CAE) rendra sa décision concernant la délivrance du permis, conformément à la Loi médicale et à l’ARM Québec-France. Ce comité relevant du CMQ se réunit environ toutes les sept semaines pour examiner les demandes.

Cette étape relève de la compétence exclusive du CMQ. Il est donc important que vous consultiez le CMQ pour plus de détails ou pour vous informer d’éventuelles modifications pouvant survenir.

Si le comité d’admission à l’exercice (CAE) du CMQ juge votre candidature admissible, vous recevrez une invitation à effectuer un stage d’adaptation à caractère évaluatif d’une durée de 13 semaines (une semaine d’observation et douze semaines de stage évaluées).

Ce stage se déroule dans un établissement agréé par le Collège des médecins du Québec (CMQ) distinct de celui qui vous a parrainé.

Une allocation forfaitaire de 25 000 $ vous sera versée pendant le stage selon les modalités prévues à la convention d’aide financière.

L’organisation du stage d’adaptation à caractère évaluatif relève de la compétence exclusive du CMQ. Le CMQ prendra contact avec vous pour vous informer des détails entourant le stage d’évaluation.

Si vous ne détenez pas la résidence permanente ou la citoyenneté canadienne, vous devrez entreprendre des démarches pour obtenir un permis de travail temporaire avant d’entamer votre stage d’évaluation.

Votre établissement parraineur fera certaines démarches administratives auprès du gouvernement fédéral. Il devra notamment présenter une offre d’emploi accompagnée de la dispense d’étude d’impact sur le marché du travail.

Dans le cadre de ces démarches, vous devrez aussi :

• subir un examen médical et vous soumettre, le cas échéant, à des contrôles de sécurité;
• détenir un passeport dont la validité excédera la durée du stage;
• détenir un visa d’entrée, si cela est exigé par le Canada.

Cette étape relève de la compétence exclusive du CMQ. Il est donc important que vous consultiez le CMQ pour plus de détails ou pour vous informer d’éventuelles modifications pouvant survenir.

La décision concernant la délivrance du permis restrictif ARM est rendue par le comité d’admission à l’exercice (CAE) du CMQ. Elle repose sur l’analyse complète de votre dossier, incluant les rapports d’évaluation de stage.

Vous trouverez la décision dans votre espace sécurisé du site Web du CMQ dans les 15 jours ouvrables suivant la date de la réunion.

Cette étape relève de la compétence exclusive du CMQ. Il est donc important que vous consultiez le CMQ pour plus de détails ou pour vous informer d’éventuelles modifications pouvant survenir.

Si le comité d’admission à l’exercice (CAE) du CMQ est résolu à vous délivrer un permis restrictif, vous devrez :

• participer à la formation ALDO-Québec avant l’émission du permis restrictif;
• remplir le formulaire Mise à jour des activités médicales et Déclarations;
• acquitter les frais de délivrance du permis selon la tarification en vigueur.

Une fois que vous aurez obtenu votre permis, vous devrez :

• souscrire à une assurance responsabilité professionnelle (Association canadienne de protection médicale – ACPM);
• procéder à votre première inscription au tableau de l’ordre au moyen de l’espace sécurisé du site Web du CMQ.

Plusieurs ressources s’offrent à vous pour faciliter votre installation :

• Accompagnement Québec du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration;
• Des services d’accueil des nouveaux arrivants sont disponibles dans plusieurs régions du Québec. Ces ressources sont présentes sur le terrain et elles représentent un atout important pour vous accompagner dans les démarches concrètes conduisant à votre nouvel environnement de vie. Un répertoire des services est disponible;
• Le guide gratuit d’Immigrant Québec, média spécialisé.

Sur le plan professionnel, vous bénéficierez du soutien des représentants de l’établissement parraineur et de l’équipe médicale en place pour votre accueil et intégration. Il y aura des formalités administratives à finaliser et nous vous invitons à vous référer à la fédération qui représente votre spécialité médicale. Les fédérations communiquent l’information pertinente à leurs membres pour les aider à organiser leur début de pratique :

• Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ)
• Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ)