Obtenir une copie ou demander une correction

Vous pouvez accéder à la plateforme en ligne du Registre foncier du Québec pour commander la copie papier d’un document, pour obtenir un état certifié, pour demander la correction d’une erreur inscrite sur le registre ou encore pour faire une demande de caviardage.

Vous pouvez commander en ligne, à partir du registre foncier, la copie certifiée d’un acte, d’un état des inscriptions effectuées sur le registre (index des immeubles) ou d’autres documents légaux diffusés dans le registre. 

Pour pouvoir commander une copie certifiée, vous devez vous créer un compte client régulier dans le registre foncier et acquitter les frais exigés pour chaque document commandé (PDF 160 Ko). Le document est ensuite envoyé par la poste.

Au besoin, référez-vous à la page Aide à la consultation  ou consultez les capsules vidéo dans la section « À consulter aussi » en bas de la page.

Accéder au Registre foncier

Si vous n’avez pas besoin d’une copie certifiée, sachez qu’il est plus économique de consulter, d’enregistrer et d’imprimer les documents diffusés sur le registre foncier puisque vous n’avez qu’à payer les frais de consultation par document. 

Autrefois appelé « certificat de recherche », l’état certifié des droits subsistants est un document légal qui atteste et répertorie tous les droits actifs sur une propriété à partir des inscriptions faites à l’index des immeubles.

L’état certifié des droits subsistants doit être distingué de l‘état certifié d’inscription qui est, quant à lui, délivré lorsque le traitement d’une réquisition est terminé et que l’inscription a été faite dans le registre foncier.

Il existe deux types d’états certifiés :

• Droits réels subsistants
  Tous les droits inscrits non radiés à l’égard d’un immeuble déterminé, notamment les actes de transfert et de reconnaissance du droit de propriété (vente, jugement sur titre, cession, etc.) ainsi que les hypothèques et charges subsistantes (préavis d’exercice, servitude, etc.).
• Hypothèques et charges subsistantes
  Tous les droits inscrits non radiés à l’égard d’un immeuble déterminé, à l’exception des actes de transfert et de reconnaissance du droit de propriété.

Vous pouvez commander en ligne un état certifié des droits subsistants directement à partir du registre foncier. Ce document sera daté et signé par l’officier ou l’officière et sera complété par les copies non certifiées des réquisitions d'inscription et des avis d’adresses visés. Les documents seront ensuite envoyés par la poste.

Pour pouvoir commander un état certifié des droits réels à partir du registre foncier, vous devez vous créer un compte client régulier. Au besoin, référez-vous à la page Aide à la consultation . 

Des frais sont exigés (PDF 160 Ko) pour la production de l’état certifié des droits subsistants auxquels s’ajoutent des frais supplémentaires pour chacun des documents transmis avec l’état certifié.

Accéder au Registre foncier

Si vous n’avez pas besoin d’un état certifié des droits subsistants, sachez qu’il est plus économique de consulter, d’enregistrer et d’imprimer les documents diffusés sur le registre foncier puisque vous n’avez qu’à payer les frais de consultation par document. 

Dans le registre foncier du Québec, si vous constatez qu’une ou des pages d’un document sont manquantes ou que la qualité de la numérisation rend les documents difficiles à lire, vous pouvez communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle pour demander une reprise de numérisation.

Dans le cas où le document ne serait pas encore numérisé, vous devez faire la demande à partir du registre foncier à l’aide de son numéro d’inscription et du nom de la circonscription foncière visée. Le document sera ensuite rendu accessible pour consultation dans le registre selon le tarif de consultation habituel.

Dans le domaine de la publicité foncière, l’erreur matérielle peut se définir comme étant une erreur commise lors d’une inscription dans les registres. Elle se produit lorsque l’officier ou l’officière fait une erreur, par exemple, dans l’orthographe d’un nom.

Les erreurs commises par la clientèle lors de la transmission des documents, ou dans le contenu de ceux-ci, ne constituent pas des erreurs matérielles au sens du Code civil du Québec .

Si vous constatez une erreur ou une omission dans le registre foncier, vous pouvez communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle ou remplir le formulaire en ligne  en précisant la nature de la correction. Nous communiquerons avec vous si des précisions sont nécessaires.

Si la demande reçue est justifiée, l’officier ou l’officière procède à la correction en précisant, dans une mention explicative insérée à l’endroit de la correction, la nature de celle-ci (ajout, modification, suppression) ainsi que la date, l'heure et la minute de la rectification de l'inscription.

Par exemple :

• Dans le cas d’un oubli, l’inscription est ajoutée à la date où elle aurait dû apparaître sur le registre;
• Dans le cas d’une modification, l’inscription complète est raturée, et une inscription corrigée est ajoutée à la même date d’origine;
• Dans le cas d’une suppression, l’inscription complète est raturée.

Dans tous les cas de correction, la même mention explicative est aussi insérée dans la partie informatisée de la fiche immobilière à la date, à l’heure et à la minute de la correction. Cette mention fait référence à l’inscription corrigée.

L’Officier de la publicité foncière peut caviarder, dans un document déjà publié sur le registre foncier, le nom d’une personne ainsi que toute mention qui peut constituer une atteinte à l’intégrité ^{Lire le contenu de la note numéro 1}  physique ou psychique de celle-ci, à condition que la personne qui est nommée dans ce document (ou ses ayants cause) lui transmette une demande par écrit.

L’Officier de la publicité foncière peut aussi, sur demande écrite de la personne visée par ces renseignements (ou ses ayants cause), caviarder les renseignements prohibés suivants et énoncés dans le Règlement sur la publicité foncière :

• la date et le lieu de naissance;
• le numéro d’assurance sociale;
• le numéro d’assurance maladie;
• le numéro de passeport;
• le numéro de permis de conduire;
• le numéro d’un compte détenu dans une institution financière ou le numéro de carte de crédit.

Aucune mention requise à des fins de publicité ne peut être caviardée.

La demande doit être effectuée par écrit par une personne habilitée à le faire en vertu des dispositions législatives au moyen du formulaire en ligne accessible sur le site du Registre foncier du Québec.

Pour trouver le formulaire, rendez-vous à Registre foncier du Québec  en ligne et cliquez sur « Entrée du site ». Repérez le formulaire dans la marge de gauche.

Pour vous aider à remplir le formulaire, référez-vous au document Précisions pour bien remplir la demande de caviardage .