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Obtenir une copie ou signaler une erreur

Vous pouvez accéder à la plateforme en ligne du registre foncier pour demander une copie papier d’un document ou encore pour signaler une erreur dans ce registre public.

Obtenir une copie certifiée ou un état certifié des droits réels

Vous pouvez commander en ligne une copie certifiée d’un acte, d'un index des immeubles ou d’autres documents pour une circonscription foncière précise à partir du registre foncier. Le document est ensuite envoyé par la poste.

Vous pouvez également commander en ligne un état certifié des droits réels directement à partir du registre foncier. Ce document est daté et signé par l’officier adjoint et est complété par les copies non certifiées des réquisitions d'inscription et des avis d’adresse visés. Le document est ensuite envoyé par la poste.

Ces documents sont de deux types :

  • Droits réels subsistants
    Tous les droits inscrits non radiés à l’égard d’un immeuble déterminé, notamment les actes de transfert et de reconnaissance du droit de propriété (vente, jugement sur titre, cession, etc.) ainsi que les hypothèques et charges subsistantes (préavis d’exercice, servitude, etc.).
     
  • Hypothèques et charges subsistantes
    Tous les droits inscrits non radiés à l’égard d’un immeuble déterminé, à l’exception des actes de transfert et de reconnaissance du droit de propriété.
     

Pour commander une copie certifiée ou un état certifié des droits réels à partir du registre foncier, vous devez vous créer un compte client. Au besoin, référez-vous à notre Aide à la consultation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Des frais sont exigés pour chaque document  (PDF 30 Ko)commandé.

Accéder au Registre foncier

Reprise ou demande de numérisation

Dans le Registre foncier du Québec, si vous constatez que des pages d’un document sont manquantes ou que la qualité de la numérisation rend les documents difficiles à lire, vous pouvez communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle pour demander une reprise de numérisation.

Dans le cas où le document n'est pas encore numérisé, vous devez faire la demande à partir du site du registre foncier pour la circonscription foncière visée. Le document sera accessible pour consultation sur le site Web selon le tarif habituel.
 

Demande de correction d'une erreur matérielle

Dans le domaine de la publicité foncière, l’erreur matérielle peut se définir comme étant une erreur commise lors d’une inscription. Elle se produit par exemple lorsque l’officier adjoint fait une erreur dans l’orthographe d’un nom ou d'un prénom.

Comment rectifier une erreur matérielle

Si vous constatez une erreur ou une omission dans le Registre foncier, vous pouvez communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle ou remplir le formulaire en ligne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. en précisant la nature de la correction. Nous communiquerons avec vous si des précisions sont nécessaires.

Une fois la demande reçue, si elle est justifiée, l’officier adjoint procède à la correction en précisant la date, l'heure et la minute de la rectification, de l'inscription ou de la mention. 

Une dernière mention explicative est insérée dans la partie informatisée de la fiche immobilière à la date, à l’heure et à la minute de la correction. Cette mention fait référence à l’inscription corrigée.

Dernière mise à jour : 14 juin 2021

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