Règles de la publicité foncière

L'inscription d'une transaction ou d'un contrat sur le Registre foncier rend publics les droits que détient une personne, physique ou morale, sur un immeuble, d'où le terme publicité foncière. Par la suite, nul ne peut prétendre ignorer l'existence des droits acquis par ce contrat : les droits qui y sont contenus sont opposables à toute personne.

Le système de la publicité foncière ne crée ni ne confère aucun droit. En effet, inscrire une transaction dans le Registre foncier ne donne pas un droit sur l'objet de cette transaction. Les droits naissent notamment à la signature d'une convention ou d'un contrat entre deux parties.

Grâce à la publicité foncière, vous pouvez :

• faire connaître et reconnaître par tous vos droits sur un immeuble;
• protéger ces mêmes droits;
• exercer vos droits et responsabilités sur cet immeuble.

L’Officier de la publicité foncière est responsable de la tenue et de la mise à jour du Registre foncier. Il est nommé conjointement par le ministre de la Justice et le ministre des Ressources naturelles et des Forêts. Il exerce ses fonctions administratives sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles et des Forêts et ses fonctions juridiques d’officier public sous l’autorité du ministre de la Justice. Ainsi, une seule personne assume à la fois les fonctions de directeur général du Registre foncier et celles d’Officier de la publicité foncière.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’Officier de la publicité foncière est soutenu par une équipe d’officiers adjoints qui effectuent les mandats suivants :

• Analyser, puis inscrire sur le Registre foncier les transactions relatives aux droits qui concernent les immeubles situés au Québec;
• conserver la documentation qui s’y rapporte;
• rendre cette documentation accessible à tous.

L’Officier de la publicité foncière a le devoir d'agir avec impartialité et d’appliquer les règles visant la publicité foncière de façon juste et équitable. Il ne doit pas prendre parti ou trancher des litiges entre des citoyens ou des praticiens.

Les officiers adjoints traitent les réquisitions. De plus, ils peuvent vous informer quant aux règles de la publicité foncière.

Le personnel n’est pas autorisé à exprimer un avis ou une opinion sur un acte en préparation, en vertu des devoirs et responsabilités qui lui sont imposés par la législation et les règlements en vigueur.