Commission conjointe d'aménagement – Guide La prise de décision en urbanisme

Une commission conjointe d’aménagement ^{Lire le contenu de la note numéro 1} a pour principale fonction d’étudier toute question relative à l’aménagement et à l’urbanisme dans deux MRC voisines. Par ses recommandations, cette commission permet que leurs schémas d’aménagement et de développement (SAD) reflètent une vision globale, commune et harmonieuse de l’aménagement et de l’urbanisme.

Des MRC limitrophes peuvent être confrontées à des enjeux d’aménagement communs qui nécessitent une coordination particulière. La création d’une commission conjointe d’aménagement peut contribuer à cibler et à mettre en œuvre des solutions appropriées.

À la suite d’une demande ou de sa propre initiative, le gouvernement peut constituer une commission conjointe ayant compétence sur l’ensemble du territoire de deux MRC.

Le décret de constitution détermine le nombre de membres qui y siègeront, soit entre quatre et huit.

La commission est composée d’un nombre égal de membres du conseil de chaque MRC sur le territoire desquelles elle a compétence. La préfète ou le préfet de chacune des MRC y siège d’office et ces deux personnes occupent la présidence de la commission à tour de rôle. Les autres membres sont nommés par le conseil de chacune des MRC parmi ses représentantes et représentants élus.

Chaque MRC peut aussi adjoindre à la commission les personnes dont les services sont nécessaires à l’accomplissement de son mandat.

Une commission conjointe d’aménagement doit adopter, avant la date fixée dans le décret de constitution, un document qui présente les grandes orientations et les principaux axes d’intervention devant guider les MRC sur le territoire desquelles elle a compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme.

Le plus tôt possible après son adoption, la présidente ou le président en transmet une copie à la ou au ministre des Affaires municipales et à chacune des MRC sur le territoire desquelles la commission a compétence.

De plus, lors d’une modification ou de la révision du SAD, la MRC doit transmettre à la commission une copie des documents pertinents (ex. : projet de modification ou de révision). La commission peut alors donner son avis, émettre des recommandations ou produire un rapport.

Avant de donner à une MRC un avis sur la conformité de son SAD aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT), la ou le ministre des Affaires municipales doit consulter la commission ainsi que l’autre MRC concernée.

Toute objection ou désapprobation exprimée par la ou le ministre peut être fondée non seulement sur des motifs relatifs aux OGAT, mais également sur l’avis de la MRC et celui de la commission.

Une commission doit, avant la date fixée dans le décret qui la constitue, présenter au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de ses compétences. La ou le ministre des Affaires municipales le dépose à l’Assemblée nationale dans les 15 jours qui suivent ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours suivant la reprise de ses travaux.

Les préfètes ou préfets des deux MRC occupent en alternance la présidence et la vice-présidence de la commission, et ce, pour des périodes de deux ans. Le décret de constitution désigne qui occupe chacun des deux postes pour les deux premières années d’existence de la commission.

La présidente ou le président convoque et préside les séances de la commission, et veille à leur bon déroulement. En cas d’empêchement de cette personne, à sa demande ou si le poste est vacant, la vice-présidente ou le vice-président assume les fonctions.

Une commission peut adopter un règlement intérieur relativement à ses séances et à la conduite de ses affaires.

Le quorum à une commission correspond à la majorité de ses membres. Chaque membre présente ou présent dispose d’une voix.

Les avis, rapports, recommandations ou documents d’une commission sont adoptés à la majorité simple.