Personnes habiles à voter et personnes intéressées – Guide La prise de décision en urbanisme

Seules les personnes habiles à voter (PHV) ^{Lire le contenu de la note numéro 1} d’une municipalité peuvent participer à un processus référendaire municipal.

Pour avoir ce statut, une personne doit, à la date de l’adoption du règlement visé par la procédure, être soit :

• une PHV domiciliée : personne physique majeure, de citoyenneté canadienne et domiciliée sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné, et résidant depuis au moins six mois au 
  Québec ^{Lire le contenu de la note numéro 2} ;
• une PHV non domiciliée : propriétaire d’un immeuble ou personne qui occupe un établissement d’entreprise ^{Lire le contenu de la note numéro 3} sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné. Il peut s’agir autant de personnes physiques que de personnes morales.

De plus, la personne ne doit pas être frappée d’une incapacité de voter découlant d’une tutelle ou d’une condamnation pour manœuvre électorale frauduleuse.

Pour exercer ses droits référendaires (ex. : signer un registre référendaire ou voter lors d’un scrutin référendaire), la personne doit maintenir son statut de personne habile à voter au moment de cet exercice. Dans le cas du scrutin référendaire, elle doit en outre, au moment de voter, être inscrite sur la liste référendaire.

Des conditions s’ajoutent à l’égard des PHV non domiciliées afin qu’elles aient le droit d’être inscrites sur la liste référendaire, et donc, d’exercer leurs droits référendaires :

• Les propriétaires uniques d’un immeuble et les personnes qui occupent seules un établissement d’entreprise doivent avoir transmis une demande d’inscription à la municipalité;
• Les copropriétaires d’un immeuble ou les personnes qui cooccupent un établissement d’entreprise doivent avoir désigné, par procuration, une personne qui les représente et avoir transmis cette procuration à la municipalité;  
• Les personnes morales doivent avoir désigné, par résolution, une personne parmi leurs membres, leur personnel ou leurs instances d’administration pour exercer leurs droits référendaires, et avoir transmis cette résolution à la municipalité.

La loi prévoit que seules les « personnes intéressées » peuvent formuler une demande de référendum sur une disposition susceptible d’approbation référendaire contenue dans un second projet de règlement ^{Lire le contenu de la note numéro 4} .

Dans le cadre de la procédure référendaire, une personne intéressée est une personne qui :

• possède le statut de PHV et respecte les conditions pour exercer ses droits référendaires à la date de l’adoption du second projet de règlement;
• est résidente, propriétaire ou occupante d’un établissement d’entreprise dans une zone ou un secteur de zone d’où peut provenir une demande.