Lotissement et droit acquis

Un lot dérogatoire enregistré à une période où une municipalité n'avait pas de règlement de lotissement est également protégé par droits acquis, car aucune norme de lotissement n'était applicable au moment de son enregistrement.

Un terrain dont la vente est enregistrée par tenants et aboutissants ne bénéficie pas de droits acquis au sens de l'article 113 paragraphe 18 LAU.

Les terrains qui, après la réforme cadastrale, sont devenus des lots, ne pourront jouir de droits acquis (sous réserve des privilèges des articles 256.1 à 256.3 LAU) puisqu'ils n'ont jamais été conformes à une réglementation municipale en vigueur.

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