Participation financière des municipalités – AccèsLogis Québec – Partenaires en habitation

Gestion des unités de supplément au loyer

La gestion des unités de supplément au loyer est confiée à l’office municipal d’habitation (OMH) de la région où est situé le projet. La SHQ conclut une entente tripartite avec l’OMH et la municipalité. Par la suite, l'OMH signe une entente avec l’organisme.

OH gestionnaire – organisme propriétaire (format PDF (PDF 78 Ko)) (format Word (DOC 78 Ko))

Pour chaque projet, le nombre de ménages admissibles dépend du type de clientèle servi en fonction des volets du programme AccèsLogis Québec.

• Particularités de la clientèle visée par les trois volets
• Nombre d’unités admissibles au PSL en fonction des volets

Les coûts sont assumés à 90 % par la SHQ et à 10 % par les municipalités. Ce 10 % doit être versé chaque année pour une période minimale de 5 ans. La municipalité doit faire adopter une résolution pour sa participation au programme.

Modèle de résolution municipale (DOC 26 Ko)

Programme de supplément au loyer Québec

Procédure de remboursement de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM)

Une municipalité, après s’être engagée à participer financièrement à la contribution du milieu exigée dans le cadre d’un projet ACL, peut réclamer à la CMM, conformément à l’application de l’article 153.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (RLRQ, chapitre C-37.01), la « contribution de base » définie aux normes du programme qu’elle aura versée au cours d’une année.

La municipalité pourra ainsi transmettre à la SHQ, à partir du 15 mars de chaque année, et le 15 de chaque mois par la suite, une réclamation mensuelle pour les sommes versées, et ce, tout au long de la réalisation du projet.  

Les réclamations devront d’abord être acheminées par courriel à l’adresse acceslogis@shq.gouv.qc.ca, pour validation. Les numéros et noms des projets concernés, les montants réclamés pour chacun ainsi que les numéros de chèque doivent être indiqués sur le formulaire de réclamation.

La SHQ transmettra la réclamation validée directement à la CMM avec copie conforme à la municipalité, et ce, dans un délai maximal de 30 jours.

La CMM remboursera la municipalité dans les 30 jours suivant la réception du rapport de réclamation produit par la SHQ.

Source : Annexe 15 (PDF 25 Ko) du Guide d’élaboration et de réalisation des projets AccèsLogis Québec

Préparer un programme municipal de revitalisation

Dans le cadre du programme Rénovation Québec (PRQ), une municipalité peut préparer un programme municipal de revitalisation sur son territoire et l’adopter par règlement. Ce programme peut encourager la réalisation d’unités résidentielles dans le contexte du programme AccèsLogis Québec.

La municipalité verse l’aide financière totale qui est accordée au propriétaire.

La participation financière de la SHQ à l’aide financière totale est de 50 %. Les modalités de remboursement de cette participation sont précisées dans l’entente signée entre la municipalité et la SHQ. La municipalité doit faire adopter une résolution pour sa participation au PRQ.

Modèle de résolution PRQ (DOC 23 Ko)

Programme Rénovation Québec

Programme municipal d’aide complémentaire au programme AccèsLogis Québec

La municipalité peut aussi préparer et adopter par règlement un programme d’aide complémentaire à AccèsLogis Québec pour accorder une aide financière y compris l’octroi d’un crédit de taxes.

Si l’aide financière nécessite de préparer et d’adopter un règlement d’emprunt, la municipalité devra démontrer à la SHQ que celui-ci a été approuvé par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire avant de faire autoriser par la SHQ le règlement du programme d’aide complémentaire à AccèsLogis Québec.

L’aide financière municipale peut prendre les formes suivantes :

• Contribution financière
• Crédit de taxes municipales : Le règlement devra préciser le pourcentage et la nature des taxes concernées (taxes foncières, taxes sur les services ou les deux), la durée d’application et le moment de la mise en application.
• Don de terrains ou de bâtiments : La valeur du don pourra être reconnue en équité et sera alors établie à partir d’une évaluation marchande.
• Travaux d’infrastructure et autres : La valeur des travaux d’infrastructure sera confirmée et réajustée, si nécessaire, en fonction des coûts réels des travaux après l’engagement définitif.

Le règlement doit être approuvé par la SHQ.

Procédure à suivre en vue d’obtenir un programme municipal d’aide financière complémentaire à AccèsLogis Québec (PDF 94 Ko)

Modèle de règlement municipal (DOCX 22 Ko)