Liste des documents à soumettre à l’appui de votre demande de sélection permanente dans le cadre du Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ)

La Liste des documents à soumettre à l’appui de votre demande de sélection permanente dans le cadre du Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) indique les documents requis à fournir en appui à votre demande de sélection permanente.

Vous devez présenter uniquement les documents qui s’appliquent à votre situation, dans le format exigé par le Ministère. Les documents à joindre à votre demande sont précisés lorsque vous remplissez votre demande de sélection permanente dans Arrima.

Identité

• Pages de votre passeport valide indiquant sa date de délivrance et d’expiration, votre identité et toute modification apportée à ces renseignements;
• Votre acte ou certificat de naissance délivré par l’État civil.

État matrimonial

• Le cas échéant, votre acte ou certificat de mariage délivré par l’État civil;
• Le cas échéant, votre acte, certificat ou jugement de divorce ou d’annulation de mariage;
• Le cas échéant, au moins deux preuves distinctes de votre vie maritale attestant du statut de conjointe ou de conjoint de fait depuis au moins un an parmi les documents admissibles suivants :
  • hypothèque, acte de vente, acte d’achat ou contrat de location d’un logement (bail),
  • relevés de compte bancaire commun,
  • factures communes de services publics (électricité, gaz, assurances, téléphone ou service Internet),
  • avis de cotisation à l’impôt sur les revenus personnels;
• Le cas échéant, au moins deux preuves distinctes de votre vie maritale attestant du statut d’épouse ou d’époux depuis au moins un an parmi les documents admissibles suivants :
  • hypothèque, acte de vente, acte d’achat ou contrat de location d’un logement (bail),
  • relevés de compte bancaire commun,
  • factures communes de services publics (électricité, gaz, assurances, téléphone ou service Internet);
• Le cas échéant, au moins deux preuves distinctes attestant du statut d’épouse ou d’époux parmi les documents admissibles suivants :
  • publication d’un avis de mariage,
  • publication des bans ou dispense de publier les bans,
  • photographies du mariage,
  • preuves de paiement des dépenses de mariage;
• Le cas échéant, acte ou certificat de décès de votre conjointe ou de votre conjoint, délivré par l’État civil;

Conjointe ou conjoint inclus dans la demande

• Déclaration des conjointes ou conjoints (A-0521-CF) (PDF 287 Ko)

Enfants à charge inclus dans la demande

• Pour chaque enfant, pages du passeport valide indiquant sa date de délivrance et d’expiration, l’identité de l’enfant et toute modification apportée à ces renseignements;
• Acte ou certificat de naissance délivré par l’État civil.

Enfants âgés de moins de 18 ans inclus dans la demande où l’autre parent ou la personne titulaire de l’autorité parentale n’est pas inclus

• Déclaration de consentement — Immigration permanente d’un enfant mineur accompagné d’un seul parent (ME-0032-2309) (PDF 133 Ko) remplie et signée, accompagnée d’une photocopie d’un document d’identité du parent ou de la personne titulaire de l’autorité parentale qui n’accompagne pas ;  
• Certificat médical ou jugement d’un tribunal légalement constitué et ayant compétence en la matière, indiquant que le parent ou la personne titulaire de l’autorité parentale qui n’accompagne pas n’est pas apte à consentir ;
• Acte ou certificat de décès du parent ou de la personne titulaire de l’autorité parentale qui n’accompagne pas, délivré par l’État civil ;
• Jugement d’un tribunal légalement constitué et ayant compétence en la matière prononçant la déchéance du parent ou de la personne titulaire de l’autorité parentale qui n’accompagne pas.

Enfants à charge âgés de 22 ans ou plus inclus dans la demande

• Certificat médical officiel attestant l’incapacité physique ou psychologique de l’enfant à charge de 22 ans ou plus qui démontre que celui-ci n’a pas cessé de dépendre du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents et qu’il ne peut subvenir à ses besoins en raison de son état physique ou mental depuis l’âge de 22 ans.

Statut de résidente ou de résident temporaire dans un pays autre que celui dans lequel vous êtes résidente permanente ou résident permanent ou citoyenne ou citoyen

• Permis ou titres de séjour délivré par les autorités compétentes du pays ou territoire où vous résidez actuellement.

Séjours temporaires au Québec ou ailleurs au Canada

Pour vous et, le cas échéant, pour votre conjointe ou conjoint, ou pour votre ou vos enfants à charge inclus dans votre demande :

• À titre de travailleuse ou de travailleur temporaire ou d’étudiante étrangère ou d’étudiant étranger :
  • tous les permis de travail ou d’études délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC),
  • attestation de travail ou de stage ou preuve d’études (attestation de l’établissement d’enseignement et relevés de notes);
• À titre de visiteuse ou de visiteur :
  • le cas échéant, permis de séjour autre que pour le travail ou les études.

Études et formation

• Diplômes délivrés par les autorités compétentes (établissement d’enseignement, ministère, etc.) ;
• Relevés de notes pour chacune des années d’études qui ont mené à l’obtention de chacun des diplômes.

Expérience de travail

• Curriculum vitæ détaillé, complet et à jour.

Expérience de travail acquise légalement à titre d’employée ou d’employé au cours des cinq dernières années à l’étranger

• Pour chaque emploi, attestation ou certificat de travail :
  Chaque document doit être produit sur le papier à en-tête de l’entreprise et doit contenir les renseignements suivants :
  • le titre de l’emploi,
  • la durée et le lieu de l’emploi (date de début et date de fin de l’emploi),
  • le nombre d’heures travaillées par semaine ainsi que le salaire. Si le travail n’était pas régulier, fournir une estimation du nombre d’heures travaillées par semaine,
  • le ou les postes occupés et, pour chaque poste, la durée de son occupation (date de début et date de fin),
  • les principales tâches exercées et, s’il y a lieu, les responsabilités assumées,
  • les coordonnées de l’employeur (y compris le numéro de téléphone),
  • si l’entreprise est située au Québec, le numéro d’entreprise au Québec (NEQ),
  • la signature manuscrite de votre supérieure immédiate ou supérieur immédiat ou de l’agente ou agent du personnel de l’entreprise, son nom en caractères d’imprimerie et la date de la signature ;
• Pour chaque emploi, au moins six relevés de salaire :
  • deux bulletins successifs au début de l’emploi,
  • deux bulletins successifs à mi-parcours,
  • les deux bulletins les plus récents;
• Pour chaque emploi, relevé de cotisations sociales ;
• Pour chaque emploi, avis de cotisation à l’impôt sur les revenus personnels.

Expérience de travail acquise légalement à titre de travailleuse ou de travailleur étranger temporaire au cours des cinq dernières années au Québec ou ailleurs au Canada

• Pour chaque emploi, attestation ou certificat de travail :
  Chaque document doit être produit sur le papier à en-tête de l’entreprise et doit contenir les renseignements suivants :
  • le titre de l’emploi,
  • la durée et le lieu de l’emploi (date de début et date de fin de l’emploi),
  • le nombre d’heures travaillées par semaine ainsi que le salaire. Si le travail n’était pas régulier, fournir une estimation du nombre d’heures travaillées par semaine,
  • le ou les postes occupés et, pour chaque poste, la durée que vous l’avez occupé (date de début et date de fin),
  • les principales tâches exercées et, le cas échéant, les responsabilités assumées,
  • les coordonnées de l’employeur (y compris le numéro de téléphone),
  • si l’entreprise est située au Québec, le numéro d’entreprise au Québec (NEQ),
  • la signature manuscrite de votre supérieure immédiate ou supérieur immédiat ou de l’agente ou l’agent du personnel de l’entreprise, l’inscription de son nom en caractères d’imprimerie et la date de la signature;
• Pour chaque emploi, au moins six relevés de salaire :
  • deux bulletins successifs au début de l’emploi,
  • deux bulletins successifs à mi-parcours,
  • les deux bulletins les plus récents;
• Pour chaque emploi, relevé de cotisations sociales;
• Pour chaque emploi, avis de cotisation à l’impôt sur les revenus personnels.

Stage de travail effectué dans le cadre de vos études au cours des cinq dernières années au Québec ou à l’étranger

Pour chaque stage :

• Attestation de stage délivrée par l’entreprise où le stage a été effectué : chaque attestation de stage doit être produite sur le papier à en-tête de l’entreprise et doit contenir les renseignements suivants :
  • la durée du stage (date du début et date de fin),
  • les principales tâches et responsabilités,
  • le nombre d’heures travaillées par semaine,
  • les coordonnées de l’entreprise (y compris le numéro de téléphone),
  • le nom de la personne signataire écrit en caractères d’imprimerie,
  • la signature de la personne signataire et la date;
• Convention de stage ou attestation de l’établissement d’enseignement indiquant que le stage de travail a été effectué dans le cadre du programme d’études.

Expérience de travail acquise à l’extérieur du Québec à titre de travailleuse ou de travailleur autonome ou d’entrepreneure ou d’entrepreneur au cours des cinq dernières années

• Certificat d’enregistrement de l’entreprise auprès du registraire des entreprises ou son équivalent ou, le cas échéant, extraits de la Gazette officielle ou du Journal officiel confirmant l’enregistrement de l’entreprise ou les deux. Ces documents sont délivrés par les autorités compétentes (p. ex. : registraire de commerce ou des compagnies, chambres de commerce, guildes, ministères ou organismes de régulation, tribunaux, etc.) et consistent, généralement, en des licences d’exercice commercial, industriel ou professionnel;
• S’il y a lieu, un document valide attestant l’adhésion à un ordre professionnel ou à un ordre professionnel pour les candidates et candidats qui exercent une profession ou un métier réglementé dans le pays où ils ont acquis leur expérience professionnelle;
• Contrats de service démontrant que vous vous engagez, à titre de fournisseur de services, à fournir un service précis à un client en échange d’un paiement;
• États financiers, contenant un bilan, un état des résultats, un état des flux de trésorerie, un état des bénéfices non répartis;
• Tout autre document appuyant vos activités professionnelles à titre de travailleuse ou de travailleur autonome ou d’entrepreneuse ou d’entrepreneur;
• Preuve de légalité de votre expérience de travail :
  • avis de cotisation à l’impôt sur les revenus personnels ou de l’entreprise. Il s’agit d’un document officiel délivré par les autorités fiscales qui confirme la réception de la déclaration fiscale et l’évaluation des informations soumises.

Volet 3 : Exercice d’une profession ou d’un métier réglementé

Présenter l’un ou l’autre des documents suivants délivrés par l’autorité de réglementation qui encadre votre profession au Québec :

• Une autorisation d’exercer votre profession au Québec :
  • permis régulier d’exercice,
  • permis restrictif d’exercice,
  • permis temporaire d’exercice,
  • brevet d’enseignement,
  • permis probatoire d’enseigner,
  • certificat de compétence,
  • certificat de qualification professionnelle,
  • carte d’apprenti,
  • attestation d’exercice à titre de candidate ou de candidat à l’exercice de la profession;
• Une preuve de reconnaissance partielle ou complète d’équivalence de formation ou de diplôme datée d’au plus cinq ans à la date de présentation de votre demande de sélection permanente :
  • document qui atteste de la reconnaissance complète des compétences,
  • document qui atteste de la reconnaissance partielle des compétences.

Volet 4 : Talents d’exception

• Avis obtenu de l’un des partenaires du Ministère. Cet avis doit être daté, signé par le partenaire et contenir le numéro d’avis émis par celui-ci. La durée de validité d’un avis est de 24 mois.
• Preuve que vous détenez un accomplissement reconnu lié à votre expertise exceptionnelle. Ce document doit contenir une description de la chaire de recherche dont vous êtes titulaire.

Niveau de connaissance du français

Pour démontrer votre connaissance du français et celle de la personne conjointe qui vous accompagne, vous devez présenter un des documents acceptés par le Ministère même si le français est votre langue maternelle. Consultez la page Démontrer votre connaissance du français dans le cadre du Programme de sélection des travailleurs qualifiés.

Régionalisation et Famille au Québec

• Acte ou certificat de naissance du membre de la famille domicilié au Québec;
• Passeport canadien, certificat de citoyenneté ou carte de résident permanent valide (recto verso);
• Preuve de résidence au Québec.
  • Exemple :
    • hypothèque, acte de vente ou contrat de location d’un logement (bail),
    • relevés de compte bancaire,
    • factures de services publics (électricité, gaz, assurances, téléphone ou service Internet),
    • avis de cotisation à l’impôt sur les revenus personnels.

Contrat d’autonomie financière

• Contrat d’autonomie financière — Travailleurs qualifiés (PDF 297 Ko)