Documents à soumettre dans une demande de sélection permanente au Programme de sélection des travailleurs qualifiés

Pour vous et toutes les personnes incluses dans votre demande :

• Pages du passeport valide qui indiquent sa date de délivrance et d’expiration, l’identité de son propriétaire et toute modification apportée à ces renseignements;
• Acte ou certificat de naissance délivré par l’état civil;
• Photo d’identité.

Si une conjointe ou un conjoint vous accompagne dans votre demande :

Déclaration des conjointes ou conjoints (A-0521-CF) (PDF 287 Ko)

Pour les personnes mariées

• Acte ou certificat de mariage délivré par l’état civil;
• Au moins deux documents parmi les suivants :
   
  • publication d’un avis de mariage,
  • publication des bans ou dispense de publier les bans,
  • photographies du mariage,
  • preuves de paiement des dépenses de mariage,
  • autre document délivré par une autorité officielle;
     
• Au moins deux documents parmi les suivants, dont au moins un document récent et au moins un document datant d’un an ou plus :
   
  • hypothèque, acte de vente, acte d’achat ou contrat de location d’un logement (bail),
  • relevés de compte bancaire,
  • factures de services publics (électricité, gaz, assurances, téléphone ou service Internet),
  • avis de cotisation à l’impôt sur les revenus personnels,
  • photographies de vie commune,
  • autre document délivré par une autorité officielle;
     
• Si votre mariage a eu lieu dans un pays où la polygamie est autorisée, vous devez aussi fournir un certificat qui atteste le statut de célibataire des deux personnes avant le mariage.

Pour les personnes conjointes de fait

• Au moins quatre documents parmi les suivants, dont au moins deux documents récents et au moins deux documents datant d’un an ou plus :
   
  • hypothèque, acte de vente, acte d’achat ou contrat de location d’un logement (bail),
  • relevés de compte bancaire,
  • factures de services publics (électricité, gaz, assurances, téléphone ou service Internet),
  • avis de cotisation à l’impôt sur les revenus personnels,
  • photographies de vie commune,
  • autre document délivré par une autorité officielle.

Pour les personnes divorcées ou dont le mariage a été annulé

• Acte, certificat ou jugement de divorce ou d’annulation de mariage.

Pour les personnes dont la conjointe ou le conjoint est décédé

• Acte ou certificat de décès de votre conjointe ou de votre conjoint, délivré par l’état civil.

Si des enfants à charge vous accompagnent dans votre demande, vous devez fournir les documents suivants s’ils s’appliquent à votre situation.

Enfants âgés de moins de 18 ans inclus dans la demande alors que l’autre parent ou la personne titulaire de l’autorité parentale n’est pas incluse

• Déclaration de consentement — Immigration permanente d’un enfant mineur accompagné d’un seul parent (ME-0032-2309) (PDF 133 Ko) remplie et signée, accompagnée d’une photocopie d’un document d’identité du parent ou de la personne titulaire de l’autorité parentale qui n’est pas incluse dans la demande ;
• Acte ou certificat de décès du parent ou de la personne titulaire de l’autorité parentale délivré par l’état civil.

Enfants à charge âgés de 22 ans ou plus inclus dans la demande

• Certificat médical officiel qui atteste l’incapacité physique ou psychologique de l’enfant à charge de 22 ans ou plus et qui démontre que celui-ci n’a pas cessé de dépendre du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents et qu’il ne peut subvenir à ses besoins en raison de son état physique ou mental depuis l’âge de 22 ans.

Enfants adoptés inclus dans la demande

• Acte ou certificat d’adoption plénière, délivré par les autorités du pays ou du territoire qui démontre qu’il s’agit d’une adoption plénière (qui crée un nouveau lien de filiation et met fin au lien de filiation préexistant).

Statut de résidence temporaire dans un pays autre que celui dans lequel vous avez une résidence permanente ou la citoyenneté

Pour vous et, s’il y a lieu, votre conjointe ou conjoint inclus dans votre demande :

• Permis ou titre de séjour valide délivré par les autorités compétentes du pays ou le territoire où vous résidez actuellement. Il doit indiquer la date de délivrance et d’expiration.

Séjours temporaires au Québec ou ailleurs au Canada

Pour vous et, s’il y a lieu, toutes les personnes incluses dans votre demande :

• À titre de travailleuse ou de travailleur temporaire, d’étudiante étrangère ou d’étudiant étranger :
  • tous les permis de travail ou d’études délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au cours des 10 dernières années,
  • si le dernier permis de séjour est expiré, document qui atteste de la prolongation du titre de séjour. Il doit être délivré par le gouvernement fédéral et indiquer que vous conservez votre statut de résidence temporaire.
• À titre de diplomate :
  • visa diplomatique ou officiel;
• À titre de visiteuse ou de visiteur :
  • permis de séjour autre que pour le travail ou les études.

Pour vous et, s’il y a lieu, votre conjointe ou conjoint inclus dans votre demande :

• Diplômes délivrés par les autorités compétentes (établissement d’enseignement, ministère, etc.) :
  • attestation de réussite seulement si vous n’avez pas encore reçu votre diplôme;
• Relevés de notes pour chaque année d’études qui a mené à l’obtention de chacun des diplômes;

Pour les situations ci-dessous, d’autres documents sont demandés.

• Si votre diplôme ne mentionne pas la durée de votre programme d’études :
  • attestation délivrée par l’établissement d’enseignement qui indique la durée du programme d’études. Ce document n’est pas nécessaire si vous avez obtenu un diplôme universitaire au Québec;
• Si les titres des cours ne sont pas mentionnés sur les relevés de notes :
  • liste des cours;
• Si vous avez réalisé des télé-études :
  • document officiel délivré par le registraire de l’établissement d’enseignement, qui mentionne les modalités de vos télé-études ainsi que la période couverte;
• Si votre diplôme a été délivré en Chine :
  • rapport de vérification pour les diplômes délivrés en Chine;
• Si vous avez obtenu une bourse dans le cadre de votre programme d’études :
  • lettre qui mentionne les modalités officielles et les conditions de l’obtention ainsi que les exigences de votre bourse d’études. Ce document doit spécifier la clause de retour dans votre pays d’origine, si elle existe,
  • preuves que vous avez satisfait aux exigences depuis la fin de vos études (p. ex. : une lettre de l’organisme qui confirme que les modalités de la bourse sont remplies, un billet d’avion et une lettre d’emploi, si vous deviez retourner dans votre emploi après vos études).

• Curriculum vitæ détaillé, complet et à jour.

Expérience de travail à titre d’employée ou d’employé au cours des cinq dernières années

Pour chaque emploi :

• Attestation ou certificat de travail : chaque attestation ou certificat de travail doit être produit sur le papier à en-tête de l’entreprise et doit contenir les renseignements suivants :
   
  • le titre de l’emploi,
  • la durée (date de début et date de fin de l’emploi) et le lieu de l’emploi,
  • le nombre d’heures travaillées par semaine ainsi que le salaire. Si le travail n’était pas régulier, fournir une moyenne du nombre d’heures travaillées par semaine,
  • le ou les postes occupés et, pour chaque poste, la durée de son occupation (date de début et date de fin),
  • les principales tâches exercées et, s’il y a lieu, les responsabilités assumées,
  • les coordonnées de l’employeur (y compris le numéro de téléphone),
  • la signature manuscrite de votre supérieure immédiate ou supérieur immédiat ou de l’agente ou agent du personnel de l’entreprise, son nom en caractères d’imprimerie et la date de la signature;

Pour chaque emploi :

• Au moins six bulletins de paie :
   
  • deux bulletins successifs au début de l’emploi,
  • deux bulletins successifs à mi-parcours,
  • les deux bulletins les plus récents;

Pour chaque emploi :

• Relevé de cotisations sociales. Pour les emplois au Québec, il s’agit des feuillets produits par l’employeur pour déclarer les sommes versées aux personnes salariées (relevé 1 et T4) ;

Pour chaque emploi au Québec :

• Avis de cotisation à l’impôt sur les revenus personnels;

Pour chaque emploi à l’extérieur du Québec, vous pouvez joindre :

• Avis de cotisation à l’impôt sur les revenus personnels;

Pour chaque emploi, vous pouvez joindre :

• Tout autre document que vous jugez pertinent et qui appuie vos activités professionnelles.

Pour chaque emploi qui requiert une autorisation d’exercice de la part d’une autorité de réglementation :

• Preuve d’autorisation à exercer votre profession (p. ex. : carte de compétence, permis d’exercice, preuve à jour d’adhésion à un ordre professionnel ou à une corporation professionnelle);

Stage effectué dans le cadre de vos études au cours des cinq dernières années

Pour chaque stage :

• Attestation de stage délivrée par l’entreprise ou l’établissement d’enseignement où le stage a été effectué : chaque attestation de stage doit être produite sur le papier à en-tête de l’entreprise ou de l’établissement d’enseignement et doit contenir les renseignements suivants :
   
  • la durée du stage (date du début et date de fin),
  • les principales tâches et responsabilités,
  • le nombre d’heures travaillées par semaine,
  • le lieu du stage,
  • la signature de la superviseure ou du superviseur immédiat ou de l’agent du personnel de l’entreprise ou de l’établissement d’enseignement et son nom en caractères d’imprimerie,
  • la date à laquelle l’attestation a été signée,
  • les coordonnées de l’entreprise ou de l’établissement d’enseignement (y compris l’adresse complète, le numéro de téléphone et de télécopieur, adresse courriel);

Et

• Convention de stage ou attestation de l’établissement d’enseignement indiquant que le stage a été effectué dans le cadre du programme d’études. Ce document doit être rédigé sur du papier à en-tête de l’établissement d’enseignement qui porte son sceau officiel ainsi que ses coordonnées (adresse complète, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse courriel).

Expérience de travail acquise à titre de travailleuse ou de travailleur autonome ou d’entrepreneuse ou d’entrepreneur au cours des cinq dernières années

• Avis de cotisation à l’impôt sur les revenus personnels. Il s’agit d’un document officiel délivré par les autorités fiscales qui confirme la réception de la déclaration fiscale et l’évaluation des informations soumises;
• Contrats de service qui démontrent que vous vous engagez, à titre de fournisseur de services, à fournir un service précis à un client en échange d’un paiement. Il est important de fournir plusieurs contrats de service qui sont un échantillon représentatif et qui s’étalent sur la durée de l’expérience professionnelle déclarée;
• Si l’exercice de l’emploi requiert une autorisation d’exercice de la part d’une autorité de réglementation :
   
  • preuve d’autorisation à exercer votre profession (p. ex. : carte de compétence, permis d’exercice, preuve à jour d’adhésion à un ordre professionnel
• Tout autre document appuyant vos activités professionnelles à titre de travailleuse ou de travailleur autonome ou d’entrepreneuse ou d’entrepreneur. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants :
   
  • attestations des clients dans lesquelles seraient indiqués le nombre d’heures et la rémunération,
  • facturation à la clientèle,
  • relevés bancaires personnels et d’entreprises, s’il y a lieu, qui attestent la distribution effective des salaires, des commissions, des bonis et autres revenus, etc.

Si l’emploi est exercé au sein de sa propre entreprise

• Certificat d’enregistrement de l’entreprise auprès du Registraire des entreprises ou son équivalent ou, si vous ne pouvez pas fournir ce certificat, des extraits de la Gazette officielle ou du Journal officiel qui confirment l’enregistrement de l’entreprise ou les deux. Ces documents doivent être délivrés par les autorités compétentes (p. ex. : registraire de commerce ou des compagnies, chambres de commerce, guildes, ministères ou organismes de régulation, tribunaux, etc.) et attester de la constitution de l’entreprise;
• Avis de cotisation pour les déclarations de revenus de l’entreprise. Il s’agit d’un document officiel délivré par les autorités fiscales qui confirme la réception de la déclaration fiscale et l’évaluation des informations soumise ;
• Carte ou certificat d’enregistrement fiscal délivré par les autorités fiscales et qui démontre l’inscription de l’entreprise auprès des autorités fiscales en vue du paiement des impôts et des taxes ;
• États financiers, qui contiennent un bilan, un état des résultats, un état des flux de trésorerie et un état des bénéfices non répartis.

Détenir une évaluation de l’autorité de réglementation qui encadre votre profession ou votre métier réglementé

Présenter un document délivré par l’autorité de réglementation qui encadre votre profession au Québec. Ce document est obligatoire pour présenter votre demande.

Ce document peut être :

• Une autorisation d’exercer votre profession au Québec parmi les suivantes :
   
  • permis régulier d’exercice,
  • permis restrictif d’exercice,
  • permis temporaire d’exercice,
  • brevet d’enseignement,
  • permis probatoire d’enseigner,
  • certificat de compétence,
  • certificat de qualification professionnelle,
  • carte d’apprenti,
  • attestation d’exercice à titre de candidate ou de candidat à l’exercice de la profession;
     
• Une preuve de reconnaissance complète ou partielle d’équivalence de formation ou de diplôme datée d’au plus cinq ans à la date de présentation de votre demande de sélection permanente parmi les suivantes :
   
  • Document qui atteste de la reconnaissance complète des compétences,
  • Document qui atteste de la reconnaissance partielle des compétences.

Présenter un avis ou une preuve. Ce document est obligatoire pour présenter votre demande.

• Avis obtenu de l’un des partenaires du Ministère. La durée de validité d’un avis est de 24 mois. L’avis doit contenir les renseignements suivants :
  • vos nom et prénom,
  • le nom du partenaire,
  • la date d’émission de l’avis,
  • le numéro de l’avis,
  • la signature du partenaire;

• Preuve que vous détenez un accomplissement reconnu inscrit à la Liste des accomplissements du Ministère (PDF 104 Ko). Ce document doit contenir les renseignements suivants :
   
  • vos nom et prénom,
  • le nom de la chaire de recherche,
  • une brève description de la chaire de recherche dont vous êtes titulaire au Québec,
  • la date d’émission du document,
  • le sceau officiel de la chaire de recherche,
  • la signature de la chaire de recherche.

Pour appuyer votre connaissance du français et celle de la personne conjointe qui vous accompagne, vous devez présenter un des documents acceptés par le Ministère même si le français est votre langue maternelle. Pour en savoir plus, consultez la page Démontrer votre connaissance du français dans le cadre du Programme de sélection des travailleurs qualifiés.

• Au moins deux preuves distinctes récentes qui attestent votre résidence au Québec, parmi les documents suivants :
  • hypothèque, acte de vente, acte d’achat ou contrat de location d’un logement (bail),
  • relevés de compte bancaire,
  • factures de services publics (électricité, gaz, assurances, téléphone ou service Internet),
  • avis de cotisation à l’impôt sur les revenus personnels.

• Acte ou certificat de naissance du membre de la famille domicilié au Québec;
• Passeport canadien, certificat de citoyenneté ou carte de résident permanent valide (recto verso);
• Preuve de résidence au Québec. Exemples :
  • hypothèque, acte de vente ou contrat de location d’un logement (bail),
  • relevés de compte bancaire,
  • factures de services publics (électricité, gaz, assurances, téléphone ou service Internet),
  • avis de cotisation à l’impôt sur les revenus personnels.

Contrat d’autonomie financière — Travailleurs qualifiés (A-0522-OF) (PDF 297 Ko)

Déclaration sur les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (A-0520-VF) (PDF 313 Ko)