Présenter une demande de sélection permanente dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés

Après avoir reçu une invitation, vous devez remplir et soumettre le formulaire de demande de sélection permanente.

Vous obtiendrez les informations confidentielles pour accéder au formulaire dans votre centre de messagerie Arrima.

À compter de la date à laquelle vous êtes invité, vous avez un maximum de 60 jours pour soumettre votre demande et payer les frais pour l’examen de votre demande.

Après ce délai, votre demande ne pourra plus être examinée.

Informations à fournir

Les informations que vous avez fournies dans votre déclaration d’intérêt seront retranscrites dans votre demande de sélection permanente.

Vous devrez ajouter certaines informations et vérifier que tous les renseignements contenus dans votre demande sont conformes.

Vous devrez préciser certaines informations dans votre demande de sélection permanente.

Envoyer les documents à l’appui

Après avoir présenté votre demande de sélection permanente, vous recevrez une liste personnalisée de documents à fournir pour appuyer votre demande.

Vous recevrez aussi une demande pour obtenir une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Vous ne recevrez pas cette invitation si vous et votre famille avez déjà obtenu votre attestation.

Vous avez un délai maximum de 60 jours après avoir présenté votre demande pour :

  • Obtenir votre attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, sans quoi votre demande sera rejetée;
  • Envoyer les documents demandés par la poste, à l’adresse suivante :

    Direction de l'enregistrement et de l'évaluation comparative
    Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
    285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
    Montréal (Québec)  H2Y 1T8
    CANADA

L’examen de votre demande débute une fois que vos documents ont été reçus.

En raison de la COVID-19, vous avez 120 jours pour fournir vos documents.

Attention, le délai reste de 60 jours pour obtenir votre attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises.

Vos documents doivent être :

  • bien remplis;
  • rédigés entièrement en français ou en anglais, sinon ils doivent être accompagnés d’une traduction en français réalisée par un traducteur reconnu Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.;
  • dûment signés;
  • fournis dans les formats exigés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.;
  • soumis dans les délais établis.

Si des documents sont incomplets dans votre demande ou ne sont pas fournis dans le format exigé, vous recevrez une lettre vous indiquant que vous avez 60 jours pour les faire parvenir. Passé ce délai, votre demande sera refusée

Payer les frais pour l’examen de votre demande

Voici les frais à payer pour l’examen d’une demande de sélection permanente à partir du 1er janvier 2021. Ces frais sont ajustés chaque 1er janvier.

Requérante ou requérant principal : 822$

Époux, épouse, ou conjointe, conjoint de fait : 176$

Chaque enfant à charge : 176$

Vous avez un délai maximum de 60 jours après avoir présenté votre demande pour payer les frais pour l’examen de votre demande, sinon votre demande ne sera pas soumise.

Les frais doivent être payés :

  • en entier;
  • en dollars canadiens;
  • par vous ou par une tierce personne.

Ces frais ne sont pas remboursables, même si votre demande est refusée ou rejetée.

Modes de paiement

Si votre demande de sélection permanente dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés est transmise en ligne, vous pouvez payer par carte de crédit lorsque vous présentez votre demande ou choisir l’option de payer par papier.

Si vous choisissez l’option de payer par papier, vous pouvez payer de l’une des manières suivantes :

  • chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne;
  • chèque émis par un agent de change;
  • chèque d’une entreprise canadienne;
  • mandat postal de Postes Canada;
  • traite bancaire tirée d’une banque canadienne.

Vous devez joindre la fiche d’identification personnelle à votre paiement et les faire parvenir à l’adresse suivante :

Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative
Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
Montréal (Québec) H2Y 1T8
CANADA

Pour les demandes de sélection permanente présentées avant le 31 décembre 2018, vous pouvez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. si vous demandez l’ajout d’une conjointe, d’un conjoint ou d’un enfant à charge à votre dossier d’immigration.

Les chèques et les traites bancaires doivent :

  • être libellés au nom suivant :  ministre des Finances du Québec;
  • être postés au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration;
  • être identifiés avec le nom du demandeur en caractère d’imprimerie au dos.

Délais de traitement

Si votre demande est complète, elle sera traitée dans un délai de 6 mois. 

Le délai débute lorsque ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration reçoit :

  • votre demande de sélection permanente;
  • vos documents de preuve;
  • le paiement des frais pour l’examen de votre demande.   

Ce délai peut être plus long si vous devez passer une entrevue.

Décisions

Après l’examen de votre demande, il y a trois possibilités :

1. Vous êtes sélectionné(e)

Si vous remplissez toutes les conditions du programme et qu’une entrevue n’est pas nécessaire, vous recevrez :

  • votre Certificat de sélection du Québec (CSQ) et ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent;
  • de l’information sur les prochaines étapes de vos démarches d’immigration.

2. Votre demande est refusée

Vous recevrez une lettre pour vous aviser que votre demande de sélection permanente sera refusée si :

  • vous n’avez pas rempli toutes les conditions du programme;
  • vous n’avez pas transmis tous les documents demandés dans le format et le délai donné;
  • vous n’avez rien transmis au Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Vous devez présenter des documents ou des justifications qui pourraient bonifier votre demande et vous permettre de remplir toutes les conditions du programme pour être sélectionné.

Suivant votre réponse dans le délai, l’examen de votre demande se poursuivra. Vous recevrez ensuite une décision d’acceptation ou de refus.

Si vous ne répondez pas dans le délai demandé, votre demande sera refusée. Vous avez la possibilité de présenter une demande de réexamen administratif.

3. Votre demande est rejetée

Vous recevrez une lettre pour vous aviser que votre demande de sélection permanente sera rejetée si :

  • le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration a des raisons de douter de l’authenticité de certaines de vos déclarations ou des documents que vous avez fournis;
  • vous avez transmis un renseignement ou un document faux ou trompeur;
  • vous n’avez pas envoyé une preuve convaincante, dans le délai demandé, pour dissiper les motifs de rejet transmis;
  • vous ne vous êtes pas présenté à votre entrevue à la date communiquée.

Vous devez présenter une preuve convaincante pour dissiper les motifs de rejet qui vous ont été communiqués dans la lettre.

Suivant votre réponse dans le délai demandé, l’examen de votre demande se poursuivra. Vous pourriez aussi être convoqué à une entrevue. Vous recevrez ensuite une décision d’acceptation ou de rejet.

Si vous ne répondez pas dans le délai demandé, votre demande sera rejetée. Vous avez la possibilité de présenter une demande de réexamen administratif.

Ajouter ou retirer des membres de votre famille après avoir présenté votre demande

Vous pouvez ajouter ou retirer un des membres de votre famille qui vous accompagnent à votre demande de sélection permanente. Ces membres peuvent être :

  • une épouse ou un époux;
  • une conjointe ou un conjoint de fait;
  • un ou plusieurs enfants à charge.

La demande se fait dans votre dossier en ligne. Vous devez remplir un nouveau formulaire de demande de sélection permanente et le déposer dans Arrima. Vous devez :

  • remplir le formulaire;
  • signer le formulaire;
  • joindre les documents dans les formats demandés;
  • payer les frais pour l’examen de la demande.

Si vous n’avez pas de dossier en ligne, vous devez envoyer le formulaire de demande de sélection permanente (PDF 197 Ko) à jour et les documents nécessaires par la poste à l’adresse suivante :

Direction de l'enregistrement et de l'évaluation comparative
Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
Montréal (Québec)  H2Y 1T8
CANADA

Si vous ajoutez un membre de votre famille, vous devrez payer les frais supplémentaires pour l’examen de votre demande. Si vous retirez un membre de votre famille, les frais pour l’examen de votre demande que vous avez payés précédemment ne sont pas remboursables.

Toute personne que vous ajoutez à votre demande et qui a plus de 18 ans ou plus aura 60 jours pour obtenir son attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., sauf si elle :

  • Possède un permis d’études ou un permis de travail valide et a déjà participé à la session Objectif Intégration;
  • En est dispensée par règlement.

Se faire représenter pour présenter une demande de sélection permanente

Il n’est pas nécessaire d’utiliser les services d’une personne que vous payez pour entreprendre vos démarches d’immigration. Aucun traitement prioritaire ou particulier ne vous sera accordé si vous avez recours aux services d’une professionnelle ou d’un professionnel en immigration.

Si vous décidez tout de même d’utiliser les services d’une personne rémunérée pour vous représenter, consultez la page Recours aux services d’une personne rémunérée Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Votre représentante ou représentant et vous devez tous les deux avoir un compte dans la plateforme Arrima. 

Ensuite, vous pourrez établir un lien de représentation dans vos comptes respectifs.

Votre représentante ou représentant pourra présenter votre demande.

L’information présentée dans ce site Web a été vulgarisée et constitue un résumé des principales dispositions légales et réglementaires applicables. Elle ne remplace en aucun cas les textes officiels des lois et des règlements. Pour des renseignements plus détaillés sur une règle en particulier, référez-vous à la Loi sur l’immigration au Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (chapitre I-0.2.1), au Règlement sur l’immigration au Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (chapitre I-0.2.1, r. 3) ou au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (DORS/2002-227).