Personnes reconnues réfugiées ou à protéger au Canada

Vous êtes une personne reconnue réfugiée ou à protéger au Canada si vous êtes dans l’une de ces situations :

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) vous reconnaît la qualité de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés (Convention) ou celle de personne à protéger à la suite de la présentation d’une demande d’asile;
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) procède à un examen des risques avant renvoi (ERAR) favorable.

Si vous habitez au Québec, vous devez, dès que vous recevez un avis de décision positif de la CISR ou d’IRCC, effectuer ces deux démarches en même temps :

1. Présenter une demande de sélection permanente auprès du gouvernement du Québec (pour obtenir un Certificat de sélection du Québec);
2. Présenter une demande de résidence permanente auprès du gouvernement du Canada.

Important : Pour travailler au Québec, un permis de travail est nécessaire. D’une durée limitée, il doit être renouvelé auprès d’IRCC, tant et aussi longtemps que vous n’avez pas obtenu votre résidence permanente.

Si vous êtes une personne reconnue réfugiée ou à protéger au Canada par la CISR ou IRCC, vous devez présenter une demande de sélection permanente au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Cette demande est nécessaire pour obtenir un Certificat de sélection du Québec (CSQ) qui vous permettra d’avoir accès à certains services gouvernementaux comme l’assurance maladie offerte par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Voici les étapes pour présenter votre demande de sélection permanente :

1- Remplir et signer le formulaire

Vous devez remplir et signer le formulaire suivant :

Demande de sélection permanente — Personne reconnue réfugiée ou personne à protéger au Canada (incluant les membres de sa famille) (PDF 499 Ko)

Vous devez inclure dans cette demande de sélection permanente tous les membres de votre famille (époux ou épouse, conjoint ou conjointe de fait, enfant à charge et, le cas échéant, enfant à charge issu de cet enfant). Les membres de votre famille incluent aussi :

• Les personnes qui sont au Québec et qui n’ont pas été reconnues personnes réfugiées ou à protéger;
• Les personnes qui se trouvent à l’étranger.

Assurez-vous de dater et de signer le formulaire.

2- Joindre les photocopies des documents demandés

Vous trouverez la liste des documents demandés dans la partie 2 du formulaire de Demande de sélection permanente — Personne reconnue réfugiée ou personne à protéger au Canada (A-0520-DF).

Vous devez photocopier tous les documents demandés et les inclure à votre demande. Assurez-vous que les copies sont lisibles et complètes.

3- Envoyer le formulaire et les photocopies des documents demandés par la poste 

L’examen de votre demande est gratuit.

Les délais de traitement varient de 25 à 60 jours.

Nous traitons actuellement les demandes reçues le 2 mars 2026.

Le MIFI reçoit actuellement un volume exceptionnel de demandes de personnes reconnues réfugiées à protéger. Des efforts sont déployés pour assurer le traitement de votre dossier dans les meilleurs délais.

Cette information sur les délais est mise à jour régulièrement.

Délivrance du Certificat de sélection du Québec (CSQ)

Si votre demande de sélection permanente est acceptée, vous recevrez par la poste votre CSQ et ceux des membres de votre famille qui, comme vous, sont au Québec et reconnus réfugiés ou personnes à protéger.

Le CSQ est valide durant 24 mois. Toutefois, si vous avez une demande de résidence permanente en traitement, votre CSQ demeurera valide jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par IRCC, même si votre CSQ est expiré.

Pour accéder à certains services, le CSQ peut vous être demandé même s’il est expiré. La preuve qu’une demande de résidence permanente a été présentée à IRCC peut aussi être exigée.

Il n’est pas nécessaire d’utiliser les services d’une personne que vous payez pour entreprendre vos démarches d’immigration permanente. Aucun traitement prioritaire ou particulier ne vous sera accordé si vous avez recours aux services d’une professionnelle ou d’un professionnel en immigration.

Si vous décidez tout de même d’utiliser les services d’une personne rémunérée pour vous représenter, consultez la page Se faire représenter dans ses démarches d’immigration. Assurez-vous que la personne rémunérée qui vous représente soit autorisée à le faire.

Vous devez déposer une demande de résidence permanente auprès d’IRCC. Cette demande vise les membres de votre famille au Québec ou à l’étranger.

Vous n’avez pas à attendre d’obtenir votre CSQ pour faire votre demande.

Consultez la page Demande de résidence permanente présentée au Canada : Personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention d'IRCC pour connaître les démarches à effectuer.

Consultez la page Demande de résidence permanente présentée au Canada : Personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention du gouvernement du Canada pour connaître les démarches à effectuer.

Dès que vous obtenez une décision positive de la CISR pour votre demande d’asile ou d’IRCC pour votre examen des risques avant renvoi (ERAR), vous pouvez continuer vos démarches d’intégration au Québec et bénéficier de plusieurs services avant même d’avoir reçu votre CSQ.

Vous pouvez :

• Avoir accès à diverses aides gouvernementales selon votre situation :

• Bénéficier des programmes d’aide aux familles, comme l’allocation famille et l’allocation canadienne pour enfants :

Vous inscrire gratuitement à des cours de français à temps partiel ou à temps complet et bénéficier d’une aide financière.

• Inscrire gratuitement vos enfants à l’éducation préscolaire, primaire et secondaire;
• Demander de l’aide juridique, un service juridique public offert gratuitement aux personnes qui reçoivent une prestation d’aide sociale ou de solidarité sociale, autre qu’une prestation spéciale, ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Consulter les barèmes d’admissibilité;
• Bénéficier du Régime québécois d’assurance parentale;
• Vous inscrire aux sessions Objectif Intégration afin de vous familiariser avec les valeurs démocratiques et québécoises, les codes culturels et le monde du travail au Québec. Une aide financière peut vous être octroyée une fois la session complétée;
• Faire reconnaître vos compétences acquises à l’étranger;
• Bénéficier des services d’intégration des organismes communautaires partenaires;

• Obtenir un emploi en utilisant les services d’employabilité  offerts par le gouvernement du Québec. Ces services peuvent vous aider à trouver un emploi et sont accessibles dans les bureaux  de Services Québec (BSQ), situés partout dans la province. Vous pouvez trouver le BSQ le plus près de chez vous en utilisant le localisateur de BSQ en ligne.
• Rappel important :
  • Un permis de travail est toujours nécessaire pour travailler jusqu’à ce que vous obteniez la résidence permanente. Le permis de travail est d’une durée limitée et doit être renouvelé tant et aussi longtemps que vous n’avez pas obtenu votre résidence permanente.
  • Pour connaître les délais de traitement d’une demande de permis d’études, veuillez consulter le site d’IRCC, où vous pouvez effectuer une demande.

Dès réception de votre CSQ, vous pouvez :

• Obtenir la carte d’assurance maladie auprès de la Régie de l’assurance maladie (RAMQ) pour bénéficier de l’assurance maladie, hospitalisation et médicaments;

• Vous inscrire à Accompagnement Québec, un service d’intégration gratuit et personnalisé pour les personnes immigrantes;

• Vous inscrire à un programme d’enseignement collégial ou universitaire (selon les cas, vous pourriez bénéficier d’une exemption des droits de scolarité) et avoir accès à l’aide financière aux études.

• Bénéficier des services de garde pour enfants à contribution réduite;

Pour obtenir de l’information sur l’installation et l’intégration au Québec, vous pouvez consulter :

• Le guide S’installer et s’intégrer au Québec;
• Le site Carnets de route rassemble à un seul endroit les informations essentielles à l’installation des personnes réfugiées et en demande d’asile. Il a été développé en partenariat avec le MIFI.