Obligations générales de l’employeur envers les travailleurs étrangers temporaires

Les travailleuses ou travailleurs étrangers temporaires ont les mêmes droits et obligations en matière de travail  que l’ensemble des travailleuses et travailleurs du Québec.

Les employeurs ont aussi envers eux les mêmes droits et obligations qu’envers les autres membres de leur personnel .

Listes des obligations générales de l'entreprise

Utiliser un contrat de travail

L’employeur doit remplir et signer un contrat de travail avec la travailleuse ou le travailleur et lui transmettre.

Obtenir les autorisations nécessaires

L’employeur doit obtenir les autorisations pour l’embauche d’une travailleuse ou d’un travailleur étranger temporaire, le cas échéant. Par exemple, il devra obtenir une évaluation de l’impact sur le marché du travail dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

S’assurer que le travailleur obtient les autorisations nécessaires

L’employeur doit s’assurer que la travailleuse ou le travailleur détient un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) et un permis de travail qui l’autorise à travailler pour lui, le cas échéant.

Déclarer son embauche

L’employeur doit déclarer l’embauche de travailleuses ou de travailleurs étrangers temporaires  à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Respecter ses engagements envers les travailleurs étrangers temporaires

L’employeur doit respecter ses obligations relatives :

• Au travail précisé dans l’offre d’emploi et reflété dans la décision relative à l’évaluation d’impact sur le marché du travail (EIMT);
• Au versement du salaire qui a été déclaré dans les différents documents requis à sa demande;
• Au nombre d’heures de travail;
• Aux tâches identifiées dans l’EIMT; et
• Aux obligations spécifiques liées au volet du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Se conformer aux lois

L’employeur doit se conformer aux lois provinciales, territoriales ou fédérales en matière d’emploi.

Aider le travailleur à obtenir les bons documents

L’employeur doit aider la travailleuse ou le travailleur étranger temporaire à obtenir les bonnes pièces d’identité et les bons documents. Par exemple, la travailleuse ou le travailleur doit obtenir un numéro d’assurance sociale et des documents médicaux.

Déclarer tout changement aux conditions de travail

L’employeur doit déclarer tout changement aux conditions de travail auprès du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada. Il devra aussi vérifier si une nouvelle EIMT est nécessaire.

Sanctions pour non-respect des obligations

Les employeurs qui ne respectent pas ces obligations seront assujettis à des sanctions de non-conformité.

En tant que travailleuse ou travailleur étranger temporaire, vous pouvez porter plainte auprès d’Emploi et Développement Social Canada (EDSC)  et de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail .

Pour en savoir plus, consultez la Loi sur les normes du travail .