Obligations générales de l’employeur envers les travailleurs étrangers temporaires

Les travailleuses ou travailleurs étrangers temporaires ont les mêmes droits et obligations en matière de travail que l’ensemble des travailleuses et travailleurs du Québec.

Les employeurs ont aussi envers eux les mêmes droits et obligations qu’envers les autres membres de leur personnel.

Listes des obligations générales de l'entreprise

Conclure un contrat de travail

L’employeur doit remplir et signer un contrat de travail avec la travailleuse ou le travailleur et lui transmettre. Le contrat de travail écrit doit comporter minimalement les éléments suivants :

• Sa durée;
• Chacune des conditions comprises dans l’offre d’emploi ayant fait l’objet d’une Évaluation positive de ses effets sur le marché du travail au Québec;
• Les délais à respecter quant à l’avis de fin d’emploi et de démission;
• Le régime d’assurance maladie et hospitalisation offert;
• Un engagement de l’employeur à verser les cotisations requises pour que la travailleuse ou le travailleur étranger temporaire bénéficie de la protection accordée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans la mesure prévue par celle-ci.

En cas de fin au contrat, l’employeur doit donner un avis écrit pour mettre fin au contrat qui le lie à la travailleuse ou au travailleur. L’employeur doit aussi en informer par écrit le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) et Emploi et Développement social Canada (EDSC). 

Obtenir les autorisations nécessaires

L’employeur doit obtenir les autorisations pour l’embauche d’une travailleuse ou d’un travailleur étranger temporaire, le cas échéant. Il devra d’abord soumettre une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), avec toutes les pièces justificatives, et payer les frais exigés. Notez qu’il est interdit à un employeur de faire payer à une travailleuse ou à un travailleur étranger temporaire les frais liés à l’EIMT ou à sa conformité. Ces frais, ainsi que les dépenses liées au recrutement, doivent être entièrement assumés par l’employeur.

S’assurer que le travailleur obtient les autorisations nécessaires

Quand l’employeur obtient une EIMT positive, il doit ensuite s’assurer que la travailleuse ou le travailleur détient un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) et un permis de travail qui l’autorise à travailler pour lui, le cas échéant.

Déclarer son embauche

L’employeur doit déclarer l’embauche de travailleuses ou de travailleurs étrangers temporaires à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Respecter ses engagements envers les travailleurs étrangers temporaires

L’employeur doit respecter ses obligations relatives :

• Au travail précisé dans l’offre d’emploi et reflété dans la décision relative à l’évaluation d’impact sur le marché du travail (EIMT);
• Au versement du salaire qui a été déclaré dans les différents documents requis à sa demande;
• Au nombre d’heures de travail;
• Aux tâches identifiées dans l’EIMT; et
• Aux obligations spécifiques liées au volet du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Se conformer aux lois

L’employeur doit se conformer aux lois provinciales, territoriales ou fédérales en matière d’emploi.

Accompagner le travailleur dans ses démarches administratives

L’employeur doit aider la travailleuse ou le travailleur étranger temporaire dans l’obtention de ses documents officiels et de ses pièces d’identité. Ce soutien inclut notamment les démarches pour obtenir un numéro d’assurance sociale (NAS), une carte d’assurance maladie de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) ou encore une attestation d’examen médical.

Déclarer tout changement aux conditions de travail

L’employeur doit déclarer toute modification importante à l’offre d’emploi ou au contrat de travail auprès du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada dans les 30 jours suivant la date de celle-ci. Il devra aussi vérifier si une nouvelle EIMT est nécessaire.

Fournir une couverture médicale

L’employeur doit fournir gratuitement à la travailleuse ou au travailleur étranger temporaire une couverture médicale jusqu’à ce que celui-ci puisse bénéficier de la couverture de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Cette couverture doit couvrir les soins médicaux urgents. Cette obligation s’applique jusqu’à ce que la travailleuse ou le travailleur bénéficie des prestations de la RAMQ.

Sanctions pour non-respect des obligations

Les employeurs qui ne respectent pas ces obligations seront assujettis à des sanctions de non-conformité.

En tant que travailleuse ou travailleur étranger temporaire, vous pouvez porter plainte auprès d’Emploi et Développement Social Canada (EDSC) et de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Pour en savoir plus, consultez la Loi sur les normes du travail.