Constat d'infraction et avis de jugement

Vous devez payer la somme de l’amende, les frais judiciaires et un montant contributoire (contribution) si vous êtes déclaré coupable d’une infraction.

• L’amende varie selon l’infraction et le contexte dans lequel elle a été commise;
• Les frais judiciaires sont ceux prévus au Tarif judiciaire en matière pénale;
• La contribution est une somme destinée au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels et au Fonds Accès Justice. Celle-ci est obligatoire.

Si vous êtes le propriétaire d’un véhicule, mais n’étiez pas au volant au moment où l’infraction a été constatée, vous pouvez utiliser le formulaire de déclaration du propriétaire identifiant le conducteur (PDF 113 Ko) ou le formulaire de déclaration du propriétaire identifiant le locataire (PDF 113 Ko) pour identifier celui-ci.

Communiquez avec le Bureau des infractions et amendes dans les plus brefs délais, ce qui pourrait vous éviter des frais additionnels.

Vous avez 30 jours après la date à laquelle vous avez reçu votre constat d’infraction pour effectuer votre plaidoyer. Si vous ne le faites pas, votre dossier sera transmis à la Cour et un « jugement par défaut » sera rendu (sans qu’aucun autre avis ne vous soit transmis). Vous serez alors reconnu coupable.

Un avis de jugement indique :

• la somme de l’amende;
• les frais imposés (des frais additionnels s’ajoutent à la somme initiale réclamée sur le constat);
• le délai accordé pour acquitter le paiement.

Vous devez payer la somme due ou prendre une entente de paiement avec le percepteur des amendes afin d’éviter des frais additionnels.

Vous devez corriger votre adresse si une mauvaise adresse apparaît sur votre constat ou sur vos correspondances, ou si vous déménagez. Remplissez le formulaire Changement d’adresse (PDF 370 Ko) ou communiquez avec le Bureau des infractions et amendes.