Plaidoyer

Vous avez 30 jours après la date à laquelle vous avez reçu votre constat d’infraction pour effectuer votre plaidoyer.

Transmission de votre plaidoyer

Vous pouvez transmettre votre plaidoyer en remplissant :

Plaidoyer de culpabilité

Vous êtes réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction qui vous est reprochée dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • vous plaidez coupable, mais ne payez pas l’amende réclamée;
  • vous payez la somme totale de l’amende (incluant les frais) sans plaider coupable.

Plaidoyer de non-culpabilité

Votre dossier sera transmis au tribunal compétent pour la tenue d’un procès lorsque vous plaidez non coupable dans le délai requis. Un avis d’audition vous sera ensuite envoyé. Il vous indiquera le lieu et le moment de votre audition.

Dernière mise à jour : 9 décembre 2021

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