Plaidoyer
Informations importantes 
concernant le plaidoyer et le paiement d'amende à la suite des difficultés rencontrées lors de l’implantation de la plateforme SAAQClic.
Vous avez 30 jours suivant la date de réception du constat d’infraction pour transmettre un plaidoyer.
Si vous ne le faites pas, votre dossier sera transmis à la Cour et un « jugement par défaut » sera rendu (sans qu’aucun autre avis ne vous soit transmis). Vous serez alors reconnu coupable.
Transmission de votre plaidoyer
Vous pouvez transmettre votre plaidoyer en remplissant :
- le coupon-réponse joint à votre constat ou à votre correspondance;
- ou le Formulaire de transmission de plaidoyer
Plaidoyer de culpabilité
Vous êtes réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction qui vous est reprochée dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- vous plaidez coupable, mais ne payez pas l’amende réclamée;
- vous payez la somme totale de l’amende (incluant les frais) sans plaider coupable.
Plaidoyer de non-culpabilité
Votre dossier sera transmis au tribunal compétent pour la tenue d’un procès lorsque vous plaidez non coupable dans le délai requis. Un avis d’audition vous sera ensuite envoyé. Il vous indiquera le lieu et le moment de votre audition.
Dernière mise à jour : 13 mars 2023
