Vous êtes réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction qui vous est reprochée dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
vous plaidez coupable, mais ne payez pas l’amende réclamée;
vous payez la somme totale de l’amende (incluant les frais) sans plaider coupable.
Plaidoyer de non-culpabilité
Votre dossier sera transmis au tribunal compétent pour la tenue d’un procès lorsque vous plaidez non coupable dans le délai requis. Un avis d’audition vous sera ensuite envoyé. Il vous indiquera le lieu et le moment de votre audition.
