Plaidoyer

Avis d'avertissement

Le ministère de la Justice du Québec met en garde la population contre des tentatives d’hameçonnage

Des fraudeurs ou fraudeuses envoient des textos et invitent à payer une amende en cliquant sur un hyperlien ressemblant à une adresse du gouvernement. Nous n’envoyons jamais de textos pour faire payer des amendes.

Ne cliquez pas sur l’hyperlien et supprimez le message frauduleux.

Vous avez 30 jours suivant la date de réception du constat d’infraction pour transmettre un plaidoyer.

Si vous ne le faites pas, votre dossier sera transmis à la Cour et un « jugement par défaut » sera rendu (sans qu’aucun autre avis ne vous soit transmis). Vous serez alors reconnu coupable.

Transmission de votre plaidoyer

Vous pouvez transmettre votre plaidoyer en remplissant :

Plaidoyer de culpabilité

Vous êtes réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction qui vous est reprochée dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • vous plaidez coupable, mais ne payez pas l’amende réclamée;
  • vous payez la somme totale de l’amende (incluant les frais) sans plaider coupable.

Plaidoyer de non-culpabilité

Votre dossier sera transmis au tribunal compétent pour la tenue d’un procès lorsque vous plaidez non coupable dans le délai requis. Un avis d’audition vous sera ensuite envoyé. Il vous indiquera le lieu et le moment de votre audition.

Dernière mise à jour : 2 février 2024

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